Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 1997 |
Commentaires • 5
Décisions • 16
Rejet —
[…] à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ; qu'en application de ces dispositions, sont intervenus un arrêté du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement et un arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage ; […] jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du décret du 14 juin 1946 et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 « notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, […]
Infirmation partielle —
[…] que M. [O] lui reproche de ne pas avoir soit communiqué soit conservé des documents techniques, sans avoir fait l'analyse de l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs, mettant ainsi à sa charge un défaut de communication de documents dont elle n'avait l'obligation d'archivage que pendant cinq ans et l'accusant de dissimulation, que M. [O] a considéré, à tort au vu de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, qu'elle n'avait pas les agréments lui permettant d'engager des travaux au Groenland et de prononcer l'approbation pour remise en service, […]
Rejet —
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 8,
Cette notice devra notamment comporter :
La désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes ;
Une description précise, accompagnée de photographies, de la carrosserie, du poste de conduite et de l'aménagement intérieur ;
S'il s'agit d'un modèle ayant la même appellation commerciale que celle du modèle précédent, la description détaillée des différences entre les deux modèles ayant un intérêt notable pour l'acheteur.
Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente.
- Cour d'appel de Lyon 12 janvier 2022, n° 19/01178
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 81-41.238, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2200193
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 8 juin 2023, n° 22/00120
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2024, n° 2200609
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 29 mars 2024, n° 2201680
- Entreprises NILVANGE (57240)
- Entreprises ROMERIES (59730)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article L151-34 du Code de l'urbanisme
- Jurisprudence logement de fonction : jugements et arrêts
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20 mars 2025, 24DA01888, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2411106
- Article L4139-16 du Code de la défense
- B&A TRANSPORT (STRASBOURG, 904700580)
- FORTIL GROUP (LA SEYNE-SUR-MER, 824751218)
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 janvier 2025, n° 2403515
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/01176
- Journée de solidarité : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 juin 2021, n° 20/07901
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 juin 2024, n° 22/00093