CA Angers, 24 novembre 2021, n° 21/00234

CA Angers
Désistement 24 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel et frais engagés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la SARL Cabinet Lutz à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de son appel.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a confirmé que le désistement de l'appel oblige l'appelante à supporter les frais de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - civ., 24 nov. 2021, n° 21/00234
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	21/00234
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine MULLER, président
Avocat(s) :	Patrice HUGELFlorent DELORICyrille GUILLOUJean BROUIN
Cabinet(s) :	SCP OUEST DEFENSE & CONSEILSELARL G.BOIZARD - C.GUILLOU AVOCATS ASSOCIESSCP LAGOUCHE
Parties :	S.A.R.L. CABINET LUTZ c/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DU 3 PLACE IMBACH

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CM/CL

Ordonnance du 24 Novembre 2021

N° RG 21/00234 – N° Portalis DBVP-V-B7F-EYRV

AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET LUTZ

C/ Y, A, C,

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DU […]

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 24 Novembre 2021

Nous, Catherine Muller, Conseiller à la Cour d’Appel d’ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame X Y

née le […] à […]

[…]

Monsieur Z A

né le […] à […]

[…]

Représentés par M^e Céline BARBEREAU substituant M^e Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 150182

Intimés

Demandeurs à l’incident

ET :

S.A.R.L. CABINET LUTZ ès qualités de Syndic de la copropriété de l’immeuble […]

[…]

Représentée par M^e Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 210024

Appelante

Défenderesse à l’incident

Monsieur B C

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de SAUMUR – N° du dossier 1506038

LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU […] agissant en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET LUTZ dont le siège social est situé […]

[…]

Représenté par M^e Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 315107

Intimés,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 20 octobre 2021 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 5 février 2021, la SARL Cabinet Lutz en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble 3 place Imbach à Angers a relevé appel à l’égard de M^me X Y, de M. Z A, de M. B C et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 place Imbach à Angers d’un jugement assorti de l’exécution provisoire rendu le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’il l’a :

— déclarée responsable du préjudice subi par M. Z A et M^me X Y

— condamnée in solidum avec M. B C à verser à M. Z A et M^me X Y les sommes de 29.629,90 euros au titre du préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2017 avec capitalisation des intérêts échus depuis un an, de 5.000 euros au titre

du préjudice de jouissance et de 1.326 euros au titre du préjudice locatif

— condamnée in solidum avec M. B C à verser les sommes de 7.000 euros à M. Z A et M^me X Y et de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 place Imbach à Angers sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris la somme de 1.665,70 euros au titre de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL Patrice Hugel Avocat (M^e Patrice Hugel) et de la SCP Avocats Défense et Conseil (M^e Jean Brouin) en application de l’article 699 du même code

— déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive.

L’appelante a conclu le 30 avril 2021, M^me X Y et M. Z A, d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 place Imbach, d’autre part, ont conclu respectivement les 26 et 28 juillet 2021 à la confirmation du jugement, tandis que M. B C a constitué avocat le 20 avril 2021 sans conclure.

Le 12 juillet 2021, M^me X Y et M. Z A ont saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, d’un incident de radiation de l’appel de la SARL Cabinet Lutz pour défaut d’exécution par celle-ci des condamnations prononcées à son encontre sous bénéfice de l’exécution provisoire.

Les parties ont été convoquées le 13 juillet 2021 à l’audience d’incidents de mise en état du 20 octobre 2021.

La SARL Cabinet Lutz en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble 3 place Imbach à Angers a déposé le 25 août 2021 des conclusions de désistement par lesquelles elle indique que les négociations engagées parallèlement à l’appel interjeté à titre conservatoire ont abouti à une transaction emportant renonciation par les parties signataires (elle-même, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et M. B C) à toute action ultérieure et ratifiée par les copropriétaires lors de l’assemblée générale du 9 juin 2021, que dans ces conditions elle se désiste de son appel mais que ce désistement ne vaut pas acquiescement, au sens de l’article 403 du code de procédure civile, au jugement dont il remet en cause certaines dispositions et elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 400 du même code, de constater le désistement de son appel du 5 février 2021 et de statuer ce que de droit sur les dépens.

M^me X Y et M. Z A ont déposé le 19 octobre 2021 des conclusions de désistement d’incident par lesquelles ils indiquent que, suite aux conclusions de désistement de la SARL Cabinet Lutz, les parties ont réglé l’intégralité des sommes mises à leur charge et que dans ces conditions ils se désistent de leur demande de radiation et acceptent le désistement de l’appelante qui devra toutefois prendre en charge les dépens de la procédure d’appel initiée par ses soins et les frais engagés par eux en appel et ils demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de prendre acte de leur désistement de l’incident relatif à la radiation de l’appel et de condamner la SARL Cabinet Lutz à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Ni M. B C ni le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 place Imbach à Angers n’ont conclu sur l’incident, leurs conseils ayant déclaré respectivement n’être pas concerné et n’avoir pas d’observation à formuler.

Sur ce,

En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel, fait sans réserve par la SARL Cabinet Lutz en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble 3 place Imbach à Angers, expressément accepté par M^me X Y et

M. Z A qui renoncent à leur incident de radiation fondé sur l’article 524 du même code et ne requérant pas l’acceptation des autres intimés qui n’ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction l’instance d’appel et dessaisissement de la cour, ce qu’il y a lieu de constater.

Il oblige l’appelante, en l’absence de convention contraire, à supporter les frais de l’instance éteinte conformément à l’article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement de l’appel en vertu de l’article 405 du même code.

La SARL Cabinet Lutz en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble 3 place Imbach à Angers sera ainsi condamnée aux entiers dépens d’appel.

En outre, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, elle versera la somme de 1.200 euros à M^me X Y et M. Z A ensemble sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens que ceux-ci ont dû exposer devant la cour du fait de son appel et dans le cadre de l’incident.

Par ces motifs,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/00234 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de la SARL Cabinet Lutz en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble 3 place Imbach à Angers.

La condamnons à verser à M^me X Y et M. Z A ensemble la somme de 1.200 (mille deux cents) euros en application de l’article 700 1° du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Le greffier Le magistrat

chargé de la mise en état

C. LEVEUF C. MULLER