Arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »
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| Entrée en vigueur : | 28 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2025 |
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La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-84 et R. 212-88 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la directive 2005/36/CE du parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Arrête :
Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identité ;
2° Coordonnées ;
3° Diplômes, qualifications et expériences professionnelles.
Peuvent accéder au téléservice et être destinataires des catégories de données mentionnées à l'article 2, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents dudit ministère.
Peuvent accéder au téléservice, après authentification, les usagers pour les données qui les concernent.
- Article L123-38 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 15 avril 2025, n° 2426323
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15/00859
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 20/01258
- Article 803-3 du Code de procédure pénale
- Article 555 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 29 avril 2024, n° 23/02968
- Article 1368 du Code civil
- CLIC-FORMATION (NICE, 981866882)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 2 décembre 2024, n° 2421696
- Article 225-1 du Code civil
- Article D1235-21 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 novembre 2024, n° 23/01843
- Article D351-16-3 du Code de l'éducation
- PUB LE GOTHAM 70 (GRAY, 948923966)