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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 6 mars 2025, n° 24/03400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. NA DEVELOPPEMENT, S.C.I. PERI-BONNEVIALE, NA, de la SARL, Me c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03400 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKT – 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. NA DEVELOPPEMENT Représentée par Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE
S.C.I. PERI-BONNEVIALE Représentée par Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
S.A.S. NA DEVELOPPEMENT ayant reçu cet avis de fixation le 5 novembre 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 5 janvier 2025.
En l’absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 10 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 15 Octobre 2024.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3] le 6 mars 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
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