EXTRAIT DES MINUTES

DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ Cour d’Appel d’Aix-en-Provence D’AIX-EN-PROVENCE (6-ou-Rh)

REPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement prononcé le : 25/11/2020

Chambre Correctionnelle B

N° minute 20/2964

N° parquet 20279000078

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence le VINGT-CINQ

NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

^Président : Madame DE ROSA Emmanuelle, premier vice-président,

Assesseurs : Monsieur DURR guillaume, vice-président,
Madame Z A, juge,

Assistés de Madame LUCAS Laura, greffière,

Copies en présence de Madame CHARPENTIER Caroline, substitut placé,

a été appelée l’affaire

-^Me ^BT ^HADIعال ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

-Obssler ET

Prévenu

Nom X B, Mohamed né le […] à AIX EN PROVENCE (Bouches Du Rhône) de X Mohamed et de C D

Nationalité française

Situation familiale :

Situation professionnelle : Fonctionnaire

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître BTIHADI Hakim avocat au barreau de AIX EN

PROVENCE,

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Prévenu des chefs de :

[…] D’UN

DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

TENTATIVE DE SOUSTRACTION, […]

BIENS D’UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES

SUBORDONNES

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X

B et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BTIHADI Hakim, conseil de X B a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 25 novembre 2020 a été notifiée à X

B le 22 septembre 2020 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

X B a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-D’avoir à AIX EN PROVENCE, (BOUCHES DU RHONE), le 30/08/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant chargé d’une mission de service public en l’espèce employé du service des sports de la Mairie

d’AIX-EN-PROVENCE, tenté de détruire, détourné ou soustrait un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces, titres en tenant lieu, ou un objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l’espèce d’avoir vendu

à des fins personnelles sans autorisation, cent mètres de clôture en métal appartenant à la Mairie d’AIX-EN-PROVENCE, laquelle tentative manifestée par ^un commencement d’exécution, n’a été suspendue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce l’intervention des services de

Police, faits prévus par E F C.PENAL. et réprimés par E F,

Y, ART. 131-26-2 C.PENAL.

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-d’avoir à AIX EN PROVENCE, le 30 août 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par une personne chargée d’une mission de service public, tenté de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces, titre en tenant lieu, ou un objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, au préjudice de la Mairie

d’AIX-EN-PROVENCE, laquelle tentative manifestée par un commencement

d’exécution, n’a été suspendue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce l’intervention de la Police., faits prévus par E F C.PENAL. et réprimés par E F, Y, ART. 131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X B;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de X B,

H X B, Mohamed des fins de la poursuite ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Pour copie certifiée conforme

Le Greffer E IR IA C DI U J

BOUCHES

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