Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
La S.N.C est dite « commerciale » par la seule volonté du Code de Commerce, et ce, indépendamment de son activité. b) Règlementation applicable. La S.N.C est régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce pour la partie législative et R221-1 à R221-10 du Code de Commerce pour la partie réglementaire [2]. c) Société « de personne à risque illimité ». […]
Lire la suite…L'article L123-1 du Code de commerce fait de l'immatriculation une obligation légale au registre du commerce et des sociétés. […] En consultant le registre du commerce et des sociétés RCS, ils peuvent obtenir des données précieuses pour évaluer le risque lié à une transaction avec la personne morale. […] L'article L221-1 du Code de commerce s'appliqueront également. […]
Lire la suite…[…] 2016 005029 – 1 - […] Par application de l'article L221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui est le cas des défendeurs. […] Attendu que l'article L 221-1 du Code de commerce énonce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […] Condamne conjointement et solidairement entre enx monsieur K F G et madame D X L Z à régler à maître A es qualité la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1905 à 1910 du Code Civil, L 221-1 du Code de Commerce, […] professionnelles, en conformité avec les dispositions des articles L 312-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier. […] Vu l'article 221-1 al.2 du Code de commerce, Vu l'article 1244-1 du Code civil,
[…] T R I B U N A L […] Par assignation en date du 18 juillet 2013 à laquelle il est expressément référé, la société PRO-LOGIS demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L. 221-1 et suivants du code du commerce, de : […] Dans ces conditions, alors que la créance de la société demanderesse à l'égard de la SNC FRIEDLAND INVEST n'est pas contestée et qu'il est établi que celle-ci a vainement été mise en demeure de s'acquitter de sa dette, c'est à bon droit qu'en application de l'article L.221-1 du Code du commerce que la demanderesse réclame le paiement de ladite dette aux associées de la SNC. […] 1:
La S.N.C est dite « commerciale » par la seule volonté du Code de Commerce, et ce, indépendamment de son activité. b) Règlementation applicable. La S.N.C est régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce pour la partie législative et R221-1 à R221-10 du Code de Commerce pour la partie réglementaire [2]. c) Société « de personne à risque illimité ». […]
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