Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Le déplafonnement par modification notable des éléments de la valeur locative Deuxième hypothèse : il faut démontrer une modification notable de l'un des quatre premiers éléments de la valeur locative énumérés à l'article L. 145-33. […] ouvre la voie. […] La modification notable des caractéristiques du local L'article L. 145-33, 1°, et l'article R. 145-3 du Code de commerce définissent ces caractéristiques : situation dans l'immeuble, surface, […] 23 janv. 2025, n° 23-14.887). […] L. 145-34OuiTacite prolongation > 12 ansArt. L. 145-34Non (Cass. 16 oct. 2025)Modification notable des caractéristiques du localArt. L. 145-33, 1°OuiModification notable de la destination des lieuxArt. L. 145-33, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que cette indemnité d'occupation se substitue de plein droit au loyer contractuel et doit être calculée selon les critères de l'article L. 145-33 du Code de commerce, et non au montant du loyer expiré (Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 22-13.376). Précision utile : le locataire n'est pas obligé de rester dans les lieux pour percevoir son indemnité. […] L. 145-17, I, 1°) Le motif grave et légitime est, de loin, le cas le plus fréquent de refus sans indemnité — et celui qui suscite le plus de contentieux. […]
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 9 janvier 2012, Madame Z X a fait signifier à la société HÔTÉL LE QUERCY une demande de révision de loyer au visa de l'article L 145-38 du code de commerce afin qu'il soit fixé à la somme de 110.000 euros. […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, […] Aux termes de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, […]
[…] Les articles L145-33 et L.145-34 du Code de Commerce disposent qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, […] — la modification doit affecter l'un des éléments définis aux 1° à 4° de l'articleྭL145-33 du code de commerce, […] cette dernière notion n'est plus mentionnée dans les critères de l'article L 145-4 du code du commerce et n'entre plus dans les facteurs susceptibles d'apporter une modification notable des éléments déterminant la valeur locative . […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , […] L. 145-34, […] en se référant aux critères de l'article L 145-33 du code de commerce.
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, M. [G] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, et 412 du code de procédure civile, de : […] Au regard des dispositions des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, . une modification notable des caractéristiques des lieux loués (L 145-33 1°).
Ce loyer « marché » est généralement supérieur à la valeur locative, laquelle est déterminée selon les critères légaux énumérés par l'article L145-33 du Code de commerce : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. […] Confronté à un loyer excessif, le premier réflexe à avoir est de déterminer si un des leviers légaux de baisse du loyer est applicable : Le premier levier est celui de la révision triennale de l'article L145-38 du Code de commerce. […]
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