Arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2025 |
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Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre liminaire, son livre Ier relatif aux droits, obligations et protections, son livre IV relatif aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines et son livre V relatif à la carrière et au parcours professionnel ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination d'un directeur général au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint au directeur général, et à Mme Florence PLOYART, cheffe de service, secrétaire générale, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Pascal PIQUOT, administrateur des douanes, en charge de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
M. Guillaume CORNETTE, chef de mission, chef du bureau « Expertise statutaire, dialogue social et déontologie, discipline » ; Mme Marie-Georges BOUCARD, cheffe de service administratif de 1re catégorie, Mme Emilie MAUREIL, attachée principale d'administration, et Mme Yasmina POMATHIOS, inspectrice principale des douanes, ses adjointes ;
Mme Céline GOUYER, administratrice des douanes, cheffe du bureau « Recrutement, pilotage des emplois et formation » ; Mme Justine CRENN et M. Sébastien ROUMEAU, inspecteurs principaux des douanes, et M. Nicolas DUVAL, attaché principal d'administration, ses adjoints ;
Mme Stéphanie MARIN, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau « Gestion des carrières et des parcours professionnels » ; Mme Julie GOURCEROL, directrice des services douaniers, Mme Nadine BESSAC, cheffe de service administratif de 1re catégorie, et Mme Isabelle ANTIBI-GELARD, inspectrice régionale des douanes, ses adjointes ;
Mme Gwenaëlle HENON, administratrice des douanes, cheffe du bureau « Qualité de vie au travail et action sociale » ; Mme Lætitia LITTAYE, directrice des services douaniers, et M. Frédéric JEGU, inspecteur principal des douanes, ses adjoints ;
Mme Fanny COUTURIER, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau « Rémunération, données et projets RH » ; Mme Océane VERRIER, attachée principale d'administration, et M. Xavier GAUTIER, inspecteur principal des douanes, ses adjoints.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 novembre 2024, n° 24/01860
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 13 septembre 2024, n° 24/00261
- Article L2315-88 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 30 septembre 2024, n° 2200747
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- SOCOGEST FD (PARIS 10, 497618983)
- Article 1 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises