Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 32
Décisions • 36
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[…] – TAXER les frais de poursuites conformément au Décret N° 2017-862 du 9 Mai 2017 et à l'Arrêté du 6 Juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, Article A. 444-187 à A. 444 – 196.
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[…] Avis n° 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice L'Autorité de la concurrence (commission permanente) ; Vu la lettre, […] Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, […]
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[…] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment ses articles 815 à 892, 1686 à 1688 et 2412 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 616 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 et 80 ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 modifiée portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 50 et 51 ;
Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de commerceArt. R444-2, Art. R444-3, Art. R444-9, Art. R444-15, Art. R444-18, Art. R444-20, Art. R444-58, Art. R444-68, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Avocats , Art. R444-71, Art. R444-72, Art. R444-73, Art. R444-74, Art. R444-75, Art. R444-76, Art. R444-77
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
- Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/03755
- Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2015, n° 12/05737
- Article D434-1 du Code de la sécurité sociale
- KERROC
- Cour d'appel de Toulouse, 23 mars 2016, n° 14/02050
- CARADRIVR (LE CHESNAY, 814575726)
- Article L217-4 du Code de la consommation
- CORTAL CONSORS
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- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2423470
- ASNIERES AUTO DIFFUSION (GISORS, 382245983)
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- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-14.777, Inédit
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