Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .
Le cadre légal des délais de paiement entre professionnels, plafonnés par l'article L. 441-10 du code de commerce, s'applique en toile de fond et sanctionne les clauses de règlement abusives. […] L'expertise avant tout procès de l'article 145 du code de procédure civile s'impose quand les causes du retard sont réellement discutées et qu'une analyse technique du planning est nécessaire. […] Entre professionnels, les actions se prescrivent en principe par cinq ans (articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce), le délai courant du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'agir, souvent l'établissement du décompte final. […]
Lire la suite…Mots-clés : vices cachés — prescription — délai butoir — article 1648 — article 2232 du code civil Par quatre arrêts du 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin à une divergence qui durait depuis quinze ans entre ses chambres. L'action en garantie des vices cachés est désormais enfermée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte du vice, sans jamais dépasser vingt ans à compter de la vente. […] La troisième chambre civile appliquait le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil ; la chambre commerciale et la première chambre civile raisonnaient sur le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, […] Rôle n° 2016F03410 Page n° 4
[…] Rôle n° 2010 003375 Jugement GRDF c/ SPIE BATIGNOLLES Page 1 sur 4 […] La SARL SPIE BATIGNOLLES PÊTAVIT demande l'irrecevabilité de la requête pour prescription, article L.110-4 du Code de commerce,. […] Attendu que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans » ;
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
Deux textes gouvernent la matière : l'article L. 110-4 du Code de commerce fixe la durée du délai, les articles 2224 et suivants du Code civil son point de départ et ses causes d'interruption. […] En droit commercial comme en droit civil la durée est donc identique, mais les deux textes n'ont pas le même office : l'article L. 110-4 fixe le délai, l'article 2224 en fixe le point de départ. […] La prescription biennale du consommateur : hors du champ de la créance commerciale L'article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs. […]
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