Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logementsAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-2, R. 353-157-1 et D. 353-16-1,
Arrêtent :
Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même code sont calculés selon les modalités définies dans l'avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
- Article L5341-1 du Code des transports
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 10 janvier 2013, n° 2012L01348
- Disparité des conditions de vie
- Entreprises LAZ (29520)
- VIVRE EN BOIS HABITAT (SAINT-CAPRAIS-DE-LERM, 831165428)
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 septembre 2024, n° 2402175
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire SAUVIAN (34410)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 24 septembre 2024, n° 24/09101
- LA PART DES ANGES (GAURIAC, 882107659)
- BO6 MENUISERIE (VERTOU, 904546116)
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 488529, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2501205
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 6 décembre 2024, n° 2205121
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/01480