Arrêté du 5 février 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition de la commission permanente des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 16 janvier 2025 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 janvier 2025, indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison » n'est pas impacté par les modifications apportées,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Fourme de Montbrison », tel que modifié sur proposition de la Commission permanente des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ed0a24fa-0dbd-44b8-8154-591b0b5d271b
- Décret n°2012-550 du 23 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur Compétitivité,
S. Bouvatier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 3 décembre 2024, n° 22/03112
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 17 décembre 2024, n° 23/01322
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 23 janvier 2025, n° 24/02856
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-15.081, Inédit
- Article L233-10 du Code de commerce
- FRANCOFA EURODIS (NEUILLY-PLAISANCE, 401662036)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/04621
- Article 2 du Code civil
- Article 1383 du Code civil
- APIVIA MUTUELLE (LA ROCHELLE, 775709710)
- AU JARDIN DES PLANTES (VOGLANS, 387548571)
- Article 748 bis du Code général des impôts
- Article L2312-8 du Code de la défense