Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
A défaut d'information dans ce délai ou s'il estime, au vu des informations reçues, qu'une recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
L'article 18 lui confère un pouvoir d'investigation étendu : il peut « procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause », « entendre toute personne dont le concours paraît utile » et « se faire communiquer tous documents et informations, quel qu'en soit le support ». L'article 25 lui permet d'adresser des recommandations aux autorités publiques, qui sont tenues de lui rendre compte des suites données. […]
Lire la suite…La fixation du pays de destination est encadrée par les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA, qui imposent une décision distincte et motivée. […] lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] De même, le refus de délai de départ volontaire est soumis au contrôle du juge, qui vérifie la caractérisation du risque de fuite ou de la menace à l'ordre public au sens de l'article L. 612-2 du CESEDA. […] Fondée sur les articles 25 et 29 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011), […]
Lire la suite…[…] en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] la commission relève, d'une part, que l'article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que celui-ci « peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. / (…) Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, […]
[…] X Y 1 Recommandation dans le cadre de l'article 25 – Observations dans le cadre de l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 1. Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de la déléguée départementale, d'une réclamation concernant Madame X relative à des faits de discrimination en raison de sa grossesse. I. FAITS :
[…] Après enquêtes de ses services sur place, celui-ci a le 30 décembre 2019 signé un document portant « Recommandations sur le fondement de l'article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 ». […]
En amont de la décision, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne et élabore un plan personnalisé de compensation, sur la base du projet de vie exprimé par le demandeur (article L114-1-1 CASF). […] Lorsque la CDAPH décide qu'une scolarité requiert une aide humaine, l'article L351-3 du Code de l'éducation impose que cette aide soit assurée par un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). […] retard d'instruction, décision contestable) et peut, en application des articles 25 et 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, adresser une recommandation à la MDPH ou présenter des observations devant la juridiction saisie du litige. […]
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