Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00338

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Texte intégral
- COUR D'APPEL
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- sur la mise en cause de la Compagnie de ANV-Gobain
- sur le fond du litige
- Motifs de la décision
- + sur les fins de non-recevoir
- sur les interventions volontaires des 9 décembre 2014 et 30 mai 2016
- Motifs de la décision
- sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la société Logiss
- sur l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de 13 sociétés du gr...
- — sur le principe du non-cumul des responsabilités
- sur les fins de non-recevoir tirées des règles d'ordre public applicables en...
- Motifs de la décision
- + sur la fraude aux droits des salariés à la participation.
- Motifs de la décision
- Dispositif

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TGI Nanterre 26 septembre 2017

CA Versailles
Confirmation 9 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Fraude à la participation des salariés
La cour a estimé que les appelants n'ont pas démontré l'existence d'une fraude ou d'une faute délictuelle de la part des sociétés intimées, et que les éléments présentés ne justifient pas une soustraction abusive des bénéfices.
Accepté
Irrecevabilité des demandes
La cour a confirmé que les demandes des appelants étaient irrecevables en raison de la prescription et du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, les appelants, des salariés du groupe Lapeyre, demandent l'infirmation d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui avait rejeté leurs demandes de dommages-intérêts pour fraude à la participation. La première instance avait déclaré recevables les demandes initiales mais irrecevables les interventions volontaires ultérieures. La Cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, confirme le jugement de première instance, considérant que les appelants n'ont pas prouvé l'existence d'une fraude ou d'une faute délictuelle de la part des sociétés intimées. Elle rejette également les demandes des syndicats pour atteinte à l'intérêt collectif.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 6e ch., 9 déc. 2021, n° 19/00338
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	19/00338
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 26 septembre 2017, N° 12/09656
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Isabelle VENDRYES, président
Avocat(s) :	Aline CHANUJulie EMNathalie LANGLOIS-THIEFFRYCyril GAILLARDMartine DUPUISEmmanuelle BARBARA
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSLEPANY & ASSOCIESSCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	Syndicat FEDERATION GENERALE FO CONSTRUCTION, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTI ON BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT CGT, Syndicat FEDERATION EMPLOYES ET CADRES FO c/ SAS ENTREPRISE CORDIER, SAS AZUR PRODUCTION, SAS POREAUX ET CIE, SAS LAGRANGE PRODUCTION, SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, SAS DISTRILAP, SAS LOGISS, SAS K PAR K, SAS LES MENUISERIES DU CENTRE, SAS PARTIDIS, SAS SOCIETE PASTURAL & CIE, SAS ETS GIRAUD FRERES ET FILS, SA LAPEYRE, SAS OUEST PRODUCTION, SAS LAPEYRE SERVICES, SAS COUGNAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 82E

6e chambre

ARRET N°637

CONTRADICTOIRE

DU 09 DECEMBRE 2021

N° RG 19/00338 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S55N

AFFAIRE :

LD LE

…

SA COMPAGNIE DE ANV-GOBAIN

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Section :

N° RG : 12/09656

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Aline CHANU

M^e EM AAL-THIEFFRY

M^e DUPUIS FR

le : 10 décembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur LD LE

né le […] à ALFORTVILLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC LF

né le […] à ANV EO CROIX DE VIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame AD AND ANE

née le […] à ANV DI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE LG

né le […] à EPERNAY

34 allée CS d’Indy

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE LG

né le […] à CHOLET

7 rue EI Fruchard

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF LH

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG EE

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AH LJ

né le 03 ZC 1972 au MAROC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur LK LL

né le […] au MAROC

13 rue GW Panloup

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AI LM

né le […] à […]

33 allée DJ Dukas

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ D

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T LO

né le […] à AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GW KN ANF

né le […] à ROANNE

16 rue H Couturier

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur LP LQ

né le […] à DOUAI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG LR

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85150 N

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame AK AL

née le […] à AIZENAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X LS

né le […] à PALAISEAU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AM LT

né le […] à […]

32 rue EI Laforest

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN LU

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85000 LA AHQ SUR YON

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Monsieur AO LV

né le […] à NANTES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP LW

né le […] à CHARLIEU

1148 Montée de la Forêt

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AQ LW

né le […] à GRANDRIS

La Font

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AR AS

né le […] à LAVAUR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur LX LY

né le […] à ROANNE

299 route de ANV-Hilaire

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A LZ

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S MA

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85000 LA AHQ SUR YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KW MA

né le […] au […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AT MB

né le 22 ZC 1961 à ANV EO SUR VIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AU MC

né le […] en TURQUIE

38 rue Ile de VL

[…]

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Monsieur AV MD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW AX

né le 04 ZC 1966 à ANV MANDE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KK ME

né le […] à CHALLANS

[…] d’or

[…]

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Monsieur AY MF

né le […] à […]

[…]

85520 ANV MAIXENT SUR VIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ BA

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BB MG

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AA MH

né le […] à […]

5 Le XL Moulin

[…]

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Monsieur AZ MI

né le […] à LUCON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BC MI

né le 27 ZC 1979 à […]

Boulevard IQ Dodin, Résidence les Ormeaux

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN MJ

né le […] à AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur MK ML

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame H-AOJ ML

née le […] à LANDEVIELLE

[…]

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Monsieur BC BD

né le […] à TOULON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE MM

né le […] à DECIZE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP MN

né le 25 ZC 1955 à VALENCIENNES

[…]

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Monsieur Z MO

né le […] à VERTUS

[…]

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Monsieur X Y

né le […] à ARGENTEUIL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame X, H MP épouse Y

née le […] à […]

[…]

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Monsieur AP MQ

né le […] à […]

[…]

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Monsieur BF MQ

né le […] à ROANNE

[…]héritier

[…]

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Monsieur E MQ

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP MR

né le […] à LAVAUR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AH AMI AMJ

né le […] à […]

[…]

60600 OO-LE-VERT

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Monsieur AH MS

né le […] au MAROC

5 rue F-Honorée Fragonard

[…]

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Monsieur MT MU

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG MV

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BH MW

née le […] à ARGENTEUIL

[…]

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Monsieur BI MX

né le […] à […]

3 rue DF Brassens

[…]

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Monsieur A MY

né le […] à TOULON

[…]

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Madame BJ BI

née le […] à […]

2 avenue BE AJA

51470 ANV MEMMIE

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Madame AK MZ

née le […] à […]

[…]

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Monsieur AJ MZ

né le […] à […]

[…]

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Monsieur BL NA

né le […] à TOURS-SUR-MARNE

[…]

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Monsieur AF NB

né le […] à […]

[…]

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Monsieur G BM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG BM

née le 24 ZC 1960 à GENNEVILLIERS

[…]

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Monsieur S NC

né le […] à LA-AHQ-SUR YON

[…]

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Monsieur BN NC

né le […] à LA-AHQ-SUR YON

49 Impasse EE TW

85000 LA AHQ-SUR-YON

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Monsieur BO ND

né le […] à AURILLAC

17 rue D Gallet

[…]

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Monsieur BP NE

né le […] à MARSEILLE

[…]

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Monsieur BQ NF

né le […] à […]

[…]

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Madame BR NG

née le […] à ANV-EO-CROIX-DE-VIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E NH

né le […] à AMPLEPUIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BS NI

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BT NJ

né le […] à […]

[…]

85150 ANV MATHURIN

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Monsieur Z NJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU NK

né le […] à LAVAUR

La Veyrière

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV NL

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN NM

né le […] à EPERNAY

5 rue de la Croix AHX

[…]

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Monsieur AO NN

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN NO

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BW NP

né le […] à LA-AHQ-SUR-YON

[…]

85150 ANV-DF-DE-POINTINDOUX

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE NP

né le […] à LA-AHQ-SUR-YON

[…]

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Monsieur BX NQ

né le […] à LA-AHQ-SUR-YON

La Maigrière

85170 DOMPIERRE-SUR-YON

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Monsieur BV NR

né le […] à […]

[…]

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Monsieur AC NS

né le […] à BONDIGOUX

Passage de l’ancienne Auberge

[…]

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Monsieur S NT

né le […] à […]

7 rue de la Croix AHX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BY NT

née le […] à EPERNAY

7 rue de la Croix AHX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN NU

né le […] à ANV MALO

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ NV

né le […] à […]

25 rue F Jaurès

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA CB

né le 30 ZC 1978 à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CC NW

né le […] à LA-AHQ-SUR-YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur NX NY

né le […] à ANV-REVEREND

70 rue F Yole

85220 ANV REVEREND

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CD NZ

née le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur B KX

né le 11 ZC 1953 à ROANNE

24 rue DJ Bert

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC OA

né le […] à LIGNY-LE-RIBAULT

146 rue de AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN OB

né le […] à LONGEVILLE-LES-METZ

[…]

[…]-EN-JARNISY

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CE OC

né le 1er ZC 1981 à MANTES-LA-JOLIE

[…]

78200 MANTES-LA-JOLIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF OD

né le […] à LA-AHQ-SUR-YON

[…]

85220 ANV REVEREND

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CG OD

né le […] à NANTES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X OD

né le […] à LES SABLES-D’OLONNE

[…]

85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CH OE

né le 13 ZC 1966 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN OF

né le 31 ZC 1961 à VILLENEUVE ANV- DF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E OG

né le […] à VITRY- LE- BF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CI OH

né le […] à LA-AHQ- SUR- YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CJ OH

né le […] à LA- AHQ- SUR- YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-G AOK

né le […] à PAIMBOEUF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CK OI

née le […] à YDES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E OJ

né le […] à LA- AHQ- SUR- YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CL OK

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG OL

né le 13 ZC 1971 à […]

Le Bourg

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP OL

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE OM

né le […] à LA- AHQ- SUR- YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CM ON

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CN OO

née le […] à JOEUF

6 rue APD d’Arc

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CO OP

né le 06 ZC 1963 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CP OQ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BP OR

né le […] à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X OS

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C ACH APL APM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-EI AOL

né le […] à MONTPELLIER

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE OT

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DJ OU

né le […] à LA AHQ SUR YON

Le Puy

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A OV

né le […] à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CQ OW

née le […] à […]

7 rue GW Curie

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C OX

né le […] à […]

80 rue CJ Ducos

51530 ANV- MARTIN- D’ABLOIS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur OY OZ

né le […] à THIZY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CR OZ

né le […] à THIZY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI PA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CP PB

né le […] à LA- AHQ- SUR – YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG PB

née le […] à LUCON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA PC

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CS PD

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG PE

né le […] à CHOLET

7 rue F- EI QZ

85800 ANV- EO- CROIX- DE- VIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KY PF

né le […] à MONTREUIL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur G PG

né le […] à MONTGAILLARD

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CT PH

née le […] à ZD

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV PI

né le 21 ZC 1976 à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP PJ

né le […] à ERCHIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE PK

né le […] à LA- AHQ – SUR- YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CU PK

né le […] à LA- AHQ- SUR- YON

4 rue ANV AF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV PL

né le […] à ALBI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur Z, FF PM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE PN

né le […] à ROUEN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CW PO

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S PP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ PP

né le […] à […]

[…]

51520 ANV- MARTIN- SUR- LE- PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur Z PQ

né le […] à MONTAUBAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ PR

né le […] à MONTFERMEIL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX CY

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IH PS

né le […] à […]

180 rue FH Genevoix

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CZ PT

née le […] à HYERES

116 Impasse BE Audibert

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW PU

né le […] à […]

17b rue du Professeur DJ Langevin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur PV AML

né le […] à […]

6 rue DJ Belmondo

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU PW

né le […] à AIZENAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX PX

né le […] à ANV- EO- CROIX- DE- VIE

23 Route du AGE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BC PY

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E PZ

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DB QA

né le […] à MAURIAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DC QA

né le […] à ACT

Champagnac

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE QB

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DD QC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI QD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DE QE

née le […] à LA- AHQ- SUR- YON

[…]

85000 LA- AHQ- SUR- YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A QE-AOM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN QF

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DB QG

né le […] à LARNY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DF QH

né le 24 ZC 1958 à CHAMPAGNAC

Trancis

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire

Madame H- VL QI

née le […] à YDES

12 rue ANK Hugo

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX QI

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DG QJ

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DH QK

née le 05 ZC 1971 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur Z QL

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-T AOO

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI QM

né le […] à ZD

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX QN

né le […] à […]

15 rue AJA AHN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP QO

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DJ QP

né le 05 ZC 1949 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV QP

né le […] à MONTELIMAR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CJ QQ

né le […] à […]

60 impasse BE Demy

85000 LA AHQ- SUR- YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ QR

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T QS

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN QT

né le […] à PUXIEUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DK QU

né le […] à EPERNAY

46 place DF Sand

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF QV

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW QW

né le […] à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CO QX

né le […] à EPINAL

[…]

18570 LA- CHAPELLE – ANV- URSIN

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG QY

né le 31 ZC 1965 à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE QZ

né le […] à ANV- EO- SUR- VIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AI RA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X RB

né le […] à MAGENTA

4 rue IG OX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN DL

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A, B, AA DL

né le 24 ZC 1969 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-EI DL

né le […] à HAUTVILLIERS

[…]

51530 ANV- MARTIN- D’ABLOIS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DM DL

née le […] à TOULON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AL DL

né le […] à ANV- GERMAIN- EN LAYE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur RC DL

né le […] à ANV- GERMAIN- EN- LAYE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW RD

né le […] à NOYON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC RE

né le […] à […]

11 rue M Dunand

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-H AOP

né le […] à […]

321 rue ANV F

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-BF AOQ

né le […] à ANCENIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-G AOR

né le […] à EPERNAY

3 rue LK Remaux

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S RF

né le […] à ZD

[…]

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T RG

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU RG

né le 31 ZC 1965 à […]

20 rue DF Bizet

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DO RH

née le […] à MEAUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV RI

né le […] à FIGEAC

5 rue IL BI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur PV RJ

né le […] à BERGERAC

10 rue ANK Hugo

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DP RK

né le […] à JEUMONT

[…] […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AMK DC ANG

né le […] à HYERES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DQ ANH ANI

né le […] à ALGADONALES

13 rue Kléber AAX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E RL

né le […] à AIZENAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR RM

né le […] à ROANNE

1 rue ANK Thoviste

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU RN

né le […] à TOULON

95 rue BF DJ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV RO

né le […] à ANTIGNAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DS RO

née le […] à VEBRET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F DJ RO

né le […] à VEBRET

4 avenue IG Brun

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ RO

né le […] à TOULOUSE

[…]

65170 ANV LARY SOULAN

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI RP

né le […] à EPERNAY

6 rue ANV GW

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE RQ

né le […] à SURESNES

10 allée IQ Sampaix

[…]

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Monsieur AG RR

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DT RS

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T RT

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DU RU

né le […] à COEX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DV RV

née le 28 ZC 1960 à […]

7 rue ANV DF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S RV

né le […] à FLIXECOURT

7 rue ANV DF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DW AML AMM

né le […] au PORTUGAL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ANJ AML KE

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame IA AML KE AOI

née le […] en MARTINIQUE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ACH AMY AML KE AOI

né le […] à VILLENEUVE- ANV- DF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AH RW

né le 1er ZC 1974 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AY RX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ RY

né le […] à […]

Le AKQ

42630 ANV- ANK- RHINS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG RZ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T SA

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DX SB

17 rue GU Dunant

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV SC

né le […] à DAMERY

12 rue D Maginot

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG SD

né le […] à TOULON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur SE SF

né le […] à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DY SG

née le 18 ZC 1958 à AURILLAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ANK AMN

né le […] à ANV DI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN ANL

né le […] à MAURIAC

Lasbordes

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DZ DE PO

né le […] au PORTUGAL

35 rue M Martin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DQ ANN

né le […] à […]

10 rue AA Cornelis

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C ANO

né le […] à […]

19 rue DC Gilmert

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EA SH

née le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EB EC

né le […] à MAUBEUGE

[…]

51240 ANV- GERMAIN- LA- VILLE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BB SI

né le 30 ZC 1982 à DUNKERQUE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC SJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE SK

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame ED SK

née le […] à NANTES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EE SL

né le […] à AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A SM

né le […] à ANV QUENTIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BR SN

née le […] à LA- AHQ- SUR- YON

6 rue EI Bleriot

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X SN

né le […] à […]

[…]

85150 N

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T SO

né le […] à […]

[…]

51470 ANV MEMMIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF SP

né le […] à VITRY- LE- BF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EF SQ

né le […] à MONTAUBAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EG SR

né le 14 ZC 1977 à ORSAY

18 rue ANV Germain

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG SR

né le […] à AFG (16e)

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG SS

né le […] à CP (92)

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX ST

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BQ SU

né le […] à […]

8 rue AO Appert

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP SV

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EH SW

née le […] à LONGJUMEAU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A SX

né le […] à CLERMONT- UX

12 rue HG Rolland

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EI SY

né le […] à ANV- CS- DE- BOISSET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E SZ

né le 27 ZC 1969 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EJ EK

né le […] à COUBLANC

Cadolon

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F DJ EK

né le […] à AILLIANVILLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW TA

né le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame AMP TB

née le […] à SECLIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EM TC

née le […] à ASNIERES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur TD TE

né le […] en TUNISIE

18 rue EE TW

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AO TF

né le […] à MEAUX

63 rue du Faubourg ANV AO

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AH TG

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA TH

né le […] à LA- AHQ- SUR- YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EN TI

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-GW AOS

né le […] à MAURIAC

Montassou

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO TJ

né le […] à LE QK

48 bis Avenue QE de Gaulle

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BL TJ

né le […] à SOMMEILLI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX TK

né le […] à TOULOUSE

Chemin de la Forêt de Gabore ANV F de Rives

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame LA TL

née le […]

Cote poirée

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur TM TN

né le […] au MAROC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur TO TN

né le […] au MAROC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN TP

né le […] à […]

28 rue AFO Fourmond

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EM TQ

née le […] à EPERNAY

10 rue AA Baudet

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF TR

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV EP

né le […] à CHARLIEU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F- BF AMO

né le […] à ROANNE

Le Charme

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X TS

né le […] à CHARLIEU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DB TS

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ EQ

né le […] à ANV- MANDE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR TT

né le […] à ANV-HILAIRE-DE-RIEZ

[…]

85800 ANV- EO- CROIX- DE- VIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU TU

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BQ TV

né le 09 ZC 1976 à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ TW

né le […] à […]

109 rue QE de Gaulle

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-BE TW

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame ER ES

née le […] à BOIS BI

4 rue Léo ANC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ET TX

né le […] à BATTAMBANG

Les pins

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EU TY

née le […] à COTEAU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW TZ

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CS TZ

né le […] à BETHUNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E UA

né le […] à […]

Moussages

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG EV

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BH EV

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG UB

née le […] à COLMAR

636 Montée de la Forest

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E UC

né le […] à GUERET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN EW

né le […] à ERNEE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-GW AOT

né le […] à […]

18 rue EI Laforet

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EX AMP AMQ

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur M EY AMP AMR

né le 1er ZC 1947 à […]

1 rue F- AE Bach

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AOU UD

né le 02 ZC 1979 à MEULAN

4 Avenue V-day

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur UE UF

né le […] en TURQUIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FA UF

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC UG

né le […] à JALEYRAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP UH

né le […] à RABASTENS

11 Faubourg ANV AF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ UI

né le […] à LAVAUR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T UJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR UK

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FB UL

née le 17 ZC 1963 à […]

30 rue Blaise AJ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN UM

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FC AOU-AOV

né le […] à […]

270 le Raxol

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AOU AOU-AOV

né le […] au MAROC

[…]

31240 UNION ANV F

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ FD

né le […] à […]

4 allée M IV

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ FE

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV UN

né le […] à ANV GF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur TD UO

né le […] à ANV GERMAIN EN LAYE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BL UP

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X UQ

né le […] à ANV LO

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI UR

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP US

né le […] à LUCON

56 rue Francine DC

85000 LA AHQ SUR YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S US

né le […] à LUCON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FF UT

né le 06 ZC 1967 à AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CS UU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN UV

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV UW

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur LX UX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN UY

né le […] à […]

[…]

51520 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AO UZ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CP VA

né le […] à MEAUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FG VA

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur VB B,EJ en tant qu’ayant droit de la cliente décédée Madame VB VC

44 rue LK zola

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN VD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X VE

né le […] à FORBACH

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A VF

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FH VG

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX VH

né le 09 ZC 1966 à AY

51 rue B Sondag

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI VH

né le […] à […]

28 avenue de Franche RG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ VI

né le […] à REIMS

11 Allée des EJ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FI VJ

née le […] à ANV REVEREND

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FJ FK

né le […] à VENANSAULT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DF VK

né le […] à YDES

12 place DF Pompidou

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ VK

né le […] à MAURIAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KK VL

né le […] à ROANNE

[…]

42155 ANV- F- ANV-FH

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN BF

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S BF

né le […] à VALENCIENNES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF VN

né le […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur G VO

né le […] à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EI VP

né le […] à STENAY

7 Chemin Coté YQ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FL VQ

née le […] à LIMOGES

Landroderie

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG VR

né le […] à CHOLET

[…]

44600 ANV NAZAIRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur VS VT

né le 06 ZC 1983 à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A VU

né le […] à MEAUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FM VV

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur B VW

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F GW VW

né le […] à MAURIAC

Le Bourg

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AQ VX

né le […] à MONTJOIRE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC VY

né le […] à MAURIAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FN VZ

née le […] à CHALLANS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C, DB WA

né le […] à AFG 14

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV WB

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AA FO

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG FO

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AL WC

né le […] à AFG (14)

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BP WC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA FP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F- AF AOW

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF WD

né le […] à ANV CYR L ECOLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV WE

né le […] à ALBI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur L WF

né le […] à CHELLES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FQ WG

née le […] à BEAUFOU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV WH

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FR WI

née le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur B WJ

né le […] à METZ

Chambley

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV FS

né le 22 ZC 1965 à FECAMP

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV WK

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T OY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ WM

né le 08 ZC 1962 à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV FT

né le […] à FONTENAY LE RG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI WN

né le […] à MENET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ WO

né le […] à AIZENAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW WP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FU WQ

né le 10 ZC 1961 à VITRY LE BF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FV WR

née le […] à SALIGNY

3 Impasse DF Sand

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ WR

né le […] à LA AHQ SUR YON

3 Impasse DF Sand

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FW WS

née le […] à CLAMART

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BF WT

né le 08 ZC 1958 à FAGNIERES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur WU WV

né le […] à MEULAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF ANP WV

né le […] à HARDRICOURT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FX WV

né le […] à MEULAN

16 rue ANV Martin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DW FY

né le 09 ZC 1959 à PORTUGAL

7 rue ANV Exupéry

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F WW

né le […] à CHAMPAGNAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC WX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BB WY

né le […] à AFG 14

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FZ WZ

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GA XA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T XB

né le […] à DAMERY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BL XB

né le […] à DAMERY

15 rue Anatole VL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GB XC

née le […] à BRIEY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GC XD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GD XE

né le […] à LA AHQ SUR YON

21 la Brossette

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ GE

né le […] à AIZENAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX XF

né le […] à AFG 17

139 Avenue B Guichard

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ XG

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GF XH

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG XI

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GG XI

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CS XJ

né le […] à CHARLIEU

Lot Montplaisir

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC XK

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG XK

né le […] à CHALLANS

24 rue DJ Verlaine

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DF XL

né le 07 ZC 1948 à CHAMPAGNAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EE XM

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur XN XM

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FU XO

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CT XP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GH XQ

née le […] à […]

17b rue du professeur DJ langevin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GI XR

né le […] à MONTAIGU

2 la valère

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AL XS

né le […] à NANTES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO AR

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AQ AR

né le […] à […]

lugue

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E XT

né le 05 ZC 1968 à […]

16 rue T le bon

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU XU

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW XV

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85150 N

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T XV

né le 02 ZC 1972 à AIZENAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DC XV

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GK XV

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AO XV

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85150 N

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GL XV

née le […] à BEAULIEU SOUS LA AHQ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FH XV

né le […] à VAIRE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AA XV

né le […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GM XV

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GN GO

née le 1er ZC 1965 à ANV EO SUR VIE

[…]

85800 ANV EO CROIX DE VIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG XW

né le […] à MONTAUBAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GP XX

née le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F AN ANQ

né le […] à ARMENTIERES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GQ XY

né le […] à MAROC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EE XZ

né le […] à VERSAILLES

27 rue GF Dolet

75020 AFG

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GR YA

née le […] à AFG 12

[…]

75014 AFG

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur YB YC

né le […] à PALLUAU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T YD

né le […] à […]

3 rue BO Watteau

51470 ANV MEMMIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GS YE

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE YF

né le […] à METZ

16 rue FH Barrès

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GT YG

née le 02 ZC 1957 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF YH

né le […] à […]

1 rue GW AFO Renoir

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BP YI

né le […] à CHATILLON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR GU

né le […] à VITRY LE BF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX YJ

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GV YK

né le […] à FONTENAY

7 Impasse APD Lanvin

85000 LA AHQ SUR YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF YL

né le […] à HATTONCHATEL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GW YL

né le […] à HATTONCHATEL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI BX

né le […] à […]

5 rue AO Boileau Mably

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur D, E, GW YN

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur Z YO

né le […] à VITRY LE BF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GX YO

née le […] à BERTANCOURT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP YP

né le […] à ROUBAIX

5 rue AF Ange

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN YQ

né le […] à MIGENNES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX YR

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CP YS

né le 20 ZC 1980 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF YT

né le […] à ANTIGNAC

Le Selier

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur YU YV

né le […] en TURQUIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DB YW

né le […] à GRASSE

22 Boulevard BW Rouquier

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CJ GY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU YX

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GZ YY

née le […] à […]

3 Le QS

69240 ANV CS DE REINS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HA YZ

née le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW YZ

né le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV ZA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ZB ZC

né le 1er ZC 1961 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S ZD

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ ZD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S HB

né le […] à […]

Le AGE Corbeil

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HC ZE

née le […] à CHARLIEU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ ZF

né le […] à MAURIAC

Lotissement la Bessade

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI ZG

né le […] à […]

[…]

51005 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX ZH

né le […] à CLERMONT UX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW ZH

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HD ZH

né le […] à CLERMONT UX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HE ZI

née le […] à ANV EO CROIX DE VIE

6 Allée EI Mazetier

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO HF

né le […] à CHAMPAGNAC

Le Bourg

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HG ZJ

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85670 ANV DJ MONT PENIT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV ZK

né le […] à […]

La Plume

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ ZK

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BY ZL

née le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX ZM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GK ZN

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ZO ZP

né le […] à […]

7 rue Aimé AN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E ZQ

né le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV ZR

né le 26 ZC 1969 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN ZS

né le […] à EPERNAY

42 Avenue KF et HT Lecomte

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR ZS

né le 06 ZC 1958 à LAON

8 rue QE Delacroix de Contaut

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DT ANR ANS

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HH ZT

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EF AF ZU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HI ZU

née le […] à VALENCIENNES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DC ZV

né le […] à CRACOVIE

Le Bourg

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ZW ZX

né le […] à CALAIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, G, BU ZY

né le […] à THIZY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-KN AOX

né le […] à POITIERS

[…]

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-G HJ

né le […] à LAVAUR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HK ZZ

né le […] à CROIX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame H-AOF AAA

née le […] à GRAZAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ AAA

né le […] à GRAZAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU AAB

né le […] à YDES

9 Place DF Pompidou

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW AAC

né le […] à ANV NAZAIRE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW AAD

né le […] à […]

85 Allée Anselme ACO

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AAE

né le […] à METZ

[…]

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FR AAE

née le […] à […]

8 rue G BI

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EM AAE

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur SE AAF

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AAG

né le […] à ANV LO

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AAH AAI

né le […] à MEULAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV AAJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DT HL

née le […] à ERNEE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG HL

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F- GW HL

né le […] à […]

16 rue ANV-GW

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame X AAK

née le […] à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HM AAL

né le […] à AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN AAM

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN HN

né le 31 ZC 1964 à CHAMBERY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, BF AAN

né le […] à ANV-EI

4 ANV- EI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BF AW

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur LD AW

né le […] à ANV- SAULVE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, BF ANT

né le […] à LANOBRE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HP AAO

née le […] à CHAMBLEY

13 rue APD d’Arc

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EF AAP

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BL AAQ

né le […] à EPERNAY

56 rue F- BE JX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AQ AAR

né le 08 ZC 1968 à RETHEL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T HQ

né le 22 ZC 1958 à BERMERAIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HR HQ

née le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HS AAS

née le […] à PANTIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ AAT

né le […] à CHEISSOUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame H, I, J, AAU AAV

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HT HU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE HV

né le […] à AFG (14)

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ AAW

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-BF AMS

né le […] à TOURCOING

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HW AAX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AAY

né le […] à […]

6 rue D Heyrendt

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HI AAZ

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC HX

né le […] à […]

[…]

51470 ANV MEMMIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV HX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF ABA

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HY ABB

née le […] à […]

36 Lot de la Bassetière

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T ABB

né le […] à MONTAIGU

36 Lot de la Bassetière

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CK ABC

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur M ABD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GH ABE

née le […] à OLLIOULES

30 rue PR – Le Mourillon

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI ABF

né le […] à VEBRET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DG ABG

né le 29 ZC 1968 à ANV GERMAINMONT

7 rue du Banc de GW

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X ABH

né le 19 ZC 1961 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F EJ ABH

né le […] à […]

La Davilière

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EF ABI

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EE ABJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ ABK

né le […] à CHAMALIÈRES

Lotissement les Tuileries

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BB ABL

né le […] à ROANNE

[…]

42630 ANV ANK – RHINS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, T ABL

né le […] à ROANNE

759 rue F Moulin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C HZ

né le 22 ZC 1972 à CHARLIEU

[…]

42190 ANV NIZIER SOUS CHARLIEU

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EE ABM

né le […] à […]

1 Chemin de ANV Prix

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ ABN

né le […] à […]

[…]

23300 ANV FH LA SOUTERRAINE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DJ-AOY EI

né le […] à REMIREMONT

12 rue F Moulin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame IA ABO

née le […] à […]

7 rue de AIX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU ABP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF ABQ

né le 21 ZC 1955 à MONTHELON

20 rue GW Vaudon

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP ABR

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV IB

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW ABS

né le […] à ANGERVILLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FH ABT

né le […] à THIZY

2 avenue Simone LG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DY ABU- K en tant qu’ayant droit du client décédé K DC

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E K en tant qu’ayant droit du client décédé K DC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ABV K en tant qu’ayant droit du client décédé K DC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EA K en tant qu’ayant droit du client décédé K DC

née le […] à […]

21 rue DC Debré

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame IC ABW

née le […] à […]

453 rue ANV-F

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E ABX

né le […] à LA AHQ SUR YON

13 L’Orcière

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV ABY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BQ ID

né le […] à TROYES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW ABZ

né le […] à DRANCY

6 Chemin de IZ Baisse

85270 ANV HILAIRE DE RIEZ

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ ACA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IE ACB

né le […] à MEAUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF ACC

né le […] à CHEYLADE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DJ ACC

né le […] à CHEYLADE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame IF ACD

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur L, M, EI ACD

né le […] à […]

[…]

51005 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ACE ACF

né le […] à ISTRES

rue DJ Cézanne Bat B Les Micocouliers

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IG ACG

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ACH ACI

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GK ACI

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IH ACJ

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HC ACK

née le 31 ZC 1961 à AGEN

164 Avenue F Jaurès

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T ACL

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG ACL

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG ACL

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur II ACM

né le 31 ZC 1959 à CASABLANCA

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur SE ACN

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85310 ANV FLORENT DES BOIS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ ACO

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ ACO

né le […] à CHALONS

28 rue D Malraux

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC ACO

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GH ACP

née le 1er ZC 1978 à CANNES

[…]

75017 AFG

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX ACQ

né le […] à MAURIAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IJ M’AMT

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BW ACR

né le […] à KINSHASA

77 rue FJ Gaillard

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP ACS

né le […] à REIMS

[…]

51470 ANV MEMMIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP ACT

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IK ACU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV ACV

né le […] à WISSEMBOURG

30 rue ANV-GW

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F AQ ACV

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ACW ACX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IL ACY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A IM

né le […] à CHOLET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CO IM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ACZ ADA

né le 07 ZC 1973 à AY

3 Cour du Conseil Appt 6

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IN ADB

né le […] à DAKAR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ADC ADD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HS ADE

née le […] à EPERNAY

15 rue Sidi AI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AL ADF

né le 19 ZC 1982 à ANGERS

57 allée KO de CY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ ADG

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FV ADH

née le […] à CLAMECY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AL ADI

né le […] à ANV FH

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X ADJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CP ADK

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AA ADL

né le […] à […]

Le Charme

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BQ ADM

né le […] à TARARE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX ADN

né le […] à […]

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CS ADO

né le […] à VEBRET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU ADO

né le […] à CHAMPAGNAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur G ADO

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ IO

né le […] à CHANLLAND

16 rue MV Rabier

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur Z ADP

né le […] à MAURIAC

9 rue ANV R

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ADQ ADR

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BI ADS

né le […] à YDES

Montassou

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO ADT

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FF ADT

né le 29 ZC 1967 à COUBERT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO ADT

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T ADU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IP ADV

né le […] à CHATEAU CV

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-R ADW AEC

né le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DB ADW

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GB ADX

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AO ADX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC ADX

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX ADX

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E ADX

né le […] à […]

14 rue ANV BF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IQ ADY

né le […] à NOVEANT

5 rue D Bellard

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ADZ AEA

né le […] à BLIDA

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ AEB

né le […] à GUISE

[…]

51520 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur Z AEC

né le […] à VILLENEUVE ANV DF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AEC AMU

né le […] à AFG 12

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV AED

né le […] à ANV CLOUD

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FR AED

née le […] à ANV LEU LA FORET

[…]

95320 ANV LEU LA FORET

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV AEE

né le […] à BRIEY

3 rue G BI

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BN AEF

né le 05 ZC 1979 à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GW AEG

né le 08 ZC 1958 à SAIZERAIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AEH

né le […] à PERIGUEUX

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ANU N’AMV

né le […] à POISSY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP AEI

né le 10 ZC 1967 à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AEI

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HI AEJ

née le […] à AUBERVILLIERS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BP AO

né le […] à […]

13 rue Irenée FT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ AO

né le […] à […]

[…]

51005 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HW AEL

né le […] à GRENOBLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BL AEM

né le […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FF AEN

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A EJ

né le […] à NANTES

8 rue GI Vian

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR EJ

né le […] à […]

Enroche

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur G AEP

né le […] à BELLEVIGNY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AEQ

né le […] à REIMS

[…]

51520 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AER AES

né le […] à ANV DI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC AET

né le […] à EPERNAY

16 rue AA Cornelis

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GZ AEU

née le […] à DECHY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-QE BN

né le […] à […]

La Croix AHX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG BN

né le […] à […]

606 Route de ANV Lieux

81370 ANV SULPICE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AQ AEW

né le […] à BARCELONE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV AEX

né le […] à […]

Le Bouchet

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IR AEY

né le […] à DIEPPE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AOU AEZ

né le […] au MAROC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame IS AFA

née le […] à LABRY

26 rue QE AF

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IT AFA

né le […] en TURQUIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FU AFB

né le […] à MAZINGARBE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO AFC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T AFD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BC AFE

né le […] à ANV MAUR DES FOSSES

2 Allée DJ Langevin

77420 MARNE LA AKX

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CS AFF

né le […] à CHAUMONT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN IU

né le […] à ORLEANS

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AFG

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AFH AFI

né le 08 ZC 1968 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-BF AMW

né le […] à AFG (12)

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-DJ APB

né le […] à MONTAUBAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-H IV

né le […] à BRIEY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IW AFJ

né le […] à N

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BW AFJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CJ AFJ

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE AFJ

né le […] à […]

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AFK

né le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CC AFL

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN IX

né le […] à SARTROUVILLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-R APC

né le […] à NARBONNE

164 Avenue F Jaurès

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AFM

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BG AFN

née le […] à MANOIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T AFN

né le […] à ANCERVILLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S IY

né le […] à N

[…]

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AFO AFP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF IZ

né le […] à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE AFQ

né le 25 ZC 1950 à MONLUCON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ AFR

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JA AFS

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BZ JB

né le […] à MARLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP JB

né le […] à LA AHQ SUR YON

66 rue IG Raynaud

85000 LA AHQ SUR YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC O

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JC AFT épouse O

né le […] à MARDEUIL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X AFU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX GW

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ AFW

né le […] à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame EM AFW

née le 21 ZC 1972 à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AO AFX

né le […] à ANV NAZAIRE

51 rue BX de Mareuil

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW AFY

né le […] à […]

12 rue D Astoul

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JD AFZ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F AFZ

né le […] à MAURIAC

225 rue de ANV CJ Les Metz

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JE AFZ AMX

né le […] à […]

37 rue FU Poulnic

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AGA AGB

né le […] au PORTUGAL

Cote Poirée

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC AGC

né le […] à FISME

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BF AGD

né le 23 ZC 1957 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JF AGE

née le […] à NANTES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame H-APD APE épouse P

née le […] à […]

[…]

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T P

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JG AGF épouse Q

née le […] à […]

29 rue Aimé AN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AGG

né le […] à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CC AGH

né le […] à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AO AGI

né le […] à VILLEPINTE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF AGJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA AGK

né le […] à LUCON

[…]

85670 ANV DJ MONT PENIT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GW AGL

né le […] à COURS

Valissant-MM

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur GC AGM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JH AGN

née le […] à LA AHQ SUR YON

13 L Aubaudière

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AGO

né le […] à TOULON

[…]

83270 ANV CYR SUR MER

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-H JI

né le […] à SEDAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BC AGP

né le […] à VILLECRESNES

6 rue A Passy

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JJ AGQ

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE AGQ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ AGQ

né le […] à EPERNAY

4 rue de la Croix DW

51530 ANV MARTIN D ABLOIS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU AGR

né le […] à THIZY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JK AGS

née le […] à VENANSAULT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F R AGS

né le 02 ZC 1966 à ANV EO CROIX DE VIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FB AGS

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur SE AGS

né le […] à LANDEVIELLE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AGT

né le 11 ZC 1969 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP AGU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AGV

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JL AGW

né le […] à TURQUIE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JM AGX

née le 25 ZC 1988 à ROANNE

[…]

42155 ANV F ANV FH

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E AGY

né le […] à LA AHQ SUR YON

13L Aubaudière

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JN AGZ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN AHA

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85670 ANV AN DE LIGNERON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AHA

né le […] à CHALLANS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JO AHB

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF AHC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DR JP

né le […] à […]

Sauronnet

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, R,S, T, U

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame H-G, AHD U

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BF AHE

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA AHE

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85310 ANV FLORENT DES BOIS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur L AHF

né le […] à MAURIAC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EF AHG

né le 14 ZC 1970 à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DT JQ

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur JR AHH

né le […] à TOULON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AA AHI

né le […] à VALENCIENNES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X AHJ

né le […] à AFG 10

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JS EF

née le […] à […]

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU EF

né le […] à RABASTENS

645 route des Cambarts – ANV Lieux

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE AHK

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IG AHL

né le […] à VEBRET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BP AHM

né le […] à CHALLANS

[…]

85220 ANV REVEREND

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DU AHN

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HE AHO

née le […] en […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JU AHP

née le […] à ANV MARTIN D ABLOIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-KN AHQ

né le […] à AMPLEPUIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CA AHQ

né le […] à PIERRELATTE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DW AHR

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI AHS

né le […] à MONTMORT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C AHT

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JV AHU

née le […] à AFG 12

107 Avenue HT Peri

93400 ANV OUEN SUR SEINE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC AHV

né le […] à ANV MEMMIE

54 Avenue BE AJA

51470 ANV MEMMIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE AHW

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T AHX

né le […] à BRIEY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AL AHY

né le […] à REIMS

165 rue ANV CJ Les Metz

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JW AHZ

née le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BE JX

né le […] à GERRET

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EF AIA

né le […] à MAURIAC

Drulhes

15200 ACT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EO AIB

né le […] à AFG 12

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF AIC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KK AIC

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T AID

né le […] à LORIENT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FR AIE

née le […] à FROMY

32 Place IL Pagnol

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DG AIF

né le […] à […]

Le Beil

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF AIG

né le 14 ZC 1967 à ANV CHELY D’APCHER

269 Avenue ANV CJ les Metz

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BB AIH

né le […] à VERNON

[…]

85800 ANV EO CROIX DE VIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF AII

né le […] à ANV FLORENT DES BOIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF AIJ

né le […] à AURILLAC

Lagarde

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E AIK

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85480 ANV HILLAIRE LE VOUHIS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AIL AIM

né le […] à BRIEY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-GW APF

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur R ANV DJ

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C ANX ANY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame JY JZ

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AIN JZ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CD AIO

née le […] à MONT ANV MARTIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GR AIP

née le […] à AFG 15

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP AIQ

né le […] à ROANNE

La Raffinière

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AIR

né le […] à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ AIS

né le […] à FONTENAY LE RG

[…]

85000 LA AHQ SUR YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KA AIT

né le […] à […]

4 rue AA Cornelis

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU AIU

né le […] à ZD

8 rue du OO

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HI AIU

née le […] à METZ

8 rue du OO

54800 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KB KC

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur HD AIV

né le […] à […]

37 rue M Martin

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE AIW

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur D, DC AIX

né le […] à TAUVES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AIY AIZ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KD KE

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X AJA

né le […] à […]

[…]

51470 ANV MEMMIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame DV AJA

née le […] à PAIMPOL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EG AJA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KF AJA

né le […] à MONTREUIL

[…]

85220 ANV MAIXENT SUR VIE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI AJB

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EG AJC

né le […] à ANV CJ DES LANDES

42 Lotissement de la Bassetière

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF AJD

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KZ AJE

né le […] à DRAA AMI KHEDDA (ALGERIE)

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJF AJE

né le 03 ZC 1971 à DRAA AMI KHEDDA (ALGERIE)

[…]

94500 CHAMPIGNY- SUR-MARNE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur IR AJG

né le […] à […]

30 rue du AGC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJH AJI

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJJ AJK

né le […] à EPERNAY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJL AJK

né le 28 ZC 1973 à AY

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KG AJM

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KH AJN

née le […] à AFG 20

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame FR AJO

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur E AJP

né le […] à […]

23 rue A ADL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DI AJQ

né le […] à CHAUMONT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T AJR

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F R AJR

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KI AJS

né le […] au MAROC

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CV AJT

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

85000 LA AHQ SUR YON

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BU AJU

né le 13 ZC 1957 à YDES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV AJU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AW AJU

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KJ AJV

né le […] à […]

52 Avenue AOM Blum

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, KK AJW

né le 14 ZC 1965 à […]

8 rue AFO AKX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-AF APG

né le […] à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur S AJX

né le […] à TOURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AJY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX AJY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GS AJZ

née le […] à LIMOGES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX AKA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BV AKB

né le […] à NANTES

105 Avenue DF Clémenceau

[…]

Monsieur LX KL

né le […] à BEAUVAIS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ANZ AOA AOB

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KM AKC

née le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BS CV

né le […] à REVIN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AKE AKF

né le […] à EPERNAY

45 Avenue F Jaurès

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GT AKG

née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AKH

né le […] à […]

[…]

94100 ANV MAUR DES FOSSES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KN AKI

né le […] à VITRY LE BF

[…]

51520 ANV MARTIN SUR LE PRE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KO AKJ

né le […] à REIMS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AKK AKL

né le […] à LAVAUR

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CZ AOC AOD

née le 05 ZC 1972 à […]

16 rue MV Rabier

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BB AKM

né le […] à […]

20 rue DF Clémenceau

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AKN

né le […] à […]

Bagnard

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CF AKN

né le […] à […]

Montassou

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame CK AKO

née le […] à VENANSAULT

[…]

85190 BEAULIEU SOUS LA AHQ

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BF AKP

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF ANP AOE

né le 20 ZC 1960 à ALBI

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GS AKQ

née le […] à ANV DI LES MARTEL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur A AKR

né le […] à CHALLANS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC AKS

né le […] à VENANSAULT

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame AK AKT

née le […] à BOIS BI

72 rue AFO HQ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF AKU

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur T AKV

né le […] à VITRY LE BF

10 Hausse Colonel BB

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur G AKW

né le 18 ZC 1954 à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BX AKW

né le […] à ROANNE

[…]

42630 ANV ANK RHINS

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AG AKW

né le […] à ROANNE

69 Allée BF Mitterrand

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AV AKX

né le […] à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ AKY

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur C AKZ

né le […] au PORTUGAL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur X ALA

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KP ALB épouse W

née le […] à […]

rue DJ Doumer

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF ALC

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur DC ALD

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-EI ALE

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F, GW ALE

né le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-GW APH

né le […] à EPERNAY

42 avenue DJ Doumer

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CX ALF

né le […] à SAIGNES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AF ALG

né le […] à TOULOUSE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame GB ALH

née le […] à […]

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FF ALH

né le 14 ZC 1949 à LANDEVIELLE

[…]

85220 LA CHAIZE FT

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KQ ALI

née le 20 ZC 1972 à ZD

2 rue G Chappé

54780 ZD

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AP ALJ

né le […] à […]

Vendes 7 rue EI Brousse

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AA, DR ALJ

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur ALK ALL

né le […] à ANV MIHIEL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-AQ API

né le […] à MONTAUBAN

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AE ALM

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN ALN

né le […] à ANV NAZAIRE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur G CS

né le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AN CS

né le […] à ROANNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AJ ALP

né le 15 ZC 1975 à LA AHQ SUR YON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KK ALQ

né le […] à ANV BRIEUX

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AC ALR

né le […] à FONTANGES

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ ALS

né le […] à CHARLIEU

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KR ALT

né le […] à […]

[…]

85150 ANV CJ DES LANDES

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KS ALU

né le […] à […]

23 rue Anatole VL

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F-AN APJ

né le […] à AMIENS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KT ALV

née le […] à BESANCON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur BF ALW

né le […] à AMNEVILLE

[…]

57255 SAINTE H LA CHAINE

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame HI ALX

née le […] à BETHUNE

2 rue du ALS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame AOG- AOH APK

née le […] à BÉTHUNE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur CC ALY

né le 23 ZC 1976 à METZ

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur EE ALZ

né le […] à ORLEANS

[…]

27120 LE VAL E

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur FJ AMA

né le […] à MAZINGARBE

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur AZ AMB

né le […] à AGEN

9 rue APD d’Arc

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame KU AMC

née le […] à COURS

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur KV AMD

né le […] en ALGERIE

24 Avenue DJ Raoult

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Monsieur F GW AB

né le […] à PONT-A-MOUSSON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Madame BR AME épouse AB

née le 10 ZC 1970 à PONT-A-MOUSSON

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA

CONSTRUCTION BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT , pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur L AMF

[…], 263 rue de AFG

[…]

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Syndicat FEDERATION GENERALE FO CONSTRUCTION , pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur BV AMG

[…]

75010 AFG

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

Syndicat FEDERATION EMPLOYES ET CADRES FO, pris en la personne de son secrétaire général, Monsieur L AMH

[…]

75010 AFG

Représentant : M^e Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au MI de AFG, vestiaire : R222

APPELANTS

****************

SA COMPAGNIE DE ANV-GOBAIN

N° SIRET : 542 039 532

[…]

Représentant : M^e BC GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant, avocat au MI de AFG, vestiaire : T12 – Représentant : M^e EM AAL-THIEFFRY, Postulant, avocat au MI de VERSAILLES, vestiaire : 486

SAS PARTIDIS

N° SIRET : 433 699 337

[…]

Représentant : M^e Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant, avocat au MI de AFG, vestiaire : P0438 – Représentant : M^e FR DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE AFG-VERSAILLES, Postulant, avocat au MI de VERSAILLES, vestiaire : 625

SA LAPEYRE

N° SIRET : 542 020 862

[…]

SAS K PAR K

N° SIRET : 401 375 316

66, boulevard Félix UP

[…]

SAS ENTREPRISE LB

N° SIRET : 303 321 582

[…]

SAS COUGNAUD

N° SIRET : 486 080 161

[…]

SAS AZUR PRODUCTION

N° SIRET : 647 020 478

2 rue D Karman

[…]

SAS DISTRILAP

N° SIRET : 389 589 375

2, rue D Karman

[…]

SAS FT PRODUCTIONS (anciennement ETS FT FRERES ET FILS)

N° SIRET : 725 781 082

[…]

SAS ANC PRODUCTION

N° SIRET : 720 803 097

[…]

SAS LAPEYRE SERVICES

N° SIRET : 348 997 461

2 rue D Karman

[…]

SAS LOGISS

N° SIRET : 428 729 982

2 rue D Karman

[…]

SAS LES MENUISERIES DU CENTRE

N° SIRET : 582 026 282

Avenue HD Lapeyre

[…]

SAS OUEST PRODUCTION

N° SIRET : 322 522 368

[…]

85220 LA CHAIZE FT

SAS SOCIETE PASTURAL & CIE

N° SIRET : 095 750 337

[…]

SAS POREAUX ET CIE

N° SIRET : 305 231 532

[…]

51520 ANV MARTIN SUR LE PRE

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2021, devant la cour composée de :

Madame DT VENDRYES, Président,

Madame CD DE LARMINAT, Conseiller,

Madame EM GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : M^me Elodie BOUCHET-BERT

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Lapeyre est spécialisée dans le négoce de matériaux de construction.

Depuis 1996, le groupe ANV-Gobain détient 100% du capital des sociétés du groupe Lapeyre à

travers la société holding Partidis SAS.

Le groupe ANV-Gobain est composé de quatre branches : matériaux innovants, produits pour la construction, conditionnement, distribution bâtiment, dont font partie les sociétés du groupe Lapeyre.

Le groupe Lapeyre est composé de plusieurs types de sociétés :

— Les sociétés dites « usines » (Lapeyre industries) qui ont pour activité la fabrication des produits commercialisés au sein des magasins du groupe Lapeyre.

— Les sociétés dites de « distribution » au sein de trois réseaux (Lapeyre, K par K (cédée en 2019), GAM).

— Les sociétés de prestation de services internes.

— Les sociétés holdings.

Le 14 ZC 2011, les comités d’entreprise des 21 sociétés du groupe Lapeyre ont signé un accord de groupe portant sur la participation.

Par actes des 20, 23, 24, 25, 26, 30 juillet et 1er et 3 août 2012, invoquant subir une perte de leur droit à participation financière en raison d’une fraude organisée au niveau du groupe, 1 685 salariés ou anciens salariés des sociétés du groupe Lapeyre ont assigné les sociétés Partidis, Lapeyre SA, K par K, Entreprise LB, Cougnaud, Azur Production, Distrilap, FT Production, ANC Production, Lapeyre Services, Logiss, […], Ouest Production, Pastural & Cie, Poreaux et Cie, et la Compagnie de ANV-Gobain devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de les voir condamner solidairement au versement de sommes à caractère indemnitaire.

La Fédération générale FO Construction, la Fédération employés et cadres FO et la Fédération nationale des salariés de la construction bois et de l’ameublement sont intervenues volontairement à l’instance.

Les 9 décembre 2014 et 30 mai 2016, 58 salariés sont intervenus volontairement pour se joindre aux demandes formulées.

Par jugement rendu le 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— déclaré recevables les demandes des demandeurs initiaux,

— déclaré irrecevables les interventions volontaires du 9 décembre 2014 et du 30 mai 2016,

— rejeté les demandes présentées,

— débouté les défendeurs de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné les demandeurs aux dépens dont distraction au profit des avocats qui en auront fait la demande.

Par déclaration du 4 février 2019, 928 salariés ou anciens salariés du groupe Lapeyre, ainsi que la Fédération générale FO Construction, la Fédération employés et cadres FO et la Fédération nationale des salariés de la construction bois et de l’ameublement, ont fait appel de ce jugement.

Par conclusions adressées par voie électronique le 10 mai 2021, les salariés appelants et la Fédération nationale des salariés de la construction bois et de l’ameublement CGT, la Fédération

générale FO Construction et la Fédération employés et cadres FO demandent à la cour de :

— déclarer les requérants recevables et bien fondés en leur appel,

en conséquence,

— infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

— dire et juger recevables les intervenants volontaires de première instance,

— rejeter toutes les irrecevabilités soulevées par les sociétés,

— débouter les sociétés de leur appel incident,

— dire et juger que les sociétés intimées engagent leur responsabilité délictuelle in solidum du fait de la fraude commise aux dispositions d’ordre public absolu relatives à la participation des salariés aux bénéfices,

en conséquence,

— condamner in solidum les sociétés intimées à verser à titre de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice en matière de participation les sommes suivantes aux appelants (sommes en euros):

19/00338 Monsieur LD

04/05/1981 9 945,2

19/00338 Monsieur AC

24/07/1962 13 725,3

19/00338 Madame AD

AND ANE 02/04/1979 711,8

19/00338 Monsieur AE

25/11/1968 10 509,0

19/00338 Monsieur AE

20/09/1973 13 725,3

19/00338 Monsieur AF

23/07/1968 14 893,6

19/00338 Monsieur AG

29/09/1958 10 509,1

19/00338 Monsieur AH

03/01/1972 7 994,7

19/00338 Monsieur LK

10/07/1958 14 081,1

19/00338 Monsieur AI

31/12/1946 10 509,1

19/00338 Monsieur AJ

12/07/1964 10 509,1

19/00338 Monsieur T

09/10/1961 12 076,2

19/00338 Monsieur GW KN

ANF

06/08/1975 4 795,9

19/00338 Monsieur LP

06/08/1960 14 893,6

19/00338 Monsieur AG

18/11/1979 10 228,4

19/00338 Madame AK

14/06/1954 10 520,3

19/00338 Monsieur X

09/11/1962 12 076,2

19/00338 Monsieur AM

02/03/1970 13 344,50

19/00338 Monsieur AN

27/06/1966 10 520,3

19/00338 Monsieur AO

06/08/1975 10 520,3

19/00338 Monsieur AP

26/07/1963 14 893,6

19/00338 Monsieur AQ

22/07/1948 14 595,1

19/00338 Monsieur AR

01/09/1980 10 315,7

19/00338 Monsieur LX

21/07/1978 14 893,6

19/00338 Monsieur A

23/08/1971 14 893,6

19/00338 Monsieur S

29/07/1978 10 520,2

19/00338 Monsieur AT

22 01 1961 13 725,3

19/00338 Monsieur AU

01/12/1965 14 893,6

19/00338 Monsieur AV

07/09/1975 14 893,6

19/00338 Monsieur AW

04/01/1966 13 186,6

19/00338 Monsieur KK

15/04/1980 10 520,2

19/00338 Monsieur AY

23/03/1957 13 725,3

19/00338 Monsieur AZ

19/10/1967 14 893,6

19/00338 Monsieur BB

30/12/1978 13 725,3

19/00338 Monsieur AA

30/11/1959 9 586,8

19/00338 Monsieur AZ

28/10/1972 13 725,3

19/00338 Monsieur BC

27/01/1979 10 520,3

19/00338 Monsieur AN

30/06/1971 14 760,6

19/00338 Monsieur MK

03/05/1980 10 520,3

19/00338 Madame H-AOJ

25/12/1953 13 725,3

19/00338 Monsieur BC

22/11/1974 14 760,6

19/00338 Monsieur BE

12/12/1958 10 520,3

19/00338 Monsieur AP

25/01/1955 14 118,9

19/00338 Monsieur Z

07/12/1961 14 893,6

19/00338 Monsieur X

25/03/1963 14 760,6

19/00338 Madame X, H Y

27/04/1964 14 760,6

19/00338 Monsieur AP

29/08/1966 14 893,6

19/00338 Monsieur BF

29/08/1973 14 893,6

19/00338 Monsieur E

19/11/1970 14 893,6

19/00338 Monsieur AP

01/04/1967 10 315,7

19/00338 Monsieur AH

AMI AMJ

17/08/1977 14 760,6

19/00338 Monsieur MT

16/07/1980 10 520,3

19/00338 Madame BG

18/03/1966 4 025,6

19/00338 Madame BH

22/06/1964 13 170,9

19/00338 Monsieur BI

22/03/1952 14 893,6

19/00338 Monsieur A

26/08/1980 14 760,6

19/00338 Madame BJ

11/04/1952 13 344,5

19/00338 Monsieur AK

27/06/1959 13 344,5

19/00338 Monsieur AJ

08/08/1960 13 344,5

19/00338 Monsieur BL

06/08/1968 13 344,5

19/00338 Monsieur AF

28/02/1954 14 893,6

19/00338 Monsieur G

16/07/1961 13 344,5

19/00338 Madame BG

24/01/1960 10 520,3

19/00338 Monsieur S

22/09/1954 10 520,3

19/00338 Monsieur BN

07/08/1971 10 520,3

19/00338 Monsieur BO

07/02/1964 13 344,5

19/00338 Monsieur BP

19/11/1975 14 119,0

19/00338 Monsieur BQ

18/12/1973 13 725,3

19/00338 Madame BR

01/09/1970 13 725,3

19/00338 Monsieur E

23/04/1970 14 893,6

19/00338 Monsieur BS

23/03/1952 14 349,0

19/00338 Monsieur BT

NJ 30/12/1976 13 725,3

19/00338 Monsieur Z

NJ 23/03/1957 13 725,3

19/00338 Monsieur BU

27/05/1965 10 315,7

19/00338 Monsieur BV

16/12/1977 534,4

19/00338 Monsieur AN NM

27/04/1971 14 893,6

19/00338 Monsieur AO

14/04/1966 13 344,5

19/00338 Monsieur AN NO

02/04/1970 12 663,4

19/00338 Monsieur BW

NP 26/03/1968 10 520,3

19/00338 Monsieur AE

NP 07/03/1971 10 108,7

19/00338 Monsieur BX

16/03/1974 9 295,6

19/00338 Monsieur BV

09/12/1969 12 076,2

19/00338 Monsieur AC

NS 04/02/1959 10 315,7

19/00338 Monsieur S

09/09/1962 14 893,6

19/00338 Madame BY

06/11/1968 14 893,6

19/00338 Monsieur BN

28/06/1969 13 725,3

19/00338 Monsieur BZ

21/09/1967 12 076,2

19/00338 Monsieur CA

30/01/1978 8 904,3

19/00338 Monsieur CC

07/05/1974 10 520,3

19/00338 Monsieur NX

18/06/1957 10 520,3

19/00338 Madame CD

16/03/1985 546,7

19/00338 Monsieur AC

OA 09/12/1962 12 076,2

19/00338 Monsieur AN OB 04/12/1974 13 943,8 19/00338 Monsieur CE

01/01/1981 10 483,8

19/00338 Monsieur CF

29/06/1972 13 725,3

19/00338 Monsieur CG

03/09/1968 10 520,3

19/00338 Monsieur X OD

02/11/1973 13 725,3

19/00338 Monsieur CH

OE 13/01/1966 8 071,6

19/00338 Monsieur BN

31/01/1961 10 315,7

19/00338 Monsieur E

OG 02/10/1970 13 344,5

19/00338 Monsieur CI

OH 17/10/1972 3 446,5

19/00338 Monsieur CJ

OH 04/06/1982 3 446,5

19/00338 Monsieur F-G AOK

28/09/1963 10 520,3

19/00338 Madame CK

27/08/1959 12 076,2

19/00338 Monsieur E

19/04/1980 10 520,3

19/00338 Monsieur CL

OK 26/09/1975 4 222,1

19/00338 Monsieur AG

13/01/1971 12 076,2

19/00338 Monsieur AP

19/12/1974 13 725,3

19/00338 Monsieur AE

07/09/1970 10 520,3

19/00338 Monsieur CM

08/11/1965 10 509,1

19/00338 Madame CN

16/12/1958 13 943,8

19/00338 Monsieur CO

06/01/1963 13 344,5

19/00338 Monsieur CP

26/07/1975 12 424,2

19/00338 Monsieur BP

09/08/1970 10 315,7

19/00338 Monsieur F-EI AOL

07/04/1968 10 520,3

19/00338 Monsieur BE

09/06/1960 14 894,6

19/00338 Monsieur A

24/09/1965 14 893,6

19/00338 Madame CQ

17/02/1971 10 509,1

19/00338 Monsieur C

24/12/1967 14 893,6

19/00338 Monsieur CR

14/061948 14 531,4

19/00338 Monsieur BI

22/11/1957 14 893,6

19/00338 Monsieur CP

26/04/1977 10 520,3

19/00338 Madame BG

24/09/1967 10 520,3

19/00338 Monsieur CA

31/07/1971 8 786,1

19/00338 Monsieur CS

28/12/1980 7 422,4

19/00338 Monsieur AG PE

05/10/1966

13 725,3

19/00338 Monsieur G

13/12/1953 10 315,7

19/00338 Monsieur CT

21/03/1970 13 943,8

19/00338 Monsieur AP

12/10/1954 14 118,9

19/00338 Monsieur AE

29/07/1972 10 520,3

19/00338 Madame CU

05/06/1976 10 520,3

19/00338 Monsieur CV

17/07/1965 9 688,3

19/00338 Monsieur Z, FF PM

09/06/1959 13 344,5

19/00338 Monsieur AE

16/06/1977 13 943,8

19/00338 Monsieur CW

17/09/1966 14 893,6

19/00338 Monsieur S

10/06/1962 13 344,5

19/00338 Monsieur AJ

22/02/1966 13 344,5

19/00338 Monsieur Z

16/06/1962 10 315,7

19/00338 Monsieur AJ

31/05/1965 13 725,3

19/00338 Monsieur CX

22/12/1962 4 954,9

19/00338 Madame CZ

10/12/1977 14 760,6

19/00338 Monsieur AW

13/02/1973 14 760,6

19/00338 Monsieur PV

AML

19/07/1983 4 478,5

19/00338 Monsieur BU

24/04/1961 10 520,3

19/00338 Monsieur CX

13/04/1969 13 725,3

19/00338 Monsieur BC

07/03/1974 10 509,1

19/00338 Monsieur E

27/02/1974 14 893,6

19/00338 Monsieur DB

14/03/1979 12 076,2

19/00338 Monsieur DC

17/11/1951 11 804,3

19/00338 Monsieur BE

18/07/1950 11 435,8

19/00429 Monsieur DD

01/05/1966 13 344,5

19/00429 Monsieur BI

11/08/1950 13 285,3

19/00429 Madame DE

29/03/1976 10 520,3

19/00429 Monsieur A

QE-AOM

25/06/1981 13 344,5

19/00429 Monsieur BN

01/07/1972 10 520,3

19/00429 Monsieur DB

16/09/1972 13 943,8

19/00429 Monsieur DF

24/01/1958 12 076,2

19/00429 Madame H-VL QI

20/10/1956 12 076,2

19/00429 Monsieur BX

23/07/1970 12 076,2

19/00429 Monsieur DG

01/07/1978 13 731,2

19/00429 Madame DH

05/01/1971 13 725,3

19/00429 Monsieur Z

22/07/1955 13 344,5

19/00429 Monsieur F-T AOO

02/09/1971 14 893,6

19/00429 Monsieur DI

16 06 1970 13 943,8

19/00429 Monsieur CX

28/04/1968 13 344,5

19/00429 Monsieur DJ

05/01/1949 10 674,1

19/00429 Monsieur CJ

20/10/1983 731,1

19/00429 Monsieur AZ

30/05/1954 14 893,6

19/00429 Monsieur T

15/05/1969 14 893,6

19/00429 Monsieur AN

25/09/1971 13 943,8

19/00429 Monsieur DK

15/05/1970 14 893,6

19/00429 Monsieur AF

25/03/1966 13 725,3

19/00429 Monsieur AW

03/10/1979 9 270,0

19/00429 Monsieur CO

27/08/1970 14 760,6

19/00429 Monsieur AG

31/01/1965 14 893,6

19/00429 Monsieur BE

14/02/1959 13 725,3

19/00429 Monsieur X

27 09 1955 10 509,1

19/00429 Monsieur AN

09/03/1968 14 893,6

19/00429 Monsieur A, B AA DL

24/01/1969 14 893,6

19/00429 Monsieur F-EI

09/06/1962 14 893,6

19/00429 Madame DM

11/11/1982 11 304,2

19/00429 Monsieur AL

14/03/1974 14 760,6

19/00429 Monsieur RC

05/07/1979 14 760,6

19/00429 Monsieur AW

26/04/1967 10 520,3

19/00429 Monsieur AC

22/08/1963 13 344,5

19/00429 Monsieur F-H

AOP

16/06/1945 10 674,1

19/00429 Monsieur F-BF

AOQ

27/09/1976 13 725,3

19/00429 Monsieur F-G

AOR

20/05/1959 14 893,6

19/00429 Monsieur S

25/05/1968 13 943,8

19/00429 Monsieur T

28/09/1965 14 893,6

19/00429 Monsieur BU

31/01/1965 14 893,6

19/00429 Madame DO

05/05/1975 14 118,9

19/00429 Monsieur CV

04/06/1966 14 893,6

19/00429 Monsieur PV

09/07/1965 14 118,9

19/00429 Monsieur DP

29/11/1976 4 206,6

19/00429 Monsieur AMK DC

ANG

09/05/1969 14 760,6

19/00429 Monsieur DQ

ANH ANI 14/11/1966 14 081,1

19/00429 Monsieur E

11/06/1974 10 520,3

19/00429 Monsieur DR

14/02/1951 14 893,6

19/00429 Monsieur BU

03/07/1956 14 760,6

19/00429 Monsieur CV

11/07/1966 12 076,2

19/00429 Madame DS

15/09/1959 12 076,2

19/00429 Monsieur F DJ

10/03/1964 12 076,2

19/00429 Monsieur AZ

20/03/1962 10 315,7

19/00429 Monsieur BI

COURTAILLIER

28/04/1960 14 893,6

19/00429 Monsieur AE

08/10/1978 14 760,6

19/00429 Monsieur AG

13/02/1975 12 076,2

19/00429 Madame DT

26/07/1962 13 725,3

19/00429 Monsieur T

31/07/1964 13 344,5

19/00429 Monsieur DU

14/11/1966 10 520,3

19/00429 Madame DV

28/01/1960 14 893,6

19/00429 Monsieur S

17/12/1954 14 893,6

19/00429 Monsieur DW

AML AMM

01/09/1960 14 893,60

19/00429 Monsieur ANJ

AML KE

24/12/1964 10 509,1

19/00429 Monsieur AH

01/01/1974 1 009,6

19/00429 Monsieur AY

09/10/1971 14 760,6

19/00429 Monsieur AJ

30/08/1973 14 893,6

19/00429 Monsieur AG

04/03/1968 10 520,3

19/00429 Monsieur T

09/11/1956 14 893,6

19/00429 Monsieur DX

14 893,6

19/00429 Monsieur CV

31/05/1963 10 509,1

19/00429 Monsieur AG

06/11/1969 14 760,6

19/00429 Monsieur SE

06/08/1970 5 647,9

19/00429 Madame DY

18/01/1958 12 076,2

19/00429 Monsieur C ACH

APL APM 02/08/1969 10 509,1

19/00429 Monsieur ANK

AMN

18/03/1976 14 118,9

19/00429 Monsieur AN

ANL

19/08/1983 2 484,8

19/00429 Monsieur DZ

DE PO

19/05/1966 10 509,1

19/00429 Monsieur DQ

ANN

20/03/1971 14 893,6

19/00429 Monsieur C

ANO

20/06/1964 14 893,6

19/00429 Madame EA

02/08/1978 14 893,6

19/00429 Monsieur EB

08/12/1969 13 344,5

19/00429 Monsieur AC

22/08/1959 14 893,6

19/00429 Monsieur BE

12/11/1967 10 303,0

19/00429 Madame ED

11/06/1968 13 725,3

19/00429 Monsieur EE

09/05/1969 5 595,4

19/00429 Monsieur A

05/05/1969 13 344,5

19/00429 Madame BR

SN 11/02/1971 10 520,3

19/00429 Monsieur X

13/09/1961 10 513,6

19/00429 Monsieur T

11/06/1966 13 344,5

19/00429 Monsieur CF

07/04/1966 13 344,5

19/00429 Monsieur EF

30/06/1966 10 315,7

19/00429 Monsieur EG

14/01/1977 14 760,6

19/00429 Monsieur AG

16/04/1966 8 287,2

19/00429 Monsieur AG

12/04/1964 1 605,1

19/00429 Monsieur CX

28/10/1965 10 509,1

19/00429 Monsieur BQ

08/04/1970 13 344,5

19/00429 Monsieur AP

21/08/1970 13 725,3

19/00429 Madame EH

20/10/1968 11 999,1

19/00429 Monsieur A

08/06/1966 14 081,1

19/00429 Monsieur EI

05/09/1951 14 712,5

19/00429 Monsieur E

27/01/1969 13 344,5

19/00429 Monsieur EJ

08/12/1973 14 893,6

19/00429 Monsieur F DJ

23/05/1970 14 893,6

19/00429 Monsieur AW

26/09/1968 13 943,8

19/00429 Madame AMP

13/04/1984 10 749,1

19/00429 Madame EM

11/07/1968 5 483,9

19/00429 Monsieur TD

27/06/1980 675,8

19/00429 Monsieur AO

30/07/1979 14 118,9

19/00429 Monsieur AH

01/05/1965 14 081,1

19/00429 Monsieur CA

30/09/1978 13 720,5

19/00429 Monsieur EN

13/08/1970 12 076,2

19/00429 Monsieur F-GW

AOS

04/10/1965 12 076,2

19/00429 Monsieur EO

29/07/1957 13 344,5

19/00429 Monsieur BL

24/03/1962 13 344,5

19/00429 Monsieur CX

29/08/1964 10 315,7

19/00429 Monsieur TM TN

05/02/1971 14 893,6

19/00429 Monsieur TO

10/11/1972 14 893,6

19/00429 Monsieur AN

15/10/1976 8 875,0

19/00429 Madame EM

15/03/1967 14 893,6

19/00429 Monsieur AF

24/05/1951 14 893,6

19/00429 Monsieur BV

15/10/1967 14 893,6

19/00429 Monsieur F-BF AMO

15/02/1966 14 893,6

19/00429 Monsieur X

04/10/1973 14 893,6

19/00429 Monsieur DB

20/11/1983 936,3

19/00429 Monsieur BZ

24/09/1961 1 750,2

19/00429 Monsieur DR

08/07/1958 13 725,3

19/00429 Monsieur BU

06/05/1961 13 483,2

19/00429 Monsieur BQ

09/01/1976 10 509,1

19/00429 Monsieur BZ

20/11/1978 12 076,2

19/00429 Monsieur F- BE TW

31/12/1965 12 076,2

19/00429 Madame ER

14/04/1984 3 589,5

19/00429 Madame ET

01/04/1975 6 279,4

19/00429 Madame EU

DUPERRAY

23/10/1967 1 809,6

19/00429 Monsieur AW

11/03/1968 14 893,6

19/00429 Monsieur CS

21/10/1978 9 331,2

19/00429 Monsieur E

10/09/1981 10 309,7

19/00429 Monsieur AG

28/11/1969 13 725,3

19/00429 Madame BH

02/12/1969 10 520,3

19/00429 Madame BG

23/11/1967 13 980,3

19/00429 Monsieur E

02/05/1979 10 520,3

19/00429 Monsieur BN

11/05/1974 10 541,0

19/00429 Monsieur F- GW

AOT

03/12/1956 13 344,5

19/00429 Monsieur EX

AMP AMQ

18/12/1979 10 509,1

19/00429 Monsieur M EY

AMP AMR

01/01/1947 14 893,6

19/00429 Monsieur AOU

02/01/1979 14 081,1

19/00429 Monsieur UE

10/06/1971 14 063,1

19/00429 Monsieur FA

01/05/1967 14 893,6

19/00429 Monsieur AC

UG 27/02/1957 12 076,2

19/00429 Monsieur AP

09/05/1958 10 315,7

19/00430 Monsieur BZ

02/02/1968 10 315,7

19/00430 Monsieur T

23/08/1968 12 076,2

19/00430 Monsieur DR

08/12/1962 12 076,2

19/00430 Madame FB

17/01/1963 12 076,2

19/00430 Monsieur AN

02/04/1980 14 173,7

19/00430 Monsieur FC

AOU – AOV

24/11/1969 10 315,7

19/00430 Monsieur AOU

AOU – AOV

16/11/1972 9 894,6

19/00430 Monsieur AZ

02/07/1969 2 674,4

19/00430 Monsieur AJ

14/04/1974 13 725,3

19/00430 Monsieur BV

12/11/1974 1 677,7

19/00430 Monsieur TD

15/05/1972 14 081,1

19/00430 Monsieur BL

30/09/1973 14 893,6

19/00430 Monsieur X

11/11/1969 13 725,3

19/00430 Monsieur BI

04/03/1959 14 893,6

19/00430 Monsieur AP

27/05/1965 10 520,3

19/00430 Monsieur S

14/08/1966 10 513,6

19/00430 Monsieur FF

06/01/1967 10 520,3

19/00430 Monsieur CS

18/02/1980 9 366,8

19/00430 Monsieur AN

26/08/1972 13 943,8

19/00430 Monsieur AV

22/08/1973 14 893,6

19/00430 Monsieur LX

13/05/1984 4 468,7

19/00430 Monsieur BN

20/02/1967 13 344,5

19/00430 Monsieur AO

15/11/1970 10 520,3

19/00430 Monsieur CP

26/02/1970 14 893,6

19/00430 Madame FG

04/05/1973 14 893,6

19/00430 Monsieur AN VD

28/11/1966 10 520,3

19/00430 Monsieur X VE

30/07/1961 11 195,8

19/00430 Monsieur A

28/08/1978 12 076,2

19/00430 Monsieur FH

18/03/1961 10 509,1

19/00430 Monsieur CX

VH 09/01/1966 14 893,6

19/00430 Monsieur DI

VH 12/05/1967 14 893,6

19/00430 Monsieur BZ

VI 07/06/1962 14 893,6

19/00430 Madame FI

27/10/1952 10 431,3

19/00430 Monsieur FJ

02/04/1966 10 520,3

19/00430 Monsieur DF

14/02/1958 12 076,2

19/00430 Monsieur AJ

22/04/1962 12 076,2

19/00430 Monsieur KK

18/11/1975 14 893,6

19/00430 Monsieur AN BF

07/10/1969 13 344,5

19/00430 Monsieur S

07/10/1961 14 118,9

19/00430 Monsieur AF

08/04/1953 14 893,6

19/00430 Monsieur G

11/05/1956 10 315,7

19/00430 Monsieur EI

25/08/1955 13 344,5

19/00430 Madame FL

22/06/1970 9 727,6

19/00430 Monsieur AG

26/08/1958 13 725,3

19/00430 Monsieur A

09/09/1967 12 464,0

19/00430 Monsieur FM

30/11/1968 10 509,1

19/00430 Monsieur B

06/07/1959 12 076,2

19/00430 Monsieur F GW VW

02/09/1956 12 076,2

19/00430 Monsieur AC

30/05/1962 12 076,20

19/00430 Madame FN

VZ 28/02/1978 13 725,33

19/00430 Monsieur C, DB WA

26/04/1975 13 186,7

19/00430 Monsieur CV

24/12/1964 13 344,5

19/00430 Monsieur AA

29/07/1947 12 513,3

19/00430 Madame BG

09/04/1949 13 344,5

19/00430 Monsieur AL

30/12/1980 14 760,6

19/00430 Monsieur BP

02/04/1980 14 760,6

19/00430 Monsieur CA

08/11/1976 12 076,2

19/00430 Monsieur F-AF AOW

04/02/1960 10 509,1

19/00430 Monsieur CF

20/10/1969 13 720,5

19/00430 Monsieur CV

27/05/1962 7 673,5

19/00430 Monsieur L

WF 15/08/1965 13 170,9

19/00430 Madame FQ

19/09/1958 10 520,3

19/00430 Monsieur AV

28/03/1974 6 086,1

19/00430 Madame FR

22/12/1961 10 426,2

19/00430 Monsieur B

18/12/1958 13 943,8

19/00430 Monsieur AV

22/01/1965 8 941,8

19/00430 Monsieur AV

05/02/1979 13 344,5

19/00430 Monsieur T

03/04/1971 12 076,2

19/00430 Monsieur AZ

08/01/1962 14 893,6

19/00430 Monsieur BV

17/04/1967 14 760,6

19/00430 Monsieur BI

10/03/1951 11 801,3

19/00430 Monsieur AJ

10/05/1967 8 379,0

19/00430 Monsieur AW

17/08/1965 11 241,5

19/00430 Monsieur FU

10/01/1961 13 344,5

19/00430 Madame FV

09/08/1964 10 520,3

19/00430 Madame FW

07/06/1984 6 972,8

19/00430 Monsieur BF

08/01/1958 13 344,5

19/00430 Monsieur WU

26/11/1975 11 882,4

19/00430 Monsieur AF ANP WV

13/09/1971 12 256,6

19/00430 Monsieur FX

09/03/1982 11 243,0

19/00430 Monsieur DW

09/01/1959 3 488,9

19/00430 Monsieur F

26/10/1948 11 985,6

19/00430 Monsieur AC

07/05/1961 14 893,6

19/00430 Monsieur BB

11/07/1962 10 520,3

19/00430 Monsieur FZ

22/06/1979 6 417,6

19/00430 Monsieur GA

29/03/1972 10 520,3

19/00430 Monsieur T

26/04/1959 10 509,1

19/00430 Monsieur BL

20/09/1962 10 509,1

19/00430 Madame GB

11/02/1957 10 509,1

19/00430 Monsieur GC

15/03/1972 12 270,3

19/00430 Monsieur GD

15/03/1974 10 520,3

19/00430 Monsieur AZ

31/08/1963 10 520,3

19/00430 Monsieur BX

19/05/1969 14 760,6

19/00430 Monsieur AJ

15/11/1973 14 893,6

19/00430 Monsieur GF

27/08/1971 10 520,3

19/00430 Madame BG

15/04/1969 5 483,9

19/00430 Monsieur GG

21/02/1966 5 443,2

19/00430 Monsieur CS

16/07/1967 14 893,6

19/00430 Monsieur AC

01/06/1961 13 725,3

19/00430 Monsieur AG

30/07/1964 13 725,3

19/00430 Monsieur DF

07/01/1948 6 508,0

19/00430 Monsieur EE

08/09/1984 2 265,2

19/00430 Monsieur XN

09/04/1957 14 893,6

19/00430 Monsieur FU

17/02/1969 10 509,1

19/00430 Monsieur CT

08/10/1966 5 272,2

19/00430 Madame GH

26/10/1974 5 483,9

19/00430 Monsieur GI

04/10/1973 10 520,3

19/00430 Monsieur AL

13/07/1972 10 520,3

19/00430 Monsieur EO

12/09/1956 12 076,2

19/00430 Monsieur AQ

14/05/1959 12 076,2

19/00430 Monsieur E

XT 05/01/1968 13 344,5

19/00430 Monsieur BU

XU 08/03/1964 14 893,6

19/00430 Monsieur AW

03/06/1966 10 520,3

19/00430 Monsieur T

02/01/1972 9 808,0

19/00430 Monsieur DC

01/02/1961 10 520,3

19/00430 Monsieur GK

23/10/1973 13 725,3

19/00430 Monsieur AO

04/07/1981 8 969,0

19/00430 Madame GL

06/06/1957 13 725,3

19/00430 Monsieur FH

11/12/1951 10 520,3

19/00430 Monsieur AA

14/08/1952 13 544,2

19/00430 Madame GM

23/05/1952 13 544,2

19/00430 Madame GN

01/01/1965 13 725,3

19/00430 Monsieur AG

08/02/1968 10 315,7

19/00430 Madame GP

XX 14/02/1977 10 520,3

19/00430 Monsieur F AN ANQ

11/12/1979 5 700,8

19/00430 Monsieur GQ

XY 17/03/1978 10 483,8

19/00430 Monsieur EE

21/04/1964 5 483,9

19/00430 Madame GR

19/02/1945 5 714,5

19/00430 Monsieur YB

13/04/1977 10 520,3

19/00430 Monsieur T

13/08/1963 13 344,5

19/00430 Madame GS

24/12/1947 9 780,0

19/00430 Monsieur BE

24/12/1953 13 943,84

19/00430 Madame GT

02/01/1957 13 170,9

19/00430 Monsieur AF

13/10/1954 12 688,7

19/00430 Monsieur BP

20/02/1969 5 399,1

19/00430 Monsieur DR

22/05/1964 13 344,5

19/00430 Monsieur CX

22/06/1963 14 893,6

19/00430 Monsieur GV

YK 27/03/1973 10 520,3

19/00430 Monsieur AF

02/08/1968 13 943,8

19/00430 Monsieur GW

19/04/1959 13 943,8

19/00430 Monsieur DI

26/04/1964 14 893,6

19/00430 Monsieur D

16/03/1979 2 026,6

19/00430 Monsieur Z

23/12/1950 14 893,6

19/00430 Madame GX

28/05/1952 14 893,6

19/00430 Monsieur AP

05/09/1959 14 118,9

19/00430 Monsieur AN

23/05/1968 13 725,3

19/00430 Monsieur BX

15/02/1978 7 592,4

19/00430 Monsieur CP

20/01/1980 9 821,0

19/00430 Monsieur AF

27/03/1959 12 076,2

19/00430 Monsieur YU

18/09/1971 14 893,6

19/00431 Monsieur DB

16/02/1968 14 118,9

19/00431 Monsieur CJ

12/03/1980 195,0

19/00431 Monsieur BU

YX 09/05/1954 14 893,6

19/00431 Madame GZ

20/05/1976 4 729,1

19/00431 Madame HA

14/11/1960 13 943,8

19/00431 Monsieur AW

25/02/1960 13 943,8

19/00431 Monsieur CV

30/12/1963 14 893,6

19/00431 Monsieur ZB

01/01/1961 13 170,9

19/00431 Monsieur S

23/03/1959 10 520,3

19/00431 Monsieur AZ

02/12/1965 13 725,3

19/00431 Monsieur S

23/02/1967 10 338,3

19/00431 Madame HC

31/10/1973 3 637,6

19/00431 Monsieur AZ

ZF 01/04/1963 12 076,2

19/00431 Monsieur BI

21/02/1957 13 344,5

19/00431 Monsieur BX

03/10/1971 12 076,2

19/00431 Monsieur AW

28/07/1976 12 076,2

19/00431 Monsieur HD

15/02/1970 12 076,2

19/00431 Madame HE

ZI 12/08/1967 13 725,3

19/00431 Monsieur EO

25/02/1970 12 076,2

19/00431 Monsieur HG

05/06/1981 10 520,3

19/00431 Monsieur AV

01/10/1968 12 076,2

19/00431 Monsieur BZ

07/02/1970 12 076,2

19/00431 Madame BY

16/06/1950 14 893,6

19/00431 Monsieur BX

05/06/1970 13 943,8

19/00431 Monsieur GK

26/12/1974 12 076,2

19/00431 Monsieur ZO

17/12/1976 2 860,1

19/00431 Monsieur E

17/05/1978 5 475,1

19/00431 Monsieur CV

26/01/1969 13 344,5

19/00431 Monsieur AN

18/02/1966 14 893,6

19/00431 Monsieur DR

06/01/1958 13 344,5

19/00431 Madame DT

ANR ANS

04/09/1969 13 170,9

19/00431 Monsieur HH

05/08/1982 6 245,1

19/00431 Monsieur EF AF ZU 03/10/1970 14 118,9 19/00431 Madame HI

ZU 04/09/1974 14 118,9

19/00431 Monsieur DC

ZV 07/06/1968 5 286,3

19/00431 Monsieur ZW

15/10/1972 4 219,6

19/00431 Monsieur F, G,

07/10/1962 14 893,6

19/00431 Monsieur F-KN

AOX

27/11/1965 13 725,3

19/00431 Monsieur F- G

17/06/1969 10 315,7

19/00431 Monsieur HK

15/08/1969 14 273,3

19/00431 Madame H-AOF

AAA

26/07/1962 10 315,7

19/00431 Monsieur AZ

AAA

23/06/1958 10 315,7

19/00431 Monsieur BU

AAB

07/05/1951 12 076,2

19/00431 Monsieur AW

AAC

03/09/1972 10 520,3

19/00431 Monsieur AW

AAD

09/11/1971 10 674,1

19/00431 Monsieur AV

AAE

07/03/1983 9 332,0

19/00431 Madame FR

AAE

12/09/1954 13 943,8

19/00431 Madame EM

AAE

15/06/1974 13 943,8

19/00431 Monsieur SE

AAF

07/08/1977 10 520,3

19/00431 Monsieur AV

AAG

30/10/1964 10 520,3

19/00431 Monsieur AAH

AAI

20/11/1970 7 629,2

19/00431 Monsieur BV

AAJ

17/02/1965 13 344,5

19/00431 Madame DT

05/04/1968 8 850,1

19/00431 Monsieur AG

10/12/1970 14 893,6

19/00431 Monsieur F-GW

25/09/1948 13 777,8

19/00431 Madame X

AAK

24/05/1957 14 893,6

19/00431 Monsieur HM

AAL

06-Févr-70 12 156,4

19/00431 Monsieur AN

AAM

28/10/1977 14 893,6

19/00431 Monsieur BN

31/01/1964 10 315,7

19/00431 Monsieur F, BF

AAN

07/12/1973 10 453,1

19/00431 Monsieur BF

13/07/1963 12 076,2

19/00431 Monsieur F, BF

ANT

29/12/1967 12 076,2

19/00431 Madame HP

AAO

16/02/1965 13 943,8

19/00431 Monsieur EF

AAP

05/04/1950 11 450,0

19/00431 Monsieur BL

AAQ

01/10/1960 10 509,1

19/00431 Monsieur AQ

AAR

08/01/1968 14 893,6

19/00431 Monsieur T

22/01/1958 14 118,9

19/00431 Madame HR

20/08/1956 10 509,1

19/00431 Madame HS

AAS

19/07/1964 10 520,3

19/00431 Monsieur AZ

AAT

08/05/1963 14 760,6

19/00431 Madame H,I AAV

27/10/1947 12 411,6

19/00431 Monsieur HT

15/04/1958 13 344,5

19/00431 Monsieur AE

07/12/1982 5 843,8

19/00431 Monsieur AJ

AAW

11/06/1967 10 294,6

19/00431 Monsieur F-BF AMS

20 08 1966 14 118,9

19/00431 Monsieur HW

AAX

22/05/1975 14 118,9

19/00431 Monsieur A

AAY

24/06/1966 13 344,5

19/00431 Madame HI

AAZ

29/10/1972 13 170,9

19/00431 Monsieur AC

15.04.1960 13 344,5

19/00431 Monsieur CV

09/07/1964 13 344,5

19/00431 Monsieur CF

ABA

21/07/1979 9 076,0

19/00431 Madame HY

ABB

01/12/1961 13 725,3

19/00431 Monsieur T

ABB

26/08/1958 13 725,3

19/00431 Madame CK

ABC

28 09 1960 13 344,5

19/00431 Monsieur M

ABD

27/08/1967 12 076,2

19/00431 Madame GH

ABE

29/09/1980 4 213,1

19/00431 Monsieur DI

ABF

27/03/1959 12 076,2

19/00431 Monsieur DG

ABG

29/01/1968 14 893,6

19/00431 Monsieur X

ABH

19/01/1961 13 725,3

19/00431 Monsieur F EJ

ABH

24/12/1954 13 725,3

19/00431 Monsieur EF

ABI

25/04/1974 10 520,3

19/00431 Monsieur EE

ABJ

28/04/1972 10 520,3

19/00431 Monsieur BZ

ABK 03/06/1961 14 893,6

19/00431 Monsieur BB

ABL

10/11/1972 11 838,0

19/00431 Monsieur F, T ABL

25/04/1970 10 181,2

19/00431 Monsieur C

22/01/1972 14 893,6

19/00431 Monsieur EE

ABM

02/03/1965 10 509,1

19/00431 Monsieur AZ

ABN

27/12/1959 14 760,6

19/00431 Monsieur DJ-AOY EI

28/02/1966 13 943,8

19/00431 Monsieur IA

ABO

25/12/1968 13 943,8

19/00431 Monsieur BU

ABP

08/10/1965 13 344,5

19/00431 Monsieur AF

ABQ

21/01/1955 14 893,6

19/00431 Monsieur AP

ABR

12/09/1966 12 076,2

19/00431 Monsieur AV

18/08/1969 13 344,5

19/00431 Monsieur AW

ABS

03/10/1970 14 760,6

19/00431 Monsieur FH

ABT

30/12/1956 14 893,6

19/00431 Madame IC

ABW

19/02/1953 14 893,6

19/00431 Monsieur E

ABX

01/02/1981 10 520,3

19/00431 Monsieur AV

ABY

23/07/1973 14 081,1

19/00431 Monsieur BQ

26/10/1984 6 527,6

19/00431 Monsieur AW

ABZ

09/08/1968 13 725,3

19/00431 Monsieur AJ

ACA

27/05/1971 13 943,8

19/00431 Monsieur IE

ACB

12/09/1974 7 886,7

19/00431 Monsieur AF

ACC

18/03/1957 12 076,2

19/00431 Monsieur DJ

ACC

02/05/1959 12 076,2

19/00431 Madame IF

ACD

16/11/1957 13 344,5

19/00431 Monsieur L

ACD

12/06/1965 13 344,5

19/00431 Monsieur ACE

ACF

19/04/1973 14 760,58

19/00431 Monsieur IG

ACG

26/06/1951 10 944,3

19/00431 Monsieur ACH

ACI

18/08/1973 8 969,0

19/00431 Monsieur GK

ACI

27/12/1974 10 520,3

19/00431 Monsieur IH

ACJ

09/04/1959 13 344,5

19/00431 Madame HC

ACK

31/01/1961 11 074,7

19/00431 Monsieur T

ACL

06/03/1961 14 893,6

19/00431 Monsieur AG

ACL

05/08/1967 10 509,1

19/00431 Monsieur AG

ACL

22/10/1970 13 725,3

19/00431 Monsieur II

ACM

31/01/1959 12 076,2

19/00431 Monsieur SE

ACN

07/02/1971 10 520,3

19/00431 Monsieur AZ

ACO

25/03/1962 13 344,5

19/00431 Monsieur AJ

ACO

01.10.1963 13 344,5

19/00431 Monsieur AC

ACO

04 11 1956 13 344,5

19/00431 Madame GH

ACP

01/01/1978 2 394,6

19/00431 Monsieur CX

ACQ

07/10/1967 12 076,2

19/00431 Monsieur IJ

M’AMT

11/06/1975 14 118,9

19/00431 Monsieur BW ACR

31/07/1964 13 170,9

19/00431 Monsieur AP

ACS

27/09/1962 13 344,5

19/00431 Monsieur AP

ACT

03/09/1965 12 076,2

19/00431 Monsieur IK

ACU

23/12/1969 14 893,6

19/00431 Monsieur CV

ACV

22/05/1969 14 893,6

19/00431 Monsieur F AQ ACV

27/09/1960 14 893,6

19/00431 Monsieur ACW

ACX

23/04/1976 10 520,3

19/00431 Monsieur IL

ACY

28/10/1967 10 520,3

19/00431 Monsieur A

14/09/1967 11 891,0

19/00431 Monsieur CO

30/12/1963 13 725,3

19/00431 Monsieur ACZ

ADA

07/01/1973 14 893,6

19/00431 Monsieur IN

ADB

21/11/1961 13 200,7

19/00431 Monsieur ADC

ADD 28/12/1955 14 081,1

19/00431 Madame HS ADE

15/04/1965 14 893,6

19/00431 Monsieur AL

ADF

19/01/1982 6 476,3

19/00431 Monsieur BZ

ADG

26/02/1969 13 344,5

19/00432 Madame FV

ADH

12/09/1958 9 586,8

19/00432 Monsieur AL

ADI

17/03/1981 13 170,9

19/00432 Monsieur X ADJ

06/11/1958 13 725,3

19/00432 Monsieur CP

ADK

05/06/1971 13 725,3

19/00432 Monsieur AA

ADL

11/10/1954 14 893,6

19/00432 Monsieur BQ

ADM

22/07/1973 14 893,6

19/00432 Monsieur BX

ADN 01/05/1977 13 720,5

19/00432 Monsieur CS

ADO

08/03/1970 12 076,2

19/00432 Monsieur BU

ADO

18/05/1950 11 229,6

19/00432 Monsieur G

ADO

01/02/1955 12 076,2

19/00432 Monsieur BZ

25/06/1967 13 725,3

19/00432 Monsieur Z

ADP

16/05/1963 12 076,2

19/00432 Monsieur ADQ

ADR

14/08/1979 13 943,8

19/00432 Monsieur BI

ADS

22/08/1956 12 076,2

19/00432 Monsieur EO

ADT

02/11/1961 10 509,1

19/00432 Monsieur FF

ADT

29/01/1967 14 893,6

19/00432 Monsieur EO

ADT

13/10/1956 10 315,7

19/00432 Monsieur T

ADU

25/07/1960 13 344,5

19/00432 Monsieur IP

ADV

20/05/1966 13 170,9

19/00432 Monsieur F-R

ADW

17/11/1967 13 943,8

19/00432 Monsieur DB

ADW

03/07/1967 13 943,8

19/00432 Madame GB

ADX

18/06/1972 10 520,3

19/00432 Monsieur AO

ADX

22/04/1971 10 520,3

19/00432 Monsieur AC

ADX

12/04/1968 13 725,3

19/00432 Monsieur CX

ADX

11/02/1970 10 520,3

19/00432 Monsieur E

ADX

13/07/1972 13 725,3

19/00432 Monsieur IQ

ADY

08/10/1950 13 943,8

19/00432 Monsieur ADZ

AEA

06/02 /1966 14 893,6

19/00432 Monsieur AZ

AEB

06/09/1955 13 344,5

19/00432 Monsieur Z

AEC

08/04/1961 13 344,5

19/00432 Monsieur A

AEC AMU 08/05/1969 10 520,3

19/00432 Monsieur BV

AED

25/07/1972 14 760,6

19/00432 Madame FR

AED

22/08/1950 14 118,9

19/00432 Monsieur CV

AEE

10/11/1963 13 943,8

19/00432 Monsieur BN

AEF

05/01/1979 9 060,7

19/00432 Monsieur GW

AEG

08/01/1958 13 943,8

19/00432 Monsieur A

AEH

02/09/1976 13 725,3

19/00432 Monsieur ANU

N’AMV

08/03/1982 11 930,5

19/00432 Monsieur AP

AEI

10/01/1967 5 832,0

19/00432 Monsieur AV

AEI

29/05/1971 10 520,3

19/00432 Madame HI

AEJ

08/09/1978 5 483,9

19/00432 Monsieur BP

27/05/1975 14 893,6

19/00432 Monsieur AJ

05/07/1963 13 344,5

19/00432 Monsieur HW

AEL

26/03/1981 13 170,9

19/00432 Monsieur BL

AEM

03/09/1960 13 344,5

19/00432 Monsieur FF

AEN

05/04/1959 10 520,3

19/00432 Monsieur A

08/08/1975 9 095,1

19/00432 Monsieur DR

01/07/1960 12 076,2

19/00432 Monsieur G

AEP

21/09/1954 10 103,5

19/00432 Monsieur AG

AEQ

19/04/1955 13 344,5

19/00432 Monsieur AER

AES

14/07/1981 10 669,3

19/00432 Monsieur AC

AET

30/08/1959 14 893,6

19/00432 Madame GZ

AEU

19/07/1977 3 129,20

19/00432 Monsieur F-QE BN

08/05/1969 14 893,

19/00432 Monsieur AG

02/10/1967 10 315,7

19/00432 Monsieur AQ

AEW

08/05/1972 12 914,2

19/00432 Monsieur CV

AEX

19/09/1977 12 076,2

19/00432 Monsieur IR

AEY

16/05/1978 13 234,8

19/00432 Monsieur AOU

AEZ 13/07/1968 14 081,1

19/00432 Madame IS

AFA

03/02/1972 13 943,8

19/00432 Monsieur IT

AFA

16/10/1975 13 943,8

19/00432 Monsieur FU

AFB

15/12/1962 14 893,6

19/00432 Monsieur EO

AFC

10/07/1956 12 076,2

19/00432 Monsieur T

AFD

12/03/1961 10 520,3

19/00432 Monsieur BC

AFE

24/03/1977 13 170,9

19/00432 Monsieur CS

AFF

28/04/1972 13 725,3

19/00432 Monsieur AN

02/11/1973 4 635,9

19/00432 Monsieur A

AFG

25/06/1967 14 893,6

19/00432 Monsieur AFH

AFI

08/01/1968 14 893,6

19/00432 Monsieur F-BF AMW

14/03/1975 12 076,20

19/00432 Monsieur F-DJ

APB

11/06/1969 10 315,7

19/00432 Monsieur F-H

23/07/1964 13 943,33

19/00432 Monsieur IW

AFJ

19/05/1954 10 520,3

19/00432 Monsieur BW

AFJ

01/03/1980 13 725,3

19/00432 Monsieur CJ

AFJ

19/04/1976 13 725,3

19/00432 Monsieur AE

AFJ

21/02/1974 13 725,3

19/00432 Monsieur A

AFK

22/02/1968 13 943,8

19/00432 Monsieur CC

AFL

14/09/1969 14 893,6

19/00432 Monsieur AN

14/06/1984 9 921,1

19/00432 Monsieur F-R

APC

17/02/1964 11 074,7

19/00432 Monsieur AG

AFM

13/08/1974 4 051,4

19/00432 Madame BG

AFN

05/12/1962 14 893,6

19/00432 Monsieur T

AFN

12/09/1958 14 893,6

19/00432 Monsieur S

28/02/1956 13 725,3

19/00432 Monsieur AFO

AFP

11/11/1959 6 977,6

19/00432 Monsieur AF

11/10/1973 13 943,8

19/00432 Monsieur BE

AFQ

25/01/1950 12 994,2

19/00432 Monsieur AJ

AFR

07/08/1968 10 509,1

19/00432 Monsieur JA

AFS

12/10/1977 6 510,1

19/00432 Monsieur BZ

22/02/1969 14 893,6

19/00432 Monsieur AP

16/08/1966 10 520,3

19/00432 Monsieur AC

14/12/1954 14 893,6

19/00432 Madame JC

19/09/1954 14 893,63

19/00432 Monsieur X

AFU 02/08/1960 8 284,2

19/00432 Monsieur CX

24/11/1967 9 509,7

19/00432 Monsieur AJ

AFW

10/04/1969 14 893,6

19/00432 Madame EM

AFW

21/01/1972 1 022,9

19/00432 Monsieur AO

AFX

11/03/1980 10 520,3

19/00432 Monsieur AW

AFY

29/10/1964 13 725,3

19/00432 Monsieur JD

AFZ

10/05/1969 12 076,2

19/00432 Monsieur F

AFZ

23/06/1971 12 076,2

19/00432 Monsieur JE

AFZ AMX 03/02/1957 14 893,6

19/00432 Monsieur AGA

AGB

18/03/1968 13 943,8

19/00432 Monsieur AC

AGC

02/07/1960 14 893,6

19/00432 Monsieur BF

AGD

23/01/1957 13 344,5

19/00432 Madame JF

AGE

07/09/1966 13 725,3

19/00432 Madame H- APD P 14/08/1958 13 725,3 19/00432 Monsieur T

P 26/06/1972 10 520,3

19/00432 Madame JG

07/07/1950 14 893,6

19/00432 Monsieur AG

AGG

16//03/1967 10 509,1

19/00432 Monsieur CC

AGH

05/12/1954 14 893,6

19/00432 Monsieur AO

AGI

13/03/1974 12 076,2

19/00432 Monsieur AF

AGJ

04/02/1946 11 049,1

19/00432 Monsieur CA

AGK

31/07/1978 10 520,3

19/00432 Monsieur GW

AGL

03/11/1951 14 162,5

19/00432 Monsieur GC

AGM

23/11/1966 10 520,3

19/00432 Madame JH

AGN

12/12/1981 10 520,3

19/00432 Monsieur AV

AGO

27/11/1973 9 288,1

19/00432 Monsieur F-H

02/08/1962 14 893,6

19/00432 Monsieur BC

AGP

16/06/1974 14 362,5

19/00432 Madame JJ

AGQ

16/09/1954 14 893,6

19/00432 Monsieur BE

AGQ

10/12/1951 14 893,6

19/00432 Monsieur AZ

AGQ

27/11/1958 14 893,6

19/00432 Monsieur BU

AGR

09/03/1951 14 893,6

19/00432 Madame JK

AGS

15/06/1957 13 725,3

19/00432 Monsieur F R

AGS

02/01/1966 13 725,3

19/00432 Madame FB

AGS

18/09/1964 13 725,3

19/00432 Monsieur SE

AGS

22/06/1971 13 725,3

19/00432 Monsieur AV

AGT

11/01/1969 13 344,5

19/00432 Monsieur AV

AGV

03/12/1976 14 893,6

19/00432 Monsieur JL

AGW

15/08/1972 14 893,6

19/00432 Madame JM

AGX

25/01/1988 2 293,0

19/00432 Monsieur E

AGY

12/09/1980 10 520,3

19/00432 Monsieur JN

AGZ

02/08/1969 13 725,3

19/00432 Monsieur AN

AHA

20/06/1979 9 060,7

19/00432 Monsieur AG

AHA

16/09/1967 10 520,3

19/00432 Monsieur JO

AHB

05/07/1976 6 223,8

19/00432 Monsieur CF

AHC

29/10/1967 8 917,5

19/00432 Monsieur DR

06 11 1972 11 801,3

19/00432 Monsieur F, R

05/03/1951 13 725,3

19/00432 Madame H- G U

13/04/1952 13 725,3

19/00432 Monsieur BF

AHE

21/10/1973 10 520,3

19/00432 Monsieur CA

AHE

16/03/1976 10 513,6

19/00432 Monsieur L

AHF

30/04/1956 12 076,2

19/00432 Monsieur EF

AHG 14/01/1970 12 076,2

19/00432 Madame DT

20/04/1973 13 725,3

19/00432 Monsieur

AHH

24/07/1975 14 760,6

19/00432 Monsieur AA

AHI

15/09/1956 10 315,7

19/00432 Monsieur X

AHJ

01/05/1968 10 520,3

19/00432 Madame JS

06/02/1978 13 725,3

19/00432 Monsieur BU

09/03/1950 10 262,1

[…] Monsieur IG

AHL

03/12/1964 12 076,2

[…] Monsieur BP

AHM

16/02/1973 13 725,3

[…] Monsieur DU

AHN

29/07/1973 10 520,3

[…] Madame HE

AHO

13/04/1978 1 509,4

[…] Madame JU

AHP

03/07/1954 14 893,6

[…] Monsieur F-KN

AHQ

18/06/1966 14 893,6

[…] Monsieur CA

AHQ

07/12/1976 8 470,1

[…] Monsieur DW

AHR 10/08/1971 10 520,3

[…] Monsieur DI

AHS

26/07/1964 14 893,6

[…] Monsieur C

AHT

05/02/1958 10 509,1

[…] Madame JV

AHU

05/02/1953 5 483,9

[…] Monsieur AC

AHV

05/06/1963 13 344,5

[…] Monsieur AE

AHW

13/04/1976 10 520,3

[…] Monsieur T

AHX

10/07/1967 14 893,6

[…] Monsieur AL

AHY

09/02/1972 12 076,2

[…] Madame JW

AHZ

23/12/1965 10 520,3

[…] Monsieur BE

30/10/1954 14 893,6

[…] Monsieur EF

AIA 20/11/1975 11 633,6

[…] Monsieur EO

AIB

07/12/1976 13 113,7

[…] Monsieur CF

AIC

08/02/1974 12 076,2

[…] Monsieur KK

AIC

25/09/1974 10 520,3

[…] Monsieur T

AID

23/04/1968 13 943,8

[…] Madame FR

AIE

08/02/1954 14 893,6

[…] Monsieur DG

AIF

21/05/1977 12 076,2

[…] Monsieur AF

AIG

14/01/1967 12 076,2

[…] Monsieur BB

AIH

14/04/1975 13 725,3

[…] Monsieur AF

AII

04/10/1956 10 520,3

[…] Monsieur CF

AIJ

11/10/1967 12 076,2

[…] Monsieur E

AIK

04/07/1983 7 065,2

[…] Monsieur AIL

AIM

26/04/1978 13 943,8

[…] Monsieur F-GW

APF

21/04/1954 13 344,5

[…] Monsieur R

ANV DJ

08/03/1972 14 893,6

[…] Monsieur C

ANX ANY 08/12/1969 13 170,9

[…] Madame JY

26/05/1957 14 893,6

[…] Madame CD

AIO

26/09/1970 13 725,3

[…] Madame GR

AIP

25/10/1957 14 118,9

[…] Monsieur AP

AIQ

26/04/1971 14 893,6

[…] Monsieur AG

AIR

31/08/1970 10 315,7

[…] Monsieur AZ

AIS

21/06/1955 10 520,3

[…] Monsieur KA

AIT

07/09/1959 14 893,6

[…] Monsieur BU

AIU

30/08/1965 13 943,8

[…] Madame HI

AIU

08/12/1972 13 943,8

[…] Madame KB

09/11/1978 6 510,50

[…] Monsieur HD

AIV

01/11/1970 10 509,1

[…] Monsieur AE

AIW

10/05/1976 12 655,8

[…] Monsieur D, DC AIX

30/11/1963 12 076,2

[…] Monsieur AIY

AIZ

04/05/1961 14 893,6

[…] Monsieur KD

26/02/1971 10 509,1

[…] Monsieur X

AJA

01/04/1967 13 344,5

[…] Madame DV

AJA

03/07/1968 9 850,7

[…] Monsieur EG

AJA

16/02/1962 13 344,5

[…] Monsieur KF

AJA

16/06/1964 5 483,9

[…] Monsieur DI

AJB

03/09/1956 12 076,2

[…] Monsieur EG

AJC

01/03/1959 13 725,3

[…] Monsieur AF

AJD

31/07/1958 14 893,6

[…] Monsieur IR

AJG

26/09/1978 14 081,1

[…] Monsieur AJH

AJI

23/03/1960 13 344,5

[…] Monsieur AJJ

AJK

12/03/1975 14 893,6

[…] Monsieur AJL

AJK

28/01/1973 14 893,6

[…] Monsieur KG

AJM

11/02/1971 13 725,3

[…] Madame KH

AJN

26/07/1980 5 063,9

[…] Madame FR

AJO

16/04/1959 13 725,3

[…] Monsieur E

AJP

28/03/1973 14 893,6

[…] Monsieur DI

AJQ

29/09/1963 13 344,5

[…] Monsieur T

AJR

16/08/1969 8 751,20

[…] Monsieur F R

AJR

05/04/1974 9 279,1

[…] Monsieur KI

AJS

10/03/1969 14 081,1

[…] Monsieur CV

AJT

19/12/1968 13 725,3

[…] Monsieur BU

AJU

13/01/1957 12 076,2

[…] Monsieur BV

AJU

10/12/1975 12 076,2

[…] Monsieur AW

AJU

29/06/1968 12 076,2

[…] Monsieur KJ

AJV

15/12/1973 8 428,9

[…] Monsieur F, KK

AJW

14/01/1965 11 373,1

[…] Monsieur F-AF APG

23/05/1968 10 315,7

[…] Monsieur S

AJX

08/02/1966 14 141,3

[…] Monsieur AG

AJY

18/05/1970 12 076,2

[…] Monsieur BX

AJY

21/10/1967 12 076,2

[…] Madame GS

AJZ

08/03/1975 13 900,2

[…] Monsieur BX

AKA

21/10/1977 12 076,2

[…] Monsieur LX

16/11/1973 4 317,8

[…] Madame KM

AKC

15/04/1963 13 725,3

[…] Monsieur BS

15/11/1968 14 893,6

[…] Madame GT

AKG

29/07/1962 13 725,3

[…] Monsieur AV

AKH

11/03/1972 11 999,1

[…] Monsieur KN

AKI

30/07/1959 13 344,5

[…] Monsieur KO

AKJ

13/04/1981 1 509,4

[…] Monsieur AKK

AKL

30/08/1961 10 315,7

[…] Madame CZ

AOD

05/01/1972 13 725,3

[…] Monsieur BB

AKM

03/03/1968 13 344,5

[…] Monsieur A

AKN

05/08/1974 10 520,3

[…] Monsieur CF

AKN

17/02/1976 12 076,2

[…] Madame CK

AKO

12/03/1950 10 520,3

[…] Monsieur BF

AKP

12/06/1970 13 186,6

[…] Monsieur AF ANP AOE

20/01/1960 10 315,7

[…] Madame GS

AKQ

29/09/1951 10 617,7

[…] Monsieur A

AKR

18/10/1971 10 520,3

[…] Monsieur AC

AKS

05/09/1956 10 520,3

[…] Madame AK

AKT

07/05/1974 14 118,9

[…] Monsieur AF

AKU

20/09/1971 10 520,3

[…] Monsieur T

AKV

07/09/1966 13 344,5

[…] Monsieur G

AKW

18/01/1954 14 893,6

[…] Monsieur BX

AKW

22/11/1982 2 871,7

[…] Monsieur AG

AKW

06/05/1980 14 283,40

[…] Monsieur AV

AKX

22/05/1977 13 725,30

[…] Monsieur AJ

AKY

18/05/1964 904,0

[…] Monsieur C

AKZ 27/02/1968 14 893,6

[…] Monsieur X ALA

16.05.1962 10 520,3

[…] Madame KP

19/05/1948 11 756,2

[…] Monsieur AF

ALC

08/11/1958 13 344,5

[…] Monsieur DC

ALD

28/11/1945 5 843,5

[…] Monsieur F-EI

ALE

04/05/1963 14 893,6

[…] Monsieur F,GW

ALE

11/08/1958 14 893,6

[…] Monsieur F-GW APH

05/06/1976 14 699,0

[…] Monsieur CX

ALF

17/12/1971 12 076,2

[…] Monsieur AF

ALG

01/08/1961 10 315,7

[…] Madame GB

ALH

25/09/1950 11 816,7

[…] Monsieur FF

ALH

14/01/1949 11 919,0

[…] Madame KQ

ALI

20/01/1972 13 943,8

[…] Monsieur AP

ALJ

20/11/1963 12 076,2

[…] Monsieur AA, DR

ALJ

01/04/1950 11 229,6

[…] Monsieur ALK

ALL 10/05/1971 13 943,8

[…] Monsieur F-AQ

API

22/11/1969 10 315,7

[…] Monsieur AE

ALM 08/08/1970 13 344,5

[…] Monsieur AN

ALN 21/08/1968 10 509,1

[…] Monsieur G

CS 02/04/1950 14 893,6

[…] Monsieur AN

CS 01/09/1976 14 828,0

[…] Monsieur AJ

ALP

15/01/1975 10 520,3

[…] Monsieur KK

ALQ

14/03/1963 9 905,80

[…] Monsieur AC

ALR 09/09/1961 12 076,20

[…] Monsieur AZ

ALS

19/11/1968 13 777,8

[…] Monsieur KR

ALT

09/07/1979 13 725,3

[…] Monsieur KS

ALU

02/04/1981 13 943,8

[…] Monsieur F- AN APJ

14/ 10/1968 10 509,1

[…] Madame KT

ALV 17/02/1976 14 760,6

[…] Monsieur BF

ALW

05/02/1963 13 943,84

[…] Madame HI

ALX

18/02/1981 6 764,0

[…] Madame AOG-AOH

APK 05/03/1979 4 673,7

[…] Monsieur CC

WINCKELL23/01/1976 13 943,8

[…] Monsieur EE

ALZ

03/07/1963 5 483,9

[…] Monsieur FJ

AMA

04/11/1963 14 893,6

[…] Monsieur AZ

AMB 02/08/1964 2 557,7

[…] Madame KU

ZARQANE05/03/1969 14 893,6

[…] Monsieur KV

AMD

26/08/1980 12 088,2

[…] Madame BR

10/01/1970 13 943,8

[…] Monsieur F GW

21/08/1970 13 943,8

[…] Monsieur KW

30/07/1976 8 459,2

[…] Monsieur AH

BENAOUIS25/05/1972 13 400,1

[…] Monsieur DJ

04/08/1962 10 520,3

[…] Monsieur OY

30/03/1947 13 285,3

[…] Monsieur AV

PI 21/01/1976 7 897,8

[…] Monsieur IH

01/08/1966 8 967,0

[…] Monsieur AKE

AKF

25/08/1972 10 509,1

[…] Monsieur B, EJ

3 332,56

[…] Monsieur E

MAIRAND21/09/1975 13 725,3

[…] Monsieur ABV

16/10/1981 13 725,0

[…] Madame EA

11/03/1985 13 725,3

[…] Madame DY

K ABU

11/11/1956 13 725,3

[…] Monsieur AJ

WR 16/04/1965 10 520,0

[…] Monsieur AIN

JZ 05/11/1950 14 893,6

[…] Monsieur AP

AGU

01/02/1965 13 334,4

19/00434 Monsieur AP

QO 16/04/1961 10 520,3

19/00434 Monsieur AV

29/12/1974 1 908,6

19/00434 Monsieur AI

15/03/1968 9 770,1

19/00434 Monsieur B

11/01/1953 14 893,6

19/00434 Monsieur X

05/08/1958 10 520,3

19/00434 Monsieur KY

09/12/1979 8 223,0

19/00434 Madame IA

AML KE

26/12/1979 14 225,4

AOI

19/00434 Monsieur ACH AMY

AML KE AOI

15/04/1975 13 814,7

19/00434 Monsieur BB

30/01/1982 4 219,6

19/00434 Monsieur VS

06/01/1983 8 230,3

19/00434 Monsieur AQ

17/04/1969 10 315,7

19/00434 Monsieur AE AHK

18/03/1975 10 509,1

19/00434 Monsieur AJF

AJE

03/01/1971 12 827,0

19/00434 Monsieur KZ

AJE

23/04/1969 9 540,0

19/00434 Monsieur ANZ AOA AOB 18/10/1952 10 447,4

[…] Madame LA

29/11/1969 13 943,8

[…] Monsieur BV

AKB

10/10/1974 10 520,3

[…] Monsieur LD AW

31/10/1978 13 530,3

— condamner in solidum les sociétés intimées à verser à la Fédération générale FO Construction, la Fédération employés et cadres FO et à la Fédération nationale des salariés de la construction bois et ameublement CGT, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession,

— assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation,

— condamner in solidum les sociétés intimées à verser à chacun des salariés requérants la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et 5 000 euros à chaque organisation syndicale,

— condamner in solidum les sociétés intimées aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de M^e Aline Chanu, avocate aux offres de droit.

Par conclusions adressées par voie électronique le 25 mai 2021, la Compagnie de ANV Gobain demande à la cour de :

sur la mise en cause de la Compagnie de ANV-Gobain :

— constater qu’il n’est pas soutenu, et encore moins démontré, que la Compagnie de ANV-Gobain serait à l’origine de l’organisation du groupe Lapeyre telle qu’elle est critiquée, ni l’auteur des décisions de gestion qui sont querellées,

— constater que la Compagnie de ANV-Gobain n’est d’ailleurs pas incluse dans le périmètre qui, selon les appelants, devrait être retenu pour déterminer le préjudice qu’ils prétendent avoir subi en matière de participation de 2002 à 2008 et qui correspondrait au périmètre "des sociétés impliquées directement ou indirectement dans le montage frauduleux ",

en conséquence et quelle que soit la solution à intervenir sur le fond,

— prononcer la mise hors de cause de la Compagnie de ANV-Gobain,

sur le fond du litige :

— constater que les interventions volontaires effectuées aux mois de décembre 2014 et mai 2016 se heurtent à la prescription de droit commun,

— constater que le principe de non-cumul s’oppose à ce que les appelants puissent solliciter la condamnation solidaire des sociétés intimées sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors qu’ils reconnaissent explicitement être ou avoir été contractuellement liés à certaines d’entre elles,

— constater que les règles d’ordre public applicables en matière de participation et rappelées par voie d’accords collectifs s’opposent à ce que les appelants puissent, sous couvert d’abus de droit ou de fraude, remettre en cause le périmètre et les éléments comptables ayant servi de base au calcul de leurs droits à participation,

— constater de surcroît que les appelants ne caractérisent pas à l’encontre de chacune des sociétés intimées l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice permettant d’engager leur responsabilité personnelle,

— constater au surplus que les accusations que portent les appelants à l’encontre des sociétés intimées ne sont ni sérieuses, ni fondées,

en conséquence,

— déclarer les demandes des appelants irrecevables,

— débouter subsidiairement les appelants de l’ensemble de leurs demandes,

en tout état de cause,

— condamner solidairement les appelants à verser à la Compagnie de ANV-Gobain la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de M^e EM AAL-Thieffry, avocat au MI de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions adressées par voie électronique le 25 mai 2021, les sociétés Partidis, Lapeyre, K par K, Entreprise LB, Cougnaud, Azur Production, Distrilap, FT Productions, ANC Production, Lapeyre Services, […], Ouest Production, Société Pastural & Cie, Poreaux & Cie demandent à la cour de :

à titre liminaire,

— déclarer irrecevables les demandes formées par les salariés qui ont agi en première instance en qualité d’intervenants volontaires dès lors qu’elles sont prescrites,

— déclarer irrecevables les demandes formées par les appelants à l’encontre de la société Logiss SAS en raison de sa dissolution en août 2016,

— déclarer irrecevables les demandes formées par les appelants à l’encontre des sociétés Partidis SA, K par K SAS, Entreprise LB SAS, Cougnaud SAS, Azur Productions SAS, Distrilap SAS, FT Productions SAS, ANC Productions SAS, Lapeyre Services SAS, Logiss SAS, […] SAS, Ouest Productions SAS, Société Pastural & C^ie SAS, Poreaux et C^ie SAS dès lors qu’elles ne sont manifestement pas visées par les demandes des appelants,

— déclarer les demandes des appelants irrecevables en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle,

— déclarer, en tout état de cause, les demandes des appelants irrecevables dans leur intégralité en ce qu’elles tendent à contourner les règles impératives d’ordre public en matière de participation,

par conséquent,

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 26 septembre 2017 en ce qu’il a déclaré irrecevables les actions des intervenants volontaires,

— réformer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 26 septembre 2017 en ce qu’il a (i) déclaré recevables les demandes formulées par les appelants à l’encontre des sociétés Partidis SA, Lapeyre SAS, K par K SAS, Entreprise LB SAS, Cougnaud SAS, Azur Productions SAS, Distrilap SAS, FT Productions SAS, ANC Productions SAS, Lapeyre Services SAS, Logiss SAS, […] SAS, Ouest Productions SAS, Société Pastural & C^ie SAS, Poreaux et C^ie SAS et (ii) décidé de ne pas prononcer leur mise hors de cause,

— réformer, en tout état de cause, le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 26 septembre 2017 en ce qu’il a jugé recevables les demandes des appelants nonobstant le principe, d’ordre public absolu, d’intangibilité des éléments de base du calcul de la participation prévu à l’article L. 3326-1 du code du travail et, en conséquence, débouter les appelants de leurs demandes,

à titre principal,

— déclarer que les appelants échouent à caractériser une fraude commise par la société Lapeyre SAS ou par toute autre société intimée et qu’en tout état de cause, aucune fraude aux règles en matière de droit à la participation ne peut être caractérisée en l’espèce,

— déclarer, de manière plus générale, que les appelants échouent à caractériser une faute délictuelle commise par la société Lapeyre SAS,

— a fortiori, constater que les appelants échouent à caractériser une faute délictuelle commise par les sociétés Partidis SA, K par K SAS, Entreprise LB SAS, Cougnaud SAS, Azur Productions SAS, Distrilap SAS, FT Productions SAS, ANC Productions SAS, Lapeyre Services SAS, Logiss SAS, […] SAS, Ouest Productions SAS, Société Pastural & C^ie SAS, Poreaux et C^ie SAS,

par conséquent,

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

à titre infiniment subsidiaire,

— déclarer que les appelants n’établissent pas l’existence de leur préjudice et d’un lien de causalité,

par conséquent,

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 26 septembre 2017 en ce qu’il a débouté les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

en tout état de cause,

— débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes,

— condamner in solidum les appelants à payer un montant correspondant à 50 euros par appelant aux sociétés intimées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les appelants aux entiers dépens,

par conséquent,

— réformer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 26 septembre 2017 en ce qu’il a débouté les intimés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 26 septembre 2017 en ce qu’il a condamné les appelants aux dépens.

Par ordonnance rendue le 26 mai 2021, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries le 22 juin 2021.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Au regard du lien existant entre elles, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/00338, 19/00429, 19/00430, 19/00431, 19/00432, […]

19/00434 et […].

+ sur les fins de non-recevoir

- sur les interventions volontaires des 9 décembre 2014 et 30 mai 2016

La Compagnie de ANV-Gobain oppose aux appelants, intervenus volontairement en première instance, la prescription de leur action étant observé que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance et qu’en l’espèce, ces appelants avaient connaissance des faits tels que déclinés par eux dans le cadre du litige, puisqu’ils en avaient été informés par le biais de différentes expertises menées par les comités d’entreprise des entreprises concernées au cours de la période litigieuse ainsi que par les organisations syndicales soit au plus tard à compter du 23 mars 2009.

Cette irrecevabilité est également soulevée par les autres sociétés intimées étant notamment rappelé que les expertises confiées au cabinet Altinéa, dénommé à l’époque Alti Eco, ont été présentées lors de réunions organisées en juillet et novembre 2009 et sachant que le point de ST de la prescription pour l’ensemble des salariés du groupe Lapeyre ne saurait en aucun cas être postérieur au 23 mars 2009, date à laquelle l’intersyndicale du groupe a diffusé une lettre dénonçant le système de facturation mis en place au sein du groupe Lapeyre et ses prétendues incidences sur la participation des salariés. Elles font remarquer que les appelants ne produisent aucun élément de preuve qui pourrait expliquer en quoi la situation des intervenants volontaires serait différente de celle des demandeurs initiaux qui avaient engagé leur action dès juillet 2012 étant observé que l’ensemble des salariés des sociétés intimées a été régulièrement informé des actions entreprises au même moment soit à la date de diffusion de la lettre de l’intersyndicale du groupe Lapeyre en date du 23 mars 2009.

Les salariés concernés par la fin de non-recevoir ainsi soulevée font au contraire valoir que la créance ici sollicitée au titre du préjudice dépend d’éléments qu’ils n’ont pu connaître que par le biais de différentes expertises menées par les comités d’entreprise.

Sur ce,

Les appelants ont ici engagé une action en responsabilité délictuelle.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, la cour observe que le courrier du 23 mars 2009 dont font état les intimées se limite à mentionner le souhait de la Coordination intersyndicale Lapeyre d’obtenir l’indemnisation du préjudice se déduisant de l’impact sur la participation des salariés de la concentration des bénéfices du groupe dans deux entreprises la société Lapeyre SA et la société K par K, sans autre précision.

Il résulte des courriers échangés à l’été 2009 entre la Coordination intersyndicale et la direction de la Compagnie de ANV-Gobain, outre la société Lapeyre Services, qu’à cette date l’expertise opérée par la société Altis Eco était en cours tandis que le fait pour la Coordination d’énoncer, dans son courrier du 1er juillet 2009, disposer alors des éléments sur les prix de cession des usines, les charges intragroupes et les résultats des mandataires indépendants est insuffisant pour retenir que les salariés visés par la fin de non-recevoir ici soulevée détenaient suffisamment d’éléments sur leur préjudice individuel pour agir en justice.

Seul le rapport de la société Altinéa (immatriculée en février 2010) décline une évaluation des préjudices personnels éventuels des salariés.

Il s’en déduit que les interventions volontaires des salariés le 9 décembre 2014 sont recevables alors que le point de ST de la prescription les concernant est postérieur au 9 décembre 2009 tandis que celles des salariés en date du 30 mai 2016 sont pour leur part tardives puisqu’à la date du 30 mai 2011, le rapport de la société Altinéa déclinant leur préjudice éventuel était connu.

En conséquence de ces éléments et au vu de la liste des salariés intervenus volontairement en première instance communiquée contradictoirement en cours de délibéré et de celle des salariés ayant fait appel, les demandes de M. EG SR, M. HM AAL et M. DB YW seront déclarées irrecevables.

- sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société Logiss

Les sociétés intimées font valoir que la société Logiss SAS a été dissoute en août 2016 à la suite d’une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Lapeyre SAS et que les appelants auraient dû diriger leur demande à l’encontre de la société Lapeyre SAS en qualité d’ayant droit de cette société.

Les appelants sollicitent de voir dire que suite à la dissolution susvisée les demandes sont bien dirigées contre une des sociétés intimées, la société Lapeyre SA devenue une SAS par changement de statut en 2017.

Sachant cependant qu’aucune régularisation n’a été opérée par les appelants après la dissolution de la société Logiss ainsi qu’en justifient leurs dernières conclusions visant en qualité d’intimée cette société immatriculée au RCS de Bobigny, les demandes dirigées à l’encontre de cette société seront déclarées irrecevables.

- sur l’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de 13 sociétés du groupe Lapeyre et de la société Partidis

Les sociétés Partidis SA, K par K SAS, Entreprise LB SAS, Cougnaud SAS, Azur Productions SAS, Distrilap SAS, FT Productions SAS, ANC Productions SAS, Lapeyre Services SAS, Logiss SAS, […] SAS, Ouest Productions SAS, Société Pastural & C^ie SAS, Poreaux et C^ie SAS sollicitent que les demandes dirigées à leur encontre soient déclarées irrecevables.

Elles observent que les appelants reprochent à l’ensemble des sociétés intimées d’avoir mis intentionnellement en place une organisation qui aurait pour objectif de réduire l’assiette de calcul des droits à participation des salariés des différentes sociétés du groupe Lapeyre, que cependant, il n’existe aucune preuve démontrant que les sociétés susvisées auraient contribué à la structuration de ce dernier ou encore qu’il y aurait eu une quelconque collusion entre les sociétés intimées dans l’intention de fausser le calcul de la participation pendant la période 2002-2008.

Elles retiennent que la démarche des appelants est contradictoire en ce qu’ils recherchent la responsabilité délictuelle solidaire de plusieurs sociétés du groupe ainsi que de la Compagnie de ANV-Gobain tout en imputant expressément la responsabilité des faits reprochés aux seules sociétés qui détiennent le pouvoir de décision sans pour autant les nommer.

Or, elles visent, que de l’aveu même des appelants, leurs demandes ne peuvent être dirigées qu’à l’encontre des sociétés qui détiennent le pouvoir de décision et de gestion sur les sociétés détenues, que tel n’est manifestement pas le cas des filiales pourtant visées par les appelants dans leur action. Elles ajoutent que les appelants ne justifient pas davantage de la raison pour laquelle certaines sociétés du groupe (les sociétés du groupe GAM- Menuiseries françaises, GIMM Menuiseris, AMF, SLC d’une part et les sociétés Oxxo, les Zelles, Menuipose et SBL d’autre part) ont été exclues du périmètre de leur action alors même qu’ils prétendent dans leurs dernières écritures solliciter la réparation d’une fraude commise par 'le groupe Lapeyre dans son ensemble'.

Cependant, il convient d’observer que les moyens susvisés déclinés par les sociétés ont trait au bien fondé des demandes des appelants et non à leur recevabilité, ces moyens visant à discuter l’imputation à des sociétés filiales d’une organisation sociétaire frauduleuse au niveau d’un groupe telle que dénoncée par les appelants.

—  sur le principe du non-cumul des responsabilités

La Compagnie de ANV-Gobain relève que les appelants sollicitent la condamnation solidaire des sociétés intimées sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors qu’ils reconnaissent explicitement être ou avoir été contractuellement liés à certaines d’entre elles. Elle fait valoir qu’une

telle demande est irrecevable en vertu du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle alors que les appelants auraient dû solliciter distinctement la condamnation de leurs employeurs respectifs sur le fondement de la responsabilité contractuelle et celle des autres sociétés intimées sur le fondement de la responsabilité délictuelle au lieu de solliciter une condamnation solidaire.

Les sociétés intimées opposent aux appelants le même principe en faisant valoir que ceux-ci agissent ici sur le terrain délictuel tant contre les sociétés holdings qui ne les emploient pas que contre leurs propres employeurs avec lesquels ils sont ou ont été liés par un contrat de travail, qu’une telle démarche est contraire au principe de non-cumul des responsabilités et démontre une nouvelle fois que la seule véritable personne visée par les demandes est la société Lapeyre SAS avec laquelle les salariés appelants ne sont pas liés par un contrat de travail. Elles observent que l’argument des appelants selon lequel ce principe serait invoqué pour la première fois en cause d’appel est inexact puisqu’il a été soulevé dans les écritures de la Compagnie de ANV-Gobain devant le tribunal de grande instance de Nanterre et étant par ailleurs relevé que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Les appelants font valoir que les sociétés du groupe Lapeyre demandent à la cour de juger irrecevables pour la première fois leur action sur le fondement du principe de non-cumul des responsabilités et que ce moyen aurait dû être soulevé avant toute défense au fond. Ils rappellent que leur demande est dirigée de manière solidaire à l’encontre de 16 sociétés dont quatre n’emploient aucun salarié (Compagnie de ANV-Gobain, Partidis, Lapeyre SA, K par K).

Il ressort des mentions portées dans le jugement de première instance au titre de l’exposé du litige que la Compagnie de ANV-Gobain avait saisi (conclusions du 13 ZC 2017) le tribunal de la question ici posée.

Cependant, les appelants se prévalent uniquement des règles de la responsabilité délictuelle à l’encontre des sociétés du groupe Lapeyre et le fait d’être salarié de l’une d’entre elles n’est pas un obstacle pour solliciter une créance indemnitaire.

- sur les fins de non-recevoir tirées des règles d’ordre public applicables en matière de participation

Les sociétés intimées et la Compagnie de ANV-Gobain font valoir que les réclamations des appelants sont incompatibles avec les règles du droit de la participation qui interdisent, même en cas de fraude ou d’abus de droit, de remettre en cause le calcul de la participation lorsque le périmètre, le mécanisme contractuel (accords de participation) et les éléments comptables (attestations certifiant le montant des bénéfices et des capitaux propres) qui ont servi de base de calcul n’ont jamais fait l’objet d’une contestation préalable, que leur démarche se heurte au principe d’intangibilité des éléments du calcul de la participation fondée sur l’article L. 3326-1 du code du travail dont le caractère d’ordre public est absolu.

S’agissant du périmètre de la participation, ces intimées font valoir que les contestations des appelants posent difficulté en ce qu’ils remettent en cause le principe selon lequel le droit à participation est mis en place au niveau de l’entreprise, c’est à dire la société employeur, au regard de ses propres résultats, la conclusion d’un accord de groupe ne constituant qu’une faculté sauf exception dans le cas d’une unité économique et sociale laquelle n’est pas en cause en l’espèce.

S’agissant plus précisément du groupe d’entreprise, la Compagnie de ANV-Gobain ajoute qu’un accord de groupe n’est qu’une simple possibilité offerte par la loi, que tel a été le cas dans le cadre de l’accord signé le 14 ZC 2011.

S’agissant des règles régissant les modalités de calcul de la participation, la Compagnie de ANV-Gobain observe que les modalités de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation sont conformes à ce que prévoit la loi et que les appelants ne peuvent, par le biais du présent litige, tenter de remettre en cause les éléments comptables ayant servi au calcul de la participation.

Les sociétés intimées ajoutent que les accords de participation au sein des sociétés du groupe Lapeyre pour la période 2002-2008 n’ont pas davantage été contestés alors que toutes ces sociétés,

légalement soumises à l’obligation de participation, ont négocié et conclu avec leurs partenaires sociaux autant d’accords appliqués pendant toute la période concernée et sans aucune contestation.

Elles font valoir que les appelants ne démontrent pas que le calcul de la participation au niveau du groupe Lapeyre serait d’ailleurs plus avantageux que les accords d’entreprise qu’ils souhaitent compléter ou remplacer, que les termes mêmes de l’accord de groupe de 2011 le prouve puisqu’il y est ajouté des accords de supplément de participation dans le cas où les accords d’entreprise antérieurs auraient abouti à des versements plus avantageux.

Tant la Compagnie de ANV-Gobain que les sociétés intimées font également observer que les appelants n’ont pas plus contesté la sincérité des attestations établies par les commissaires aux comptes des sociétés intimées alors que la détection d’éventuels agissements frauduleux qui auraient pour but de contourner les règles légales en matière de participation et partant, de fausser les éléments comptables qui servent de bases de calcul de la réserve spéciale de participation, s’inscrit pleinement dans leur mission, une action devant la juridiction judiciaire étant en tout état de cause possible à l’encontre de la sincérité d’une telle attestation.

Ils font donc valoir que les appelants ne peuvent contester ni les périmètres de calcul de la réserve spéciale de participation ni son montant dont l’article L. 3324-1 du code du travail définit la formule de calcul, ce, en application de l’article L. 3326-1 du code du travail et du principe d’intangibilité des éléments du calcul de la participation dont le caractère est d’ordre public absolu, y compris en présence d’une fraude ou d’un abus de droit.

La Compagnie de ANV-Gobain fait également valoir que l’argumentation développée par les appelants n’a pas seulement pour objet ou pour effet de remettre en cause le montant du bénéfice net ayant servi de base de calcul à la participation qui leur a été versée mais également de remettre en cause le montant de la valeur ajoutée prise en compte dans ce même calcul dont la contestation relève du juge administratif.

Les appelants répliquent qu’ils ne remettent pas ici en cause les éléments de calcul de la réserve spéciale de participation, qu’ils ne demandent pas la reconstitution de cette réserve au niveau de la société les employant ni au niveau du groupe ni aucune modification des éléments de calcul de la participation attestée par le commissaire aux comptes mais des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en matière de participation du fait des actes frauduleux commis par les sociétés intimées.

Ils observent, par ailleurs, que le commissaire aux comptes n’a pas à s’immiscer dans la gestion de la société et encore moins dans la gestion du groupe, que les commissaires aux comptes de chaque société du groupe n’ont pas examiné les décisions prises, dans leur ensemble, par les sociétés, tandis que l’attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes ne saurait être conçue comme un bouclier à une opération frauduleuse.

Sur ce,

Il est ici rappelé qu’en vertu de l’article L. 3324-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'la réserve spéciale de participation est constituée comme suit :

1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en VL métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à ANV-BD et à ANV-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (1) ;

2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l’entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;

3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l’article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d’un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l’exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;

4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise',

(soit selon la formule RSP = 1/2 (B-5% x C) x (S/VA).

En vertu de l’article L. 3326-1 du code du travail, 'le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre.

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l’article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs. Lorsqu’un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.

Tous les autres litiges relatifs à l’application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire'.

En l’espèce, les accords sur les suppléments de participation au titre des exercices 2011 et 2012 produits aux débats mentionnent qu’antérieurement à l’accord de participation du groupe Lapeyre du 14 ZC 2011, des accords de participation (non produits) ont été conclus au sein de sociétés du groupe soit le 20 décembre 1984 pour la société Azur Production, le 27 décembre 1983 pour la société Entreprise LB, le 19 décembre 1991 pour la société Cougnaud, le 26 juin 2000 pour la société Distrilap, le 16 mars 1976 pour la société FT Productions, le 26 juin 1995 pour la société Lapeyre Services, le 15 février 2004 pour la société Logiss, le 26 juin 1981 pour la société […], le 13 décembre 1993 pour la société Ouest Production, le 7 mars 1990 pour la société Pastural &Cie, le 30 juillet 1992 pour la société Poreaux & Cie, le 22 octobre 2004 pour la société Distrik et le 14 décembre 2005 pour la société Distrikall.

Le présent litige ne tend pas à contester les termes de ces accords, les salariés déduisant, dans le cadre de leurs demandes, les sommes perçues en vertu de ces derniers.

Il ne vise pas non plus à recalculer les réserves de participation par société par référence aux termes de l’accord de participation de groupe du 14 ZC 2011 soit une réserve spéciale de participation répondant à la formule (1/2(B-3%C) x (S/VA)).

Les demandes des appelants ne visent pas non plus à remettre en cause les montants retenus au titre du bénéfice net et des capitaux propres tels que figurant sur les attestations des commissaires aux comptes communiquées aux débats pour les périodes 2002 à 2008 et concernant chaque société individuellement soit, pour ce qui est des pièces produites, les sociétés Azur Production, Cougnaud, K par K, Distrilap, LB, GAM SAS, FT Productions, K par K (ex Distrikall), ANC Production, Lapeyre Services, Menuiseries du Centre, Logiss, Ouest Production, Pastural, Poreaux et Cie.

Elles ne portent pas non plus sur le montant des salaires et le calcul de la valeur ajoutée relatifs à chacune de ces sociétés, dans des termes qui relèveraient de la juridiction administrative.

Le litige n’a pas pour objet de reconstituer une réserve spéciale de participation mais d’évaluer un préjudice, le mode d’évaluation de ce dernier étant une question distincte de celle portant sur l’existence ou non d’une fraude et de son lien de causalité avec le montant des participations versées aux salariés .

Sachant que le litige tend à l’indemnisation de préjudices fondés sur une fraude intentionnelle aux droits des salariés à la participation au niveau du groupe, ce sur la base d’un certain nombre de

mécanismes internes ayant eu pour effet de neutraliser ces droits, les fins de non-recevoir ont donc lieu d’être écartées par confirmation du jugement entrepris.

+ sur la fraude aux droits des salariés à la participation.

Les appelants demandent à la cour de constater que l’absence de versement de la participation résulte d’une organisation frauduleuse du groupe induisant la quasi neutralisation des bénéfices des sociétés par affectation de ceux-ci à des sociétés sans salariés.

S’agissant de la fraude invoquée, les appelants énoncent que celle-ci porte sur la méconnaissance des règles impératives issues du droit à la participation des salariés reconnues comme étant d’ordre public absolu ; que les sociétés ont en effet fait usage de moyens apparemment licites relevant du droit des sociétés, du droit comptable et du droit commercial pour neutraliser le droit à la participation ; que la valeur ajoutée des salaires a été ainsi déconnectée de ceux qui la produisent en localisant la quasi intégralité des bénéfices dans des sociétés dépourvues de salariés, qu’il n’y avait aucun aléa significatif sur le résultat que produiraient les accords de participation de chacune des sociétés filiales dans ce cadre.

Ils dénoncent l’impact sur les bénéfices de la fixation des prix de cession, des taux de commission et des emprunts contractés par les filiales auprès des sociétés mères dans les termes de l’expertise menée par le cabinet Altinéa lequel a mis à jour les incidences de l’organisation sociétaire. Ils visent que les dirigeants de chaque société, conscients de l’effet produit par l’organisation du groupe, auraient dû informer les représentants du personnel de ces éléments.

Ils déclinent des décisions de gestion abusives, vidant de toute substance le périmètre comptable assujetti légalement au droit de la participation, relatives aux prix de cession anormaux pour les sociétés usines avec un taux de marge commerciale des sociétés mères supérieur à celui du secteur et des taux de marge d’exploitation réalisés par les usines inférieurs à ceux du secteur, des taux de commission pour les sociétés magasins insuffisants et des redevances trop importantes, la marge des sociétés filiales ayant été délibérément maintenue à un niveau structurellement insuffisant nécessitant notamment leur recapitalisation.

Ils estiment que les sociétés Lapeyre SA et K par K sont des structures ayant pour fonction de cantonner le risque social et commercial, de contourner la participation des salariés et de garantir un niveau de rémunération optimisée pour le groupe, les sociétés filiales constituant des centres de coûts structurellement déficitaires et captifs, avec une dissociation de l’activité des salariés et de l’imputation comptable des opérations résultant des activités des sociétés.

Ils relèvent un dédoublement artificiel des sociétés holdings et leur maintien en dessous du seuil de 50 salariés, ce dédoublement systématique des holdings sur deux niveaux ayant pour fonction d’isoler les bénéfices et les contrats de travail dans deux comptes sociaux distincts. Ils observent que l’intégration au 31 octobre 2001 des mandataires jusque-là indépendants ne s’est pas faite au sein de la société Lapeyre SA dans le cadre d’une gestion intégrée comme dans certains pays étrangers mais au sein de la société Distrilap soit par un acte intentionnel ayant pour objet de mettre en échec l’application du droit à la participation.

Ils retiennent que l’intention frauduleuse est caractérisée par les actes intentionnels soit notamment la transformation de DPLG en Distrilap et l’absorption des magasins mandataires par cette dernière au lieu de Lapeyre SA, le passage à un système de commissionnement différencié, l’augmentation des redevances, la fixation de prix de cession inférieurs au marché, l’augmentation de l’endettement des filiales.

Les sociétés intimées s’opposent à chacun des moyens susvisés à défaut de la caractérisation d’un quelconque élément constitutif d’une fraude ou d’une faute délictuelle y compris dans l’organisation du groupe ou par l’une quelconque des sociétés.

Elles font notamment état de l’équilibre existant entre les intérêts de chacune des sociétés du groupe en faisant valoir que les sociétés Lapeyre SAS et K par K n’absorbent pas une part injustifiée des bénéfices de ce dernier, que les analyses comparatives concernant notamment les prix de cession des usines sont menées sur la base de postulats contestables et des données inadaptées ainsi que le vise un rapport d’expertise établi, à leur demande, par le cabinet Accuracy, que les redevances perçues ne

sont pas disproportionnées. Elles relèvent par ailleurs que les appelants ont exclu opportunément les sociétés appartenant à l’enseigne GAM de la procédure.

Elles retiennent l’absence de preuve d’une quelconque intention frauduleuse, l’absence de préjudice et de lien de causalité, le calcul de leur préjudice par les appelants étant en outre sujet à d’importantes critiques.

La Compagnie de ANV-Gobain ajoute que l’appartenance à un groupe n’induit pas une responsabilité automatique et collective des sociétés intimées, que les appelants ne justifient pas en quoi elle serait l’auteur ou le co-auteur d’un prétendu comportement fautif à l’origine d’un soi disant préjudice. Elle rappelle que la responsabilité délictuelle d’une société mère envers les salariés d’une filiale reste exceptionnelle et suppose une faute intentionnelle d’une particulière gravité, en relation directe avec le préjudice allégué, que les appelants ne caractérisent pas, aucun abus de droit ou fraude dans les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupe Lapeyre n’étant caractérisé.

Sur ce,

Il est rappelé ici qu’au titre des principes fondamentaux de la participation et en vertu de l’article L. 3322-1 du code du travail, celle-ci a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats globaux de l’entreprise, l’article L. 3322-2 alinéa 2 du même code visant que sa base, ses modalités de calcul ainsi que les modalités d’affectation et de gestion sont fixées par accord.

En concluant des accords d’entreprise en matière de participation jusqu’au 14 ZC 2011, les sociétés intimées n’ont donc pas dérogé à ces principes.

Parmi ceux-ci figurent également le fait que la participation doit être le reflet du résultat de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel elle est constituée, le but étant de faire bénéficier les salariés de l’enrichissement de la structure à laquelle ils appartiennent en proportion de leur propre contribution, tandis que, fondée sur les résultats de l’entreprise, la participation doit également conserver un caractère aléatoire, les résultats étant sur ce point réputés prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.

Il n’est pas contesté ici par les appelants que les réserves spéciales de participation (RSP) calculées par entreprise l’ont été sur la base des résultats de chacune d’entre elles mais ils retiennent que la localisation de la quasi-intégralité des bénéfices dans des sociétés holdings, dépourvues de salariés, constitue une soustraction abusive de ces derniers.

Tant cette soustraction que son caractère fautif, abusif voire frauduleux et son incidence éventuelle sur la participation versée par entreprise doivent cependant être justifiés par les appelants dans le cadre de leur action en responsabilité délictuelle.

Pour ce faire, ils se fondent sur un tableau (page 73 de leurs écritures), comprenant une répartition moyenne des résultats entre des sociétés du groupe, de 2002 à 2008, dont il ressort une part des résultats nets comptables à hauteur de 82,7% au sein de la société Lapeyre SA et de 10,9% au sein de la société K par K (soit 93,6%), sociétés holdings, et de 4,3 % au profit de 15 sociétés parmi lesquelles 9 sociétés intimées dites sociétés usines (Azur Croisées et Profils, LB, Cougnaud, FT, ANC Productions, Menuiseries du Centre, Ouest Production, Pastural, Poreaux) regroupant pour leur part 5,7% de ces résultats.

La cour observe cependant que ces pourcentages ne permettent pas à eux seuls de justifier d’une fraude à la participation des salariés, les données chiffrées relatives aux résultats nets de chaque entreprise de 2002 à 2008 et ayant été à la base du calcul de ces pourcentages ne donnant notamment pas lieu à des analyses précises, datées et circonstanciées pour chacune d’entre elles.

Les rapports d’expertise Altinéa (pièces 32 et 55) ne comprennent pas ce tableau, la référence qui y est notamment faite de rapports mis à disposition par le cabinet Lepany ne s’accompagnant pas de la production de ces derniers, la cour relevant que le cabinet Altinéa s’est vu confier en réalité une mission consistant limitativement à évaluer le préjudice invoqué en 'simulant la mise en place d’un accord de participation’ sur un périmètre englobant les sociétés AMF, Azur, LB, Cougnaud, Distri K, […], Distrilap, FT, GMM, K par K, ANC, Lapeyre, Lapeyre Services,

Logiss, Menuiseries du Centre, Menuiseries françaises, Ouest Production, Pastural, Poreaux, SBL, SLC, Congy’ pour la période 2002-2008 afin de mesurer pour chaque société l’écart entre cette simulation et la participation réellement versée.

Ce faisant, ces rapports ne permettent pas d’expliciter les fraudes invoquées par les appelants tandis que la méthodologie employée relative au calcul du préjudice, qui ne lie en effet pas la cour, n’en pose pas moins une difficulté au regard des principes fondamentaux portant sur l’intangibilité des éléments de calcul de la participation puisque le cabinet Altinea se limite à recalculer la réserve de participation sur un nouveau périmètre.

La cour observe en outre que les chiffres figurant sur le tableau produit, portant sur des résultats nets comptables, ne sont pas non plus mis en corrélation avec les participations versées par entreprise.

Ces données ne permettent donc pas à elles seules d’aboutir à la constatation d’une soustraction abusive de bénéfices ayant une incidence sur la participation.

Au delà de ce seul constat chiffré, les appelants énoncent que cette soustraction abusive des bénéfices et la fraude à leurs droits se déduiraient d’un découpage sociétaire frauduleux et d’une organisation sociétaire à visée purement comptable. Elles retiennent ici des actes intentionnels qui caractériseraient une intention frauduleuse.

Il leur appartient d’en faire la démonstration.

Or, ainsi que le relèvent les sociétés intimées, au regard du principe de la liberté d’entreprendre, l’organisation du groupe des sociétés est libre dans la limite d’un abus notamment en cas de constitution de sociétés fictives dont l’existence n’est pas ici opposée.

La justification est par ailleurs donnée de la logique économique sous-tendant l’organisation du groupe Lapeyre alors que ce dernier repose sur la distinction entre des sociétés usines, des sociétés de distribution (Lapeyre SAS, K par K (cédée en 2019) et GAM), des sociétés de services (Lapeyre Services, Logiss et […]) et des points de vente gérés par des mandataires ou par des sociétés du groupe telle la société Distrilap.

Comme l’ont relevé les juges de première instance, cette distinction fonctionnelle des sociétés est le fruit de l’histoire en ce que la société initiale Lapeyre a développé un réseau commercial avec des dépôts ventes sur la base de mandats d’intérêt commun lui laissant notamment à charge les locaux et les stocks tandis que les marchandises vendues dans ces dépôts étaient achetées par la société Lapeyre à des fournisseurs exclusifs dans le capital desquels elle a pris progressivement des participations à compter de 1960.

Les appelants n’identifient au surplus aucune opération concrète ou décision de gestion qui aurait été mise en oeuvre pour contourner les règles en matière de participation lors de la constitution progressive du groupe dont la dernière modification substantielle est le rachat par la Compagnie de ANV- Gobain en 1996, laquelle n’en a pas modifié la structure.

Le dédoublement des sociétés holdings Partidis, Lapeyre et K par K avec les sociétés Lapeyre Services, Distrilap, Distri K et SGDB, dénoncé par les appelants, n’est pas établi. En effet, les fonctions de services d’assistance et de conseil dans les domaines notamment du marketing ou des services de distribution de la société Lapeyre Services sont clairement établies. La société […] assure quant à elle des prestations de services spécifiques de centre d’appels téléphoniques au sein du réseau K par K et la société Distri K, des prestations en matière de service logistique, de chantiers et de démarchage. Aucun élément ne vient justifier par ailleurs d’une identité des fonctions des sociétés SGDB et Partidis.

La restructuration de l’enseigne K, spécialisée dans la vente à domicile de menuiseries installées clés en main a été induite par des difficultés économiques ayant abouti à la fusion en 2011 des sociétés K par K, Distri K et […] ce, sans qu’il ne soit établi aucun lien avec la participation ni l’accord de groupe du 14 ZC 2011, la cession de K par K étant ensuite intervenue en 2019.

Les pièces produites par les appelants relatives à la société Distrilap (projet de recapitalisation au 30 septembre 2011, analyse annuelle 2010/2010) n’établissent pas que cette société aurait absorbé en VL des mandataires indépendants à la place de la société Lapeyre, l’analyse annuelle produite se limitant à faire la distinction entre l’activité de cette société de vente intégrée au sein du groupe et celle des mandataires indépendants, l’incidence de la reprise de mandats de gestion par la société Distrilap sur la participation n’étant pas pour sa part explicitée.

Les pièces produites ne permettent pas de justifier non plus d’une immixtion anormale des holdings dans l’organisation interne et la gestion des filiales ni de ce que des décisions économiques prises au niveau du groupe induisant notamment des réductions de coûts auraient été destinées à contourner les règles de la participation.

Le lien entre les emprunts de la société Lapeyre SA auprès de la Compagnie de ANV-Gobain en 2003 et le droit à la participation des salariés n’est pas explicité non plus que celui de l’existence des avances de trésorerie opérée par la société Lapeyre SA au profit de ses filiales, la seule affirmation selon laquelle cet endettement a eu un effet négatif sur les droits des salariés à la participation étant insuffisante, les appelants ne déclinant pas non plus les décisions de gestion induites par l’endettement qui auraient été prises au niveau de la société Lapeyre SA dans un sens défavorable à la participation des salariés.

La recapitalisation de six sociétés du groupe est explicitée par le cabinet Accuracy par l’évolution défavorable du marché et la nécessité du repositionnement de certaines des usines dont notamment la diversification de la société Pastural sur le marché des fenêtres en aluminium, ainsi que des difficultés opérationnelles structurelles ou ponctuelles, l’affirmation par les appelants de ce que cette recapitalisation serait liée à un système de soustraction des bénéfices n’étant étayée pour sa part par aucune pièce.

Aucun élément ne permet ici de démontrer la prise de décisions contraires à l’objet social des sociétés filiales de la part des actionnaires.

S’agissant des flux financiers intragroupe, la cour observe que si dans son rapport (pièce 3 des appelants) relatif à la société Pastural pour l’exercice clos 2008, le cabinet Altis Eco fait porter son analyse sur les prix de cession internes et le système de facturation intragroupe, il n’aboutit pas à la constatation d’une fraude mais tout au plus à un 'système qui ne favorise pas une redistribution par la participation'.

L’existence de prix internes de cession des marchandises inférieurs aux prix pratiqués sur le marché, la perception concomittante par les sociétés Lapeyre et K par K d’un taux de marge commerciale supérieur par rapport aux entreprises appliquant la même convention collective et l’existence de taux de marge d’exploitation des usines inférieurs à ceux du secteur sont, pour leur part, invoquées sur la base d’une approche majoritairement sectorielle dont le cabinet Altinea (pièce 36) vise lui-même l’inconvénient relatif à son homogénéité et aux problèmes de comparabilité dès lors posés, cette approche ne permettant pas de faire une analyse plus fine des performances individuelles des entreprises dont les marchés restent diversifiés.

Si les deux cabinets d’expertise comptable sont en désaccord sur les données chiffrées utilisées, ce qui conduit pour sa part le cabinet Accuracy à constater que les prix pratiqués par les usines ne révèlent pas une sous-estimation par rapport au marché, il convient de relever que ce cabinet d’expertise comptable doit être suivi en ce qu’il retient qu’il ne peut être ignoré ici le fait que les deux

sociétés Lapeyre et K par K sont les propriétaires des principaux actifs de la chaîne de valeur du groupe Lapeyre, dont les marques ou les stocks, et qu’elles doivent être rémunérées à ce titre, que les sociétés usines supportent à des degrés bien moindres des coûts liés à la commercialisation des produits fabriqués, que la sous-performance d’une entité a des explications propres liées par exemple au lancement d’une nouvelle gamme de produits ayant entraîné une désorganisation de la production (société Poreaux de 2006 à 2008), que l’étude du cabinet Altinea ne prend pas en compte non plus le troisième réseau de distribution GAM lequel s’approvisionne auprès des sociétés usines du groupe Lapeyre à des conditions tarifaires similaires et dont la marge commerciale apparaît pourtant inférieure aux sociétés du même secteur d’activité.

S’agissant des taux de commission perçus dont les montants moyens avancés par les appelants donnent également lieu à discussion par le cabinet Accuracy, les salariés et les Fédérations dénoncent ici des montants différenciés au sein de la société Distrilap selon la qualité professionnelle ou non des clients à compter de 2002, outre la différence de taux de marge d’exploitation de cette société par rapport aux mandataires indépendants. Ils font également état d’un partage du résultat d’exploitation entre la société K par K et la société Distri K défavorables à celle-ci.

Cependant, la cour relève que l’explicitation n’est pas donnée par les appelants du désavantage issu des taux différenciés susvisés et son incidence sur la participation.

L’énoncé par les sociétés intimées de ce que les taux de commission sont les mêmes s’agissant des mandataires indépendants et de la société de distribution intégrée n’est pas, pour sa part, remis en cause par les pièces produites.

L’analyse des liens financiers entre la société K par K et la société Distri K doit tenir compte du fait que la première était propriétaire des moyens d’exploitation et faisait face à des coûts de structure tandis que la seconde exécutait des prestations de vente et de pose sans disposer d’aucun autre actif corporel que le savoir faire de ses vendeurs.

Les analyses comparatives menées ne peuvent non plus exclure le fait que les sociétés holdings supportent une part majeure des redevances rémunérant les fonctions support, qu’elles supportent des charges pour le compte du réseau des magasins et engagent des dépenses profitant à l’ensemble des sociétés du groupe.

Dès lors, les éléments susvisés ne conduisent pas à retenir qu’il aurait été mis en place au niveau du groupe un système opérationnel dans le but, intentionnel, de frauder les droits à participation des salariés.

La mise en place de la participation dans le cadre d’un accord de groupe en ZC 2011 n’est pas non plus de nature à aboutir à un tel constat.

En effet, l’énoncé dans le projet d’accord de ce que celui-ci mettrait fin au différend entre les parties concernant les périodes antérieures ne saurait caractériser l’intention frauduleuse opposée par les appelants s’agissant de leurs droits à participation, étant observé que ce projet avait été précédé d’une explicitation par la société Lapeyre de ses positions en la matière qu’elle entendait uniquement maintenir.

L’accord dérogatoire de groupe a été conclu, en accord avec les organisations syndicales, dans le but spécifique de faire bénéficier tous les salariés du groupe Lapeyre d’une réserve spéciale de participation mutualisée et de créer entre eux une solidarité collective, peu important la situation de la société à laquelle ils appartiennent pour la répartition de la participation.

Il a été par ailleurs conclu des accords complémentaires de participation au niveau des entreprises prévoyant le versement d’un supplément de participation dans le cas où les montants versés aux

salariés des sociétés en application de l’accord de groupe seraient inférieurs à ceux versés en application des anciens accords, ce qui induit que ces derniers peuvent être plus favorables comme cela a été le cas en 2011 et 2012.

L’affirmation des appelants selon laquelle les modifications intervenues postérieurement à la conclusion de cet accord de 2011 relativement aux prix de cession ou aux taux de commission révélerait la fraude antérieure à leur droit à participation ne repose sur aucun élément circonstancié.

La preuve de la dissimulation aux salariés des éléments d’information déclinés dans le présent litige, laquelle aurait été à la base de leur demande de condamnation en paiement des sociétés filiales n’est pas non plus rapportée.

Ces éléments s’opposant à retenir une fraude aux droits des salariés en matière de participation, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu’il a débouté les appelants de leurs demandes sans qu’il y ait lieu dès lors d’ examiner les questions portant sur l’imputabilité de la fraude alléguée et l’évaluation du préjudice.

Par confirmation du jugement entrepris, les demandes formulées par la Fédération générale FO Construction, la Fédération employés et cadres FO et la Fédération nationale des salariés de la construction bois et ameublement CGT seront également rejetées à défaut de la justification d’une atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/00338, 19/00429, 19/00430, 19/00431, 19/00432, […], 19/00434 et […] ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. EG SR, M. HM AAL et M. DB YW ;

REJETTE les autres fins de non-recevoir hormis celle relative aux demandes dirigées à l’encontre de la société Logiss ;

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les appelants aux dépens dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code procédure civile et signé par Madame DT VENDRYES, Président, et par Madame Elodie Bouchet-Bert, Greffier,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT