N° PROCEDURE : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001705

Aïnsi composé lots des débats en chambre du conseil à l’audience du 15/05/2018 et même composition pour le délibéré

Monsieur X : PRESIDENT Monsieur P.AUGE

Monsieur Y : JÜGES Madame C.HOUZELOT :GREFFIERE

Jugement prononcé par remise au greffe le 29/05/2018 les parties ayant été informées à l’audience de la date de prononcé de la décision.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

VAHNS (SARL)

[…]

[…]

[…]

Assistée de Maître Z Leila

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES RESQUISITIONS VERBALES

Suivant déclaration en date du 11/05/2018, Maître Z Leila conseil de la société VAHNS (SARL),

selon pouvoir en date du 27/04/2018 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à la suite de cette déclaration, le greffier à convoqué

le débiteur en chambre du conseil.

En présence de : -Monsieur LEBEE Vincent gérant de la SARL VAHNS assisté de Maître Z Leila

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée;

Attendu qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible

Ua CA

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de Particle L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 11/05/2018.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire en premier ressort

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

VAHNS (SARL)

Services informatiques, création et commetcialisation de sites internet.

[…]

[…]

[…]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/05/2018

Désigne Monsieur Jean BEILLARD en qualité de juge commissaire

Désigne la SELARL A B représentée par Maître A B, 3 place […], en qualité de liquidateur

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP ETCHARRY BELLOCQ SERRANO […]

Fixe le délai d’établissement de la Uiste des créances déclarées prévu à l’article L. 624 – 1 et R. 624- 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d’ouverture au BODACC.

Dit que conformément aux dispositions légales, l’affaire est renvoyée au : 06/09/2019 à 9H00

date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le Tribunal.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Greffiè Le Présideht,

Madame O. HOUZELOT Monsieuf C.MOREA