Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Seule compte la participation effective et habituelle du conjoint à l'activité professionnelle Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
Lire la suite…Le cadre juridique du droit à commission de l'agent commercial Le statut de l'agent commercial est organisé par les dispositions du Code de commerce, qui établissent un régime protecteur de la rémunération de l'agent. Selon l'Article L134-9 du Code de commerce, […] Ce mécanisme repose sur une logique simple : la commission constitue la contrepartie de l'intervention de l'agent dans la conclusion de l'opération. […] L'Article L134-10 du Code de commerce dispose que ce droit ne peut disparaître que dans une situation spécifique : lorsque le contrat conclu entre le tiers et le mandant n'est pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce, […] § 2 & 9) ; […] C'est donc par une exacte application de l'article L.134-13 du code de commerce que le tribunal ayant retenu une faute grave de l'agent a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnité de rupture (arrêt p. 5 & 6) ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-9, alinéa 2, du code de commerce ;
[…] SARL L J K […] Attendu que le droit de l'agent commercial à percevoir des commissions est consacré par les articles L134-6, L134-9 et L134-10 du code de commerce, le dernier de ces articles indiquant que ce droit à commissions ne peut s'éteindre que « s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant »;
Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] en l'absence de déclaration du statut du conjoint, une présomption de salariat. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
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