Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
En application de l'article L145-41 du Code de commerce, la cour retient donc la résiliation du bail à compter du 23 avril 2022. […] Un commandement visant plusieurs inexécutions contractuelles ne suppose pas nécessairement que chacune d'elles soit retenue pour que la résiliation puisse intervenir. […] L'article L145-47 du Code de commerce permet au locataire d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, sous réserve du respect de la procédure applicable. […]
Lire la suite…L'article L. 145-41 du Code de commerce permet au juge, saisi dans les formes de l'article 1343-5 du Code civil, de suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. […] Anticiper par une déspécialisation partielle. L'article L. 145-47 du Code de commerce permet d'adjoindre à l'activité prévue des activités connexes ou complémentaires. […] Références CA Montpellier, ch. com., 12 mai 2026, […] 1728 et 1343-5 Code de commerce, art. L. 145-40-2, L. 145-41, L. 145-47 et R. 145-36 Texte intégral de l'arrêt (anonymisé) Cour d'appel de Montpellier, chambre commerciale, 12 mai 2026, […]
Lire la suite…[…] • dit que conformément à l'article L 145-57 du code de commerce, […] • condamner la SAS F G à payer les arriérés de loyer calculés conformément à l'article L.145-11 du code de commerce sur le différentiel entre la somme de 5.916, […] • dire que conformément à l'article L.145-47 du code de commerce dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, […] Elle soutient que l'abattement de 10 % qu'elle sollicite au titre des travaux à venir s'impose au regard du seul article R 145-10 du code de commerce, […] au visa des dispositions de l'article L 311-2 du code du tourisme doit correspondre aux travaux réalisés par la locataire durant le bail expiré soit d'août 2003 à août 2012 après information du bailleur.
[…] S. A. R. L ASC […] dit que les consorts X… ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, […] Attendu que, s'agissant du montant de l'indemnité d'éviction, la société ASC se réfère à l'alinéa 2 de l'article L 145-14 du code de commerce ; qu'elle soutient que cette indemnité, due au cessionnaire, doit prendre en compte le préjudice qui lui est causé et doit être évaluée au jour le plus proche de l'éviction, soit le 24 septembre 2008, date de la remise des clés constatée par l'huissier, et être évaluée à hauteur de la valeur marchande du fonds à cette date ;
[…] Il était stipulé que ce bail, rédigé en application de l'article L145-5 du code de commerce, […] en application de l'article L. 145-60 du Code de Commerce, […] — de dire et juger que la SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS G a opéré une déspécialisation partielle sans respecter la procédure prévue aux articles L. 145-47 et suivants du Code du commerce, […] DIT que le bail commercial né, par application de l'article L.145-5 alinéa 2 du Code de commerce, […] en ce compris la clause relative à la destination contractuelle des locaux,DIT que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G a opéré une despécialisation partielle sans respecter la procédure prévue à l'article L145-47 du code de commerce, […]
Une clause qui prive le locataire de son droit au renouvellement, ou qui lui interdit de céder son bail à l'acquéreur de son fonds, est réputée non écrite (article L.145-15 du Code de commerce) : elle est effacée du bail, sans limite de temps pour le faire constater, et le reste du contrat continue de s'appliquer. […] Une destination des lieux mal définie Côté locataire, une destination trop étroite enferme le commerce dans une seule activité. […] Pour en ajouter ou en changer, il faut passer par la déspécialisation, partielle ou plénière, que le bailleur peut contester ou assortir d'une hausse de loyer (articles L.145-47 à L.145-55 du Code de commerce). […]
Lire la suite…