Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
- Arrêté du 26 décembre 2018
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 3
- Article L62 du Livre des procédures fiscales
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 475857, Inédit au recueil Lebon
- MANCELLE D HABITATION (LE MANS, 575850490)
- IDCC 2205
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 24 octobre 2018, n° 16/01097
- Article 2297 du Code civil
- Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2020, n° 20/2964
- DIESELEC (SOISSONS, 340833052)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 octobre 2021, n° 20/09269
- Article 815-5-1 du Code civil
- AQUITAINE EGBT (CENON, 848312559)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 janvier 2025, n° 22/02692