Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 mars 2025, n° 24/01496

CA Chambéry 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que le non-respect du délai de signification entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les appelants ont demandé l'annulation d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect du délai de signification aux intimés. La juridiction de première instance a constaté que les appelants n'avaient pas signifié leur déclaration d'appel dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des délais. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision des appelants, les dépens étant à leur charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 2e ch., 13 mars 2025, n° 24/01496
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	24/01496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BESSY

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre

N° Minute : [Immatriculation 3]/106

Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel

Article 902 du Code de procédure civile

N° RG 24/01496 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTA7

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Septembre 2024, RG 1124000106

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

Représentant : M^e Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : M^e Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANTS

Madame [E] [L]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [R] [N]

chez [W] [H] [Adresse 10]

[Localité 4]

INTIMES

Attendu que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel aux intimés dans le délai d’un mois imparti par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l’espèce dans le mois de l’avis du 04 décembre 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 22 janvier 2025 ;

Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront à la charge des appelants.

Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 13 Mars 2025 à [Localité 7]