Arrêté du 19 février 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre des armées.
Les inscriptions seront ouvertes du 17 mars au 18 avril 2025 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 18 avril 2025, à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format « pdf ».
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 28 avril 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 24 septembre 2024, n° 24/01148
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
- Article 1466 du Code de procédure civile
- INFOMIL (TOULOUSE, 394451223)
- ELIXIS DIGITAL (PARIS 9, 481873545)
- Article L431-3 du Code de l'organisation judiciaire
- 1640 (ELANCOURT, 520355827)
- Article 755 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2014, n° 13/09113
- DABAT (SALLES-ADOUR, 529581498)
- BBC CONSTRUCTIONS (NANTERRE, 521184366)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 31 mars 2025, n° 2204979
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-42.507, Publié au bulletin
- SIGMA SYNDIC (CAGNES-SUR-MER, 339218604)
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/03134
- Article L3171-4 du Code du travail