Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Ses rapports avec le réseau relèvent du chapitre du code de commerce consacré aux agents commerciaux, dont plusieurs règles sont d'ordre public. […] Le mandataire a droit à la commission pour toute opération conclue grâce à son intervention (article L. 134-6 du code de commerce). […] Toute clause dérogeant au premier alinéa de l'article L. 134-10 au détriment de l'agent est réputée non écrite (article L. 134-16 du code de commerce). Il en va de même du second alinéa de l'article L. 134-9, […] article L. 110-4 du code de commerce pour les obligations nées à l'occasion du commerce). […]
Lire la suite…Seule compte la participation effective et habituelle du conjoint à l'activité professionnelle Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] selon l'article L134-9 du Code de commerce, la commission est acquise dès l'exécution de l'opération commerciale. L'article L134-10 ne prévoit qu'une seule cause d'extinction : l'inexécution de l'opération dans des conditions non imputables au mandant. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, du premier alinéa de l'article L.134-10, des articles L.134-12 et L.134-13 et du troisième alinéa de l'article L.134-14.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce, […] § 2 & 9) ; […] C'est donc par une exacte application de l'article L.134-13 du code de commerce que le tribunal ayant retenu une faute grave de l'agent a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnité de rupture (arrêt p. 5 & 6) ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-9, alinéa 2, du code de commerce ;
[…] SARL L J K […] Attendu que le droit de l'agent commercial à percevoir des commissions est consacré par les articles L134-6, L134-9 et L134-10 du code de commerce, le dernier de ces articles indiquant que ce droit à commissions ne peut s'éteindre que « s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant »;
Pendant la liquidation, seul le liquidateur représente la société (article L. 237-24 du code de commerce, […] Si la société est radiée, la créance oubliée constitue un actif omis. […] Elle l'est « au plus tard » lorsque le tiers a exécuté sa part ou aurait dû l'exécuter (article L. 134-9 du code de commerce). […] Le droit à la commission « ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant » (article L. 134-10 du code de commerce). […] Le détail de cette voie figure dans notre article sur le mandataire immobilier dont la commission est impayée. […]
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