Désistement 16 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 16 déc. 2024, n° 2300729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2300729 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2023 et le 26 juin 2024, la SAS Quatro, représentée par Me Gorand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M. B A un permis de construire pour la création d’une extension et d’une terrasse sur la toiture existante sis lieu-dit Santa Lucia di Testa, parcelle cadastrée AB 47, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Hennequin, conclut au rejet la requête, et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Lecci verse au débat, le 2 octobre 2024, un arrêté par lequel elle a procédé au retrait des permis de construire et permis de construire modificatif.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Quatro déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Quatro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Quatro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Quatro, à la commune de Lecci et à M. B A.
Fait à Bastia, le 16 décembre 2024.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Durée ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Accord franco algerien ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Jugement
- Urbanisme ·
- Arbre ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Paix ·
- Règlement ·
- Plantation ·
- Architecte ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Politique agricole commune ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Aide ·
- Agro-alimentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Agriculture ·
- Déclaration ·
- Annulation ·
- Pénalité
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Avis ·
- Saisie ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Comptable
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Ostéopathe ·
- Commissaire de justice ·
- Respect ·
- Obligation ·
- Courrier ·
- Terme ·
- Professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sénégal ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Sciences humaines ·
- Géographie ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système de santé ·
- Carte de séjour ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Traitement ·
- Cartes
- Incapacité ·
- Service ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Traumatisme ·
- Médecin ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Industrie ·
- Parcelle ·
- Chambres de commerce ·
- Promesse unilatérale ·
- Conseil municipal ·
- Acte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur de droit ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.