Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] de 10 %. […] La société bailleresse interjette appel et demande à ce que soit déclarée irrecevable la demande de la société locataire. […] La bailleresse conclut in limine litis (c'est-à-dire avant toute défense au fond) à l'irrecevabilité des demandes des intimées au visa de l'article R. 145-27 du code de commerce , […] alors qu'il s'est écoulé moins d'un mois entre les deux dates. […] Selon l'article L145-27 du code de commerce « le juge ne peut, […] et l'assignation a été délivrée le 3 avril 2015 pour l'audience du 27 […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce. […] doit permettre d'indemniser le locataire de l'ensemble du préjudice découlant de l'éviction. […] La destination contractuelle constitue l'un des critères de la valeur locative énoncés par l'article L 145-33 du code de commerce. L'article R 145-5 rappelle que cette destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le Tribunal dans les cas prévus aux articles L 145-47 à L 145-55 (déspécialisation) et L 642-7 (déspécialisation dans le cadre de la liquidation judiciaire). […] Il faisait ainsi délivrer son assignation par exploit du 3 avril 2015 et cette assignation était ensuite remise au greffe du tribunal le 27 avril 2015. […] selon l'article L 145-27 du code : " Le Juge ne peut, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.621.40 et suivants , L.145-7, L.145-14, L. 621-107, L 145-27 du Code de Commerce. […] ° à une demande de même objet fondée sur les articles L 145-17 et suivants du Code de commerce puisque le départ du locataire s'est inscrit dans le contexte d'une résiliation du contrat de bail et non dans le cadre d'un refus de renouvellement.
[…] 27 octobre 2010, […] le fondement de l'article L.145-27 du Code de commerce , […] Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas reconnu l'acquisition de la clause résolutoire au 4 janvier 2010 en ce que la société Alisa n'a pas déféré dans le délai d'un mois prévu par l'article L.145 -41 du Code de commerce au commandement délivré le 3 décembre 2009 en ce qui concerne la privatisation des parties communes et la déspécialisation des locaux ; […] Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société Alisa de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L145-27 […]
[…] la reconnaissance de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction suite au refus de renouvellement signifié le 6 juin 2012 par la SARL INVESTIZA IMMOBILIER sans mise en demeure préalable en violation de l'article L145-17 du code de commerce ni motifs graves ou légitimes au sens de ce texte compte-tenu de la consignation des loyers arriérés contestés autorisée avant tout constat du jeu de la clause résolutoire par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 7 juin 2012 revêtue de l'autorité de la chose jugée ; […] conformément au droit au maintien dans les lieux dont il dispose en application de l 'article L 145-28 du code de commerce, […] Par acte en date du 27 mars 2015, […] les articles L.145-14, L.145-27 et L. 145-28 du Code de commerce,
L'article L. 145-14 du Code de commerce pose le principe selon lequel « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […] elle a expressément relevé que « la bailleresse n'avait pas satisfait aux conditions de forme de mise en œuvre d'un congé sans offre de renouvellement et sans paiement d'une indemnité d'éviction, ne justifiant pas avoir préalablement mis en demeure le preneur par acte extrajudiciaire de cesser l'inexécution invoquée en reproduisant les termes de l'article L. 145-27 du code de commerce avant la délivrance du congé le 29 juin 2018 » (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-15.336, […]
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