Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Elle se heurte alors aux articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce, et l'article L145-15 répute non écrite toute stipulation ayant pour effet d'y faire échec. […] Le pourvoi rappelait utilement la typologie admise. […] Au visa des articles L145-15, L145-33 alinéa 1er, L145-37, L145-38 et L145-39 du Code de commerce, la troisième chambre civile pose d'abord le principe : la détermination du loyer originaire relève de la liberté contractuelle, mais doit être réputée non écrite toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale. […]
Lire la suite…Une révision à la seule hausse contraire à l'ordre public La Cour statue au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce. Le statut encadre la révision du loyer commercial, qu'elle résulte de la révision légale ou d'une clause d'échelle mobile. Une clause ne peut neutraliser ces mécanismes en organisant, sous une autre appellation, une hausse automatique susceptible d'excéder la variation des indices applicables. La stipulation litigieuse ne pouvait jouer qu'à la hausse et sans borne.
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2012, Madame Z X a fait signifier à la société HÔTÉL LE QUERCY une demande de révision de loyer au visa de l'article L 145-38 du code de commerce afin qu'il soit fixé à la somme de 110.000 euros. […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] Les articles L145-33 et L.145-34 du Code de Commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, […] — la modification doit affecter l'un des éléments définis aux 1° à 4° de l'articleྭL145-33 du code de commerce, […] cette dernière notion n'est plus mentionnée dans les critères de l'article L 145-4 du code du commerce et n'entre plus dans les facteurs susceptibles d'apporter une modification notable des éléments déterminant la valeur locative . […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] L. 145-34, […] en se référant aux critères de l'article L 145-33 du code de commerce.
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, M. [G] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, et 412 du code de procédure civile, de : […] Au regard des dispositions des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, . une modification notable des caractéristiques des lieux loués (L 145-33 1°).
La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce : une hausse forfaitaire, périodique et automatique, prévue sans limitation de durée ni plafond, ne détermine pas le loyer initial, mais organise sa révision automatique à la seule hausse. […]
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