Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
Décisions
[…] M me B… demande au tribunal de reconnaitre la carence fautive du préfet de la Gironde dans la non-exécution de sa décision du 1er février 2013 et de décider d'un montant de compensation de son préjudice en fixant la part de responsabilité de la non faisabilité de son projet entre la carence fautive du préfet et l'irrespect de la réglementation par la société d'Électricité de France (EDF) et enfin de décider une astreinte financière applicable à compter du jugement sur le fondement des articles L. 911-1 et 3 du code de justice administrative. […] en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. […]
[…] a demandé, […] il a obtenu l'annulation des décisions des 6 juin et 17 juin 2005 avec injonction faite au recteur de procéder à sa reconstitution de carrière à partir de la date de nomination comme stagiaire le 1 er septembre 1985 ; […] qu'il n'a accepté aucune des deux et a fait parvenir le 12 mai 2010 une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subi du fait de la non-exécution du dispositif dudit jugement ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) » ;
[…] sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. / II. – Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, […] consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
[…] — de faire injonction à Madame Y d'avoir à procéder sous astreinte aux travaux de mise en conformité de son appartement; […] Disons qu'à défaut d'obtempérer, le syndicat des copropriétaires y sera contraint par une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra le 1 er jour du neuvième mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une durée de trois mois, délai à l'issue duquel en cas de non-exécution partielle ou totale de la mesure ordonnée, il sera alors statué sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive. […] — Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
a) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré…. … b) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. […] A demande au Conseil d'Etat :
[…] Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, la préfète de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 19 mars 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. […] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 14 juin 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30 août 2022 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. […]
[…] La portée territoriale de ces injonctions n'y est pas précisée, mais le juge de l'exécution doit en cas de nécessité, interpréter le titre fondant les poursuites et en déterminer le sens, […] importation et le rappel des circuits commerciaux, ordonnées par le jugement du 12 avril 2013, et assorties des astreintes dont il est demandé la liquidation, ont un effet sur le territoire de l'Union européenne. * liquidation des astreintes La société SCA TISSUE France, devenue ESSITY sollicite la liquidation des astreintes telles que prévues au dispositif du jugement précité, du fait de la non-exécution du jugement du 13 avril 2013, puisqu'est établie la présence du distributeur litigieux au Pays -Bas, […]
[…] Le 29 mai 2002 le tribunal de première instance de Petroşani rejeta une demande de l'employeur visant l'arrêt de l'exécution forcée pour la réactualisation de la somme versée au requérant, à hauteur de 86 375 024 ROL, pour non-respect du délai imparti par la loi. […] en lui accordant des dommages-intérêts, en ordonnant le paiement des astreintes par l'employeur et en condamnant au pénal le représentant de l'employeur. […] Dans le cas de l'espèce, la Cour note, […] Cependant, la Cour note qu'à maintes reprises l'huissier a donné injonction à l'employeur d'exécuter les décisions définitives visant à la fois la réintégration et le paiement des réparations fixées par les juridictions.
[…] Il soutient qu'il y a lieu de liquider l'astreinte prévue par l'ordonnance du 10 octobre 2022 dès lors que l'injonction qu'elle prononce n'a toujours pas été exécutée et que le délai imparti aux services de l'Etat par le juge des référés pour exécuter ladite injonction expirait le 10 novembre 2022. […] Selon l'article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] aux importantes difficultés rencontrées par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour instruire un nombre très élevé de demandes de titre de séjour présentées par des étrangers en situation irrégulière, et, […] à la faible durée de la période de non-exécution (1 mois et demi), […]
[…] Attendu que le jugement, mentionné au visa, a précisé la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire mais n'a prononcé aucune injonction de faire les travaux en l'absence de demande ; […] Disons qu'à défaut d'obtempérer, elle y sera contrainte par une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra le 1 er jour du neuvième mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une durée de trois mois, délai à l'issue duquel en cas de non-exécution partielle ou totale de la mesure ordonnée, il sera alors statué sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'Etat dans le département procède au mandatement d'office. […]
Lire la suite…Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. […] Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
Lire la suite…Le juge a expressément considéré que les demandes visaient à prévenir la disparition de preuves et à garantir le droit à réparation des victimes. Le Tribunal a assorti chacune de ses injonctions d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, en cas de non-exécution dans les délais impartis, soulignant ainsi le caractère impératif et proportionné des mesures ordonnées. Une collaboration stratégique avec un expert. L'efficacité de ces actions a été rendue possible grâce au concours technique d'un spécialiste de l'investigation on-chain (RaidSquare).
Lire la suite…Vous jugez en effet que lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un « défaut manifeste d'équivalence » entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, […]
Lire la suite…Elle montre qu'en présence d'une urgence réelle, il est possible d'obtenir du juge une injonction claire et contraignante afin de débloquer la situation. […] M. avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français par l'intermédiaire de l'ANEF. […] mais d'obtenir l'exécution concrète d'une situation déjà reconnue par la préfecture elle-même, […] Il a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer notre cliente dans un délai de dix jours afin de lui remettre son titre de séjour déjà fabriqué. […] Il a également prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution et condamné l'État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés. […]
Lire la suite…[…] 26 septembre 2013, n° 11/08212 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. […] le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, […] en principe devant le juge de l'exécution. […] Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, […] alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution : « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, […] Tel a été le cas en l'espèce. […] Se plaignant de la non-exécution de ce jugement, […]
Lire la suite…[…] 26 septembre 2013, n° 11/08212 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. […] le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, […] en principe devant le juge de l'exécution. […] Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, […] alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution : « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, […] Tel a été le cas en l'espèce. […] Se plaignant de la non-exécution de ce jugement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, […] demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] 2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, […]
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue. […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, […]
Article L1331-29-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
[…] mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction. La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article L541-21-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […] Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Un décret en Conseil d'Etat fixe le
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans le département procède au mandatement d'office. […]
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