Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
La notification de l'ajout de l'activité Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, […] Dès lors, le bailleur pourra prendre en compte la modification de l'activité pour réviser le loyer à la hausse. […] L.145-48 code de commerce). […] Ces activités doivent également être compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. […] Le bailleur ne peut refuser la demande sauf pour un motif grave et légitime (art.L.145-52 code de commerce) ou s'il souhaite reprendre les locaux à la fin de la période triennale pour réaliser des travaux (art. 145-53 code de commerce). […]
Lire la suite…La déspécialisation partielle ou restreinte La déspécialisation restreinte, régie par l'article L. 145-47 du Code de commerce, permet au locataire d'ajouter à son activité principale des activités connexes ou complémentaires. […] Le bailleur peut contester dans un délai de deux mois, mais ne dispose pas de droit d'opposition systématique. […] La déspécialisation plénière Plus large, la déspécialisation plénière (article L. 145-48 du Code de commerce) permet au locataire de changer totalement d'activité, sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, sauf clause contraire. […]
Lire la suite…[…] Elle reproche également à l'article 27 des statuts d'instituer une série d'ententes restrictives par objet prohibées par l'article L 420-1 du code de commerce et frappées de nullité absolue dont le respect constituerait une illicéité manifeste. Elles le considèrent également contraire à l'article L 145-15 du code de commerce en ce qu'il fait échec par sa restriction de concurrence aux dispositions d'ordre public des articles L 145-47 et L 145-48 instaurant au bénéfice des titulaires des baux commerciaux un droit à la déspécialisation.
[…] — dire que le service de restauration assuré par la S.A.S. COIFFURE DE LA MADELEINE à sa clientèle ne constitue pas un prolongement naturel de l'activité de la locataire et nécessite une demande de despécialisation en application de l'article L.145-47 et L.145-48 du Code de Commerce, […] L M
[…] Madame L X épouse Z […] la société Fromages & Cie a perdu une chance de pouvoir, sans autorisation préalable, modifier son activité ; que l'argument des notaires et bailleurs, tiré de l'application qui reste possible des articles L 145-47 et L 145-48 du code de commerce, est sans portée dès lors que ces dispositions statutaires impliquent formalités ou autorisation ; que la perte de chance subie dont la réparation ne peut jamais être égale au bénéfice qui aurait été retiré de la réalisation de l'événement escompté, sera, […]
[…] soit la clause résolutoire, soit le droit commun, c'est-à-dire l'article 1184 du Code civil [2], ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce. […] Bien qu'elle ne le précise pas, elle considère ainsi qu'il s'agit d'une « activité incluse », selon les termes de l'article L. 145-47 du Code de commerce, qui est contenue dans la destination initiale, sans que le locataire ait à solliciter du bailleur une autorisation quelconque. […] L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce. […] L'estimation de cette indemnité impose, en effet, de rechercher si le locataire perd ou non sa clientèle, […]
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