Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
pendant 7 jours
Ce n'est qu'après cette opération de qualification que le juge détermine le régime fiscal applicable : en l'espèce, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI (société de capitaux, dite « opaque ») ou l'imposition directe des résultats entre les mains des associés en vertu de l'article 8 du CGI (société de personnes, dite « translucide »). […] L. 221-1) ; dans une SARL ou une SA, leur responsabilité est limitée à leurs apports (C. com., art. L. 223-1 et L. 225-1). […]
Lire la suite…La S.N.C est dite « commerciale » par la seule volonté du Code de Commerce, et ce, indépendamment de son activité. b) Règlementation applicable. La S.N.C est régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce pour la partie législative et R221-1 à R221-10 du Code de Commerce pour la partie réglementaire [2]. c) Société « de personne à risque illimité ». […]
Lire la suite…[…] 2016 005029 – 1 - […] Par application de l'article L221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui est le cas des défendeurs. […] Attendu que l'article L 221-1 du Code de commerce énonce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […] Condamne conjointement et solidairement entre enx monsieur K F G et madame D X L Z à régler à maître A es qualité la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1905 à 1910 du Code Civil, L 221-1 du Code de Commerce, […] professionnelles, en conformité avec les dispositions des articles L 312-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier. […] Vu l'article 221-1 al.2 du Code de commerce, Vu l'article 1244-1 du Code civil,
[…] T R I B U N A L […] Par assignation en date du 18 juillet 2013 à laquelle il est expressément référé, la société PRO-LOGIS demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L. 221-1 et suivants du code du commerce, de : […] Dans ces conditions, alors que la créance de la société demanderesse à l'égard de la SNC FRIEDLAND INVEST n'est pas contestée et qu'il est établi que celle-ci a vainement été mise en demeure de s'acquitter de sa dette, c'est à bon droit qu'en application de l'article L.221-1 du Code du commerce que la demanderesse réclame le paiement de ladite dette aux associées de la SNC. […] 1:
[[BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, § 370, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11378-PGP.html : « En application du 1 du III de l'article 975 du CGI, seuls peuvent être qualifiés d'actifs professionnels les actifs immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article 965 du CGI lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, […] l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale. »]] Cette exigence d'effectivité irrigue également le contentieux de l'IFI : comme l'a rappelé le BOFiP, « la simple qualité de commerçant au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce des […] Dans un arrêt du 6 mai 2026, […]
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