Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
A défaut d'information dans ce délai ou s'il estime, au vu des informations reçues, qu'une recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine.
Dans un cas soumis à l'appréciation du Défenseur des droits, un couple travaillait au sein du même magasin de bricolage. Lors de l'embauche de Monsieur A, la société n'était pas au courant des relations que celui-ci entretenait avec Monsieur B. Ayant contracté la Covid-19, Monsieur A a transmis sa liste de contacts, sur laquelle figurait le nom de son compagnon, Monsieur B. L'attitude de ses responsables aurait alors changé. A la reprise de leur travail, les deux salariés ont constaté que leurs plannings avaient été modifiés, de sorte qu'ils n'aient jamais un jour de repos en commun. …
Lire la suite…Le défenseur des droits a pris un rapport spécial en application de l'article 25 de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. […]
Lire la suite…[…] en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] la commission relève, d'une part, que l'article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que celui-ci « peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. / (…) Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, […]
[…] X Y 1 Recommandation dans le cadre de l'article 25 – Observations dans le cadre de l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 1. Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de la déléguée départementale, d'une réclamation concernant Madame X relative à des faits de discrimination en raison de sa grossesse. I. FAITS :
[…] Après enquêtes de ses services sur place, celui-ci a le 30 décembre 2019 signé un document portant « Recommandations sur le fondement de l'article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 ». […]
recommandations en application de l'article 25 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, « Respecter les droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne » 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'incompétence tiendrait, d'autre part, à ce que le protocole et l'avenant sont signés par les représentants des parquets de Grasse et Nice, en méconnaissance de l'article R. 221-11 du CASF et du principe de la séparation des pouvoirs. […]
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