Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
L'article L. 145-8 du Code de commerce le pose : le droit « ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux », et ce fonds doit, « sauf motifs légitimes, […] je vous fais connaître le loyer que je propose pour le bail renouvelé, soit [montant] euros hors taxes et hors charges par [périodicité], en lieu et place du loyer actuel de [montant] euros. Ce montant correspond à la valeur locative des locaux appréciée au regard des éléments énumérés à l'article L. 145-33 du même code [préciser brièvement : caractéristiques du local, destination, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, […]
Lire la suite…Ce principe, posé par l'article L. 145-33 du code de commerce, n'exclut pas que les parties confient elles-mêmes l'évaluation du loyer à un tiers choisi d'un commun accord, […] Cette convention d'évaluation emporte des conséquences procédurales qui demeurent parfois mal connues des praticiens, en particulier lorsqu'un désaccord surgit sur le choix du tiers chargé de l'estimation. […] La troisième chambre civile l'a énoncé avec netteté dans un arrêt publié du 30 mai 2024 : « Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative » (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2012, Madame Z X a fait signifier à la société HÔTÉL LE QUERCY une demande de révision de loyer au visa de l'article L 145-38 du code de commerce afin qu'il soit fixé à la somme de 110.000 euros. […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] Les articles L145-33 et L.145-34 du Code de Commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, […] — la modification doit affecter l'un des éléments définis aux 1° à 4° de l'articleྭL145-33 du code de commerce, […] cette dernière notion n'est plus mentionnée dans les critères de l'article L 145-4 du code du commerce et n'entre plus dans les facteurs susceptibles d'apporter une modification notable des éléments déterminant la valeur locative . […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] L. 145-34, […] en se référant aux critères de l'article L 145-33 du code de commerce.
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, M. [G] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, et 412 du code de procédure civile, de : […] Au regard des dispositions des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, . une modification notable des caractéristiques des lieux loués (L 145-33 1°).
Le rappel de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire L'article R. 145-23 du code de commerce fixe le cadre procédural strict des contestations liées au prix du bail révisé ou renouvelé. […] Cette rigueur jurisprudentielle a pour objectif de garantir la sécurité juridique des parties. […] La nécessité d'une expertise précise dans le cadre des négociations de renouvellement Au-delà de la procédure, la fixation du loyer repose sur une appréciation technique de la valeur locative, fondée sur les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce (caractéristiques des locaux, destination des lieux, obligations respectives, facteurs locaux de commercialité, […]
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