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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 13 juin 2024, n° 24/00507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le treize Juin deux mil vingt quatre
JAF CAB 2
Le 13 Juin 2024
MINUTE N°
N° RG 24/00507 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XAJ
AFFAIRE : [W] [O] épouse [X] C/ [G] [X]
SM/AW
DEMANDERESSE
[W] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle PAUWELS, avocat (postulant) au barreau de BOULOGNE-SUR-MER et Me Alexandra BOISSET, avocat (plaidant) au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
[G] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (MAROC), dont la dernière adresse connue est [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 08 Mars 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Juin 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 25 janvier 2024,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
[W] [O],
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (Maroc),
et
[G] [X],
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Maroc),
mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (Maroc) ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [W] [O] et de Monsieur [G] [X], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 octobre 2017 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Condamne Madame [W] [O] aux dépens de l’instance.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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