Article L145-30 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab)

En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires


1Acquisition de la clause résolutoire, propriété commerciale ET CEDH
www.cts-avocat.fr · 10 août 2021

La Cour de cassation rappelle, dune part, que la « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce.

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3BAIL COMMERCIAL : résiliation sans indemnité, même pour le non paiement des frais dérisoires, pourtant réglés lorsque le juge statue
Me Emmanuel Rubi · consultation.avocat.fr · 8 avril 2021

[…] La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. […] 145-8 à L. 145-30 du code de commerce.

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1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/01397
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Si l'article L518-17 du code monétaire et financier désigne la CDC pour 'recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative' il ressort du rappel des dispositions des articles L 145-29 et 30 du code de commerce dont l'arrêt du 12 novembre 2015 a fait application, que cette décision n'a pas ordonné la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains de la CDC mais a désigné celle-ci en qualité de séquestre avec la mission […] L145-29 et 1 er de l'article L145-30 précités.

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2COUR D'APPEL Versailles du 23 janvier 2014 n° 14/00005
Irrecevabilité

[…] — ordonné le séquestre de cette somme et dit que l'indemnité lui sera versée par le séquestre dans les conditions de l'article L.145-29 du code de commerce et qu'en cas de non remise des clés à la date fixée après mise en demeure, le séquestre retiendra 1% par jour de retard sur le montant de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 145-30 du code de commerce ;

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3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 octobre 2018, n° 17/07605
Confirmation

[…] judiciaire dont l'intervention a été rendue nécessaire du fait de l'éviction de la concluante. Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 18 avril 2018 pour la Sci Gad95 aux fins de voir, en application des articles L. 145-14, L. 145-28, L.145-29 et L145-30 du code de commerce : à titre principal, — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Speedy à la somme de 5 071,51 euros au titre du

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