Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
L'obligation d'inventaire des charges dans les baux renouvelés après le 1 septembre 2014 Ce que prévoit l'article L.145-40-2 du Code de commerce La loi Pinel a introduit dans le code de commerce un article L.145-40-2 qui dispose : Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, […] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa deLes autres types de clauses concernées l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. […] Il en résulte que toute clause, […]
Lire la suite…La modification notable des caractéristiques du local L'article L. 145-33, 1°, et l'article R. 145-3 du Code de commerce définissent ces caractéristiques : situation dans l'immeuble, surface, volume, accessibilité au public, […] Cette hypothèse est liée à la déspécialisation — partielle ou plénière — prévue aux articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce. […] L. 145-34OuiTacite prolongation > 12 ansArt. L. 145-34Non (Cass. 16 oct. 2025)Modification notable des caractéristiques du localArt. L. 145-33, 1°OuiModification notable de la destination des lieuxArt. L. 145-33, 2°OuiModification notable des obligations des partiesArt. L. 145-33, […]
Lire la suite…[…] • dit que conformément à l'article L 145-57 du code de commerce, […] • condamner la SAS F G à payer les arriérés de loyer calculés conformément à l'article L.145-11 du code de commerce sur le différentiel entre la somme de 5.916, […] • dire que conformément à l'article L.145-47 du code de commerce dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, […] Elle soutient que l'abattement de 10 % qu'elle sollicite au titre des travaux à venir s'impose au regard du seul article R 145-10 du code de commerce, […] au visa des dispositions de l'article L 311-2 du code du tourisme doit correspondre aux travaux réalisés par la locataire durant le bail expiré soit d'août 2003 à août 2012 après information du bailleur.
[…] S. A. R. L ASC […] dit que les consorts X… ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, […] Attendu que, s'agissant du montant de l'indemnité d'éviction, la société ASC se réfère à l'alinéa 2 de l'article L 145-14 du code de commerce ; qu'elle soutient que cette indemnité, due au cessionnaire, doit prendre en compte le préjudice qui lui est causé et doit être évaluée au jour le plus proche de l'éviction, soit le 24 septembre 2008, date de la remise des clés constatée par l'huissier, et être évaluée à hauteur de la valeur marchande du fonds à cette date ;
[…] Il était stipulé que ce bail, rédigé en application de l'article L145-5 du code de commerce, […] en application de l'article L. 145-60 du Code de Commerce, […] — de dire et juger que la SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS G a opéré une déspécialisation partielle sans respecter la procédure prévue aux articles L. 145-47 et suivants du Code du commerce, […] DIT que le bail commercial né, par application de l'article L.145-5 alinéa 2 du Code de commerce, […] en ce compris la clause relative à la destination contractuelle des locaux,DIT que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G a opéré une despécialisation partielle sans respecter la procédure prévue à l'article L145-47 du code de commerce, […]
Le fondement légal et le champ d'application du droit de préférence Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, constitue un dispositif législatif dont la finalité première est d'assurer la protection du fonds de commerce exploité par le preneur. […] Il en résulte une dualité de définitions au sein même du code de commerce : celle de l'article L. 145-1, qui détermine le champ d'application du statut des baux commerciaux dans son ensemble, et celle de l'article L. 145-46-1, […] L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 » ( ). […] Ce texte, qui consacre l'impérativité du statut, […]
Lire la suite…