Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette technologie a d'abord été reconnue par l'ordonnance du 28 avril 2016 3, qui a créé un article L223-12 du Code de Commerce4 afin d'autoriser l'inscription des émissions et cessions de minibons dans un tel dispositif. […] L223-12 du Code de Commerce : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, […]
Lire la suite…1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable en pareille hypothèse et dérogeant au principe de la liberté contractuelle, […] qu'en considérant que la transmission universelle du patrimoine de la société unipersonnelle dissoute au profit de son unique associé constituait une conséquence automatique de la dissolution […] société dissoute, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l' associé unique qui s'était substitué à elle dans tous les biens, droits et obligations , la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.223-14, L. 235-1, R.223-11 du code de commerce, […] Vu l'article L 223-4 du code de commerce […] 4/ Sur les dépens :
[…] 1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main le patrimoine de la société est transmis à l'associé unique, n'étant applicable qu'à l'occasion de la dissolution judiciaire de la société seule envisagée par l'alinéa 1 dudit article, la cour d'appel en décidant que cette transmission du patrimoine se réalisait également en cas de liquidation judiciaire d'une EURL entraînant de plein droit sa dissolution en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ;
[…] 19-04-01-04-01 […] qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : « ( …) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] Il en est de même (…) : 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ( …) » ; […] conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ; […] que le caractère automatique du passage d'une SARL à une EURL doit être apprécié à l'aulne de l'article L. 223-4 du code de commerce qui exclut l'application de l'article 1844-5 du code civil ;