Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles
Texte intégral
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 8,
Cette notice devra notamment comporter :
La désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes ;
Une description précise, accompagnée de photographies, de la carrosserie, du poste de conduite et de l'aménagement intérieur ;
S'il s'agit d'un modèle ayant la même appellation commerciale que celle du modèle précédent, la description détaillée des différences entre les deux modèles ayant un intérêt notable pour l'acheteur.
Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente.
Commentaires
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer à propos du défaut de mention de " l'année modèle " d'un véhicule sur les cartes grises délivrées par les préfectures et des problèmes qu'il peut constituer pour le vendeur d'un véhicule d'occasion ignorant cette caractéristique pourtant essentielle tant pour la visite de contrôle technique obligatoire au bout de cinq ans que lors de la vente de ce même véhicule. La carte grise ne mentionnant que la première mise en circulation, ne pourrait-on pas faire figurer aussi sur ce document officiel la référence …
Lire la suite…Arrêt n°1722 du 18 décembre 2019 (18-13.688) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01722 statut collectif du travail Cassation Sommaire : Il résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que, quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens …
Lire la suite…Décisions
ARRÊT DU 30 Juin 2015 N° 1307/15 RG 14/01527 XXX Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DOUAI en date du 20 Février 2014 (RG 14/00012 -section 5) NOTIFICATION à parties le 30/06/2015 Copies avocats le 30/06/2015 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale — Prud'Hommes- APPELANT : M. E X CITE DE LA CLOCHETTE XXX XXX Présent et assisté de M e Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/14/04581 du 13/05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ : ANGDM XXX XXX …
Lire la suite…- Avantage en nature·
- Conversion·
- Chauffage·
- Rachat·
- Logement·
- Capital·
- Retraite·
- Mineur·
- Statut·
- Action
ARRÊT N° /2021 PH DU 01 AVRIL 2021 N° RG 20/00589 – N° Portalis DBVR-V-B7E-ERVT Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FORBACH 11 mai 2016 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDEUR A LA SAISINE: CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES venant aux droits de la Caisse Régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège […] […] Représentée par M e Clarisse MOUTON substituée par M e Laurène ALEXANDRE de …
Lire la suite…- Logement·
- Gratuité·
- Mine·
- Loyer·
- Indemnité·
- Prestation·
- Montant·
- Attribution·
- Avantage en nature·
- Employeur
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17.871 15-17.961, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-17. 961 et n° K15-17. 871 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, agent des Houillères du Bassin de Lorraine, relevant à ce titre du statut du mineur, a cessé son activité le 30 septembre 1986 ; qu'il avait conclu avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre 1986 aux termes desquels ce dernier lui versait deux sommes en capital, amortissables par rétention des indemnités relatives au chauffage et au logement auxquelles il avait droit sa vie durant ; que le 5 …
Lire la suite…- Chauffage·
- Logement·
- Mineur·
- Versement·
- Indemnité·
- Statut·
- Capital·
- Amortissement·
- Combustible·
- Durée de vie
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les règles actuelles de fixation de l'année modèle des véhicules automobiles. En particulier, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur dans ce domaine et lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient le maintien de la date du 1er juillet de l'année pour les changements de millésime, alors que, dans plusieurs autres pays européens voisins, les changements de millésime s'effectuent au 1er janvier de l'année.Réponse. - La France …
Lire la suite…