Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
L'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans courant à compter du jour où le titulaire d'un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». L'article 2233 du même code précise notamment que, s'agissant d'une créance à terme, la prescription ne court pas avant l'arrivée de ce terme. Le droit ne retient donc pas une date matérielle universelle applicable à toutes les créances. […] L'article L441-10 du Code de commerce illustre lui-même la diversité des points de référence. À défaut de dispositions contraires, […] L441-10 et L110-4. […]
Lire la suite…Le droit de propriété étant imprescriptible sauf disposition légale contraire, l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ne s'appliquent pas à une telle demande. […]
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, […] Rôle n° 2016F03410 Page n° 4
[…] Rôle n° 2010 003375 Jugement GRDF c/ SPIE BATIGNOLLES Page 1 sur 4 […] La SARL SPIE BATIGNOLLES PÊTAVIT demande l'irrecevabilité de la requête pour prescription, article L.110-4 du Code de commerce,. […] Attendu que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans » ;
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
Le pourvoi soutenait qu'une garantie à première demande à durée indéterminée ne devient exigible qu'au jour de l'appel du garant, en invoquant les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 et 2321 du code civil. La chambre commerciale énonce d'abord la règle, en une phrase de principe, avant d'en faire application aux constatations des juges du fond : Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie. L'acte litigieux ne comportait aucune stipulation contraire.
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