Disparité des conditions de vie
Décisions
[…] Attendu que pour condamner M. J. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux J., après avoir relevé les professions et les ressources des parties, et constaté que le revenu déclaré du mari était très supérieur à celui de son conjoint, ainsi que le fait que la femme n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu, énonce qu'il est établi que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des parties une disparité au détriment de M me J. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Dès lors qu'elle a constaté, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce est d'ores et déjà établie, une cour d'appel peut accorder à la femme une prestation provisionnelle avant de fixer, […] Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les manquements graves et réitérés de M. X… aux obligations du mariage rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement admis que le comportement de la femme n'était pas de nature à retirer à ces fautes leur caractère de gravité, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant ; […] Et attendu que le partage par moitié de l'actif commun n'étant pas de nature à modifier cette disparité, […]
[…] que la clôture a été prononcée le 12 mars 2009 ; qu'ainsi le divorce est devenu irrévocable à cette date et c'est à ce moment que la cour d'appel devait se placer pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire ; qu'en énonçant toutefois que la disparité des conditions de vie des époux devait s'apprécier au jour du prononcé de l'arrêt, le 9 avril 2009, la cour d'appel a violé les articles 270, […] la cour d'appel s'est, à bon droit, placée, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au jour où le divorce a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire au jour de son arrêt confirmant sur ce point la décision des premiers juges ; […]
[…] M me R… fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due par M. L… à la somme de 6 000 euros payable par mensualités de 100 euros pendant 60 mois, alors « que pour l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir compte pour apprécier les ressources de l'époux qui a la garde des enfants ; qu'en tenant compte, pour déterminer la disparité des conditions de vie de M. L… et de M me R… et, par voie de conséquence, […]
[…] spécialité bio-mécanique, d'un DEA en métrologie, automatique et électronique et d'un diplôme d'ingénieur, qu'il en résulte qu'il ne peut soutenir que la disparité dans les conditions de vie dont il demande la compensation résulte de la rupture du lien conjugal, qu'il dispose, en effet, […] par ses propres moyens, l'infériorité apparente de sa situation et il ne peut donc s'en prendre qu'à lui pour expliquer la cause de la disparité des conditions de vie qu'il invoque ; […] qu'il en résulte qu'il ne peut soutenir, que la disparition des conditions de vie dont il demande la compensation résulte de la rupture du lien conjugal ; qu'il dispose en effet de tous les atouts nécessaires pour compenser, […]
[…] Attendu qu'après avoir exposé la situation personnelle des époux, la cour d'appel a relevé que la disparité des conditions de vie respectives des époux actuellement et après cessation d'activité de M me X…, […] AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire, M. Y… est âgé de 62 ans et son épouse de 60 ans ; quel a vie commune à durée une vingtaine d'années et le mariage quatorze ans ; que les revenus de M me X… sont les suivants : en 2005 : 1636,83 par mois, 1682, […] qu'il dispose en outre d'un bien immobilier libre en région parisienne ; que dans ces conditions la disparité des conditions de vie respectives des époux actuellement et après la cession d'activité de M me X…, […]
Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux créée par la rupture du mariage
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter M. X… de sa demande de prestation compensatoire, […]
[…] plus important, de son mari, ni sacrifié sa carrière professionnelle au cours de la vie commune et constate qu'elle ne révèle pas l'intégralité de ses revenus, […] qui a justement rappelé que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets de l'adoption du régime de séparation de biens, a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la disparité des conditions de vie respectives des parties résultait de la rupture du mariage ; […] 2°/ ALORS QUE de surcroît, en s'abstenant de réfuter le motif du jugement ayant déduit l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux de l'éviction de Madame X… de la gestion des biens indivis, […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors qu'en s'abstenant de prendre en considération les revenus tirés par M me O. d'un compte épargne logement et des biens communautaires, invoqués par son mari dans des conclusions demeurées sans réponse, ressources de nature à effacer toute disparité des conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; […] Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations du mari dénuées de preuve et déniées par l'épouse, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie des époux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour comprendre cette structure tautologique riche de conséquences posons nous la question suivante : Dans le cadre d'un divorce la prestation compensatoire peut elle être accordée alors que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne résulte pas de leur rupture ? […] Voici donc la position « confirmante » de la Cour de Cassation : « L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture » . […]
Lire la suite…Il faut comparer mathématiquement les conditions de vie présentes et futures des époux. L'ANALYSE CHIFFRÉE DE LA DISPARITÉ Il s'agit d'analyser le patrimoine actuel et le patrimoine futur. […]
Lire la suite…[…] le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. […] Viole les articles 270 et 271 du Code civil la cour d'appel qui prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, par une même décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour
Article 49 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, […] 1° Lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
Les partenaires sociaux soussignés se sont réunis autour du constat de l'existence, dans le secteur social et médico-social, d'une disparité et de discriminations salariales créées notamment par l'absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face.
Accord du 30 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe)
Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guadeloupe par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.
Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique)
Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Martinique, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.
Article 272 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane)
Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guyane, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Disparité des situations financières
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Discrimination liée à l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Discrimination en raison du handicap
- Disparité des ressources
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Disparité des revenus
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Discrimination liée au handicap
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Non prise en compte de la situation personnelle
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, […] Ne vous y trompez pas … c'est au cœur du sujet que l'on discerne la portée de l'assertion de la Cour. […] Pour comprendre cette structure tautologique riche de conséquences posons nous la question suivante : Dans le cadre d'un divorce la prestation compensatoire peut elle être accordée alors que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne résulte pas de leur rupture ? […] Voici donc la position « confirmante » de la Cour de Cassation : « L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture » . […]
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