Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles

Texte intégral


Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 8,
Tout constructeur ou importateur des véhicules automobiles, autres que les châssis-cabines, visés à l'article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministère des transports, avant leur commercialisation, une notice descriptive détaillée des modèles qu'il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée.
Cette notice devra notamment comporter :
La désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes ;
Une description précise, accompagnée de photographies, de la carrosserie, du poste de conduite et de l'aménagement intérieur ;
S'il s'agit d'un modèle ayant la même appellation commerciale que celle du modèle précédent, la description détaillée des différences entre les deux modèles ayant un intérêt notable pour l'acheteur.
Pour chaque modèle, tout constructeur ou importateur devra déclarer au ministère des transports le numéro dans la série du type à partir duquel les véhicules mentionnés à l'article précédent sont fabriqués conformément au modèle de la nouvelle année.
Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente.
Lorsqu'une réglementation technique entre en vigueur dans le courant d'une année modèle, les modifications éventuellement apportées par le constructeur pour conformer les types de véhicules à la réglementation ne sont pas considérées comme un changement de modèle.

Commentaires


1Règles De Fixation De L'Année Modèle Des Véhicules Automobiles
M. Jean-Paul Amoudry, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 15 juillet 1999

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles actuelles de fixation de l'année modèle des véhicules automobiles. En particulier, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur dans ce domaine et lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient le maintien de la date du 1er juillet de l'année pour les changements de millésime, alors que, dans plusieurs autres pays européens voisins, les changements de millésime s'effectuent au 1er janvier de l'année.Réponse. - La France …

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2Caractéristiques Mentionnées Sur La Carte Grise
M. Jean-Pierre Blanc, du group UC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 29 décembre 1988

M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer à propos du défaut de mention de " l'année modèle " d'un véhicule sur les cartes grises délivrées par les préfectures et des problèmes qu'il peut constituer pour le vendeur d'un véhicule d'occasion ignorant cette caractéristique pourtant essentielle tant pour la visite de contrôle technique obligatoire au bout de cinq ans que lors de la vente de ce même véhicule. La carte grise ne mentionnant que la première mise en circulation, ne pourrait-on pas faire figurer aussi sur ce document officiel la référence …

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3Arrêt n°1722 du 18 décembre 2019 (18-13.688) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01722
Cour de cassation

Arrêt n°1722 du 18 décembre 2019 (18-13.688) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01722 statut collectif du travail Cassation Sommaire : Il résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que, quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens …

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1Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 14/01527
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ARRÊT N° /2021 PH DU 01 AVRIL 2021 N° RG 20/00589 – N° Portalis DBVR-V-B7E-ERVT Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FORBACH 11 mai 2016 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDEUR A LA SAISINE: CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES venant aux droits de la Caisse Régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège […] […] Représentée par M e Clarisse MOUTON substituée par M e Laurène ALEXANDRE de …

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