Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 10
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.
pendant 7 jours
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée des associés dans un procès-verbal rédigé par le gérant. […] L'étude de la réglementation relative aux modalités de l'augmentation de capital au sein des SARL, […] toute modification des statuts doit être décidée par les associés de la société représentant au moins les trois quarts des parts sociales, étant entendu qu'aucun quorum n'est requis (article L223-30 du Code de commerce) ; pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005, […] dans le cas de souscription de parts sociales en numéraire, avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds (article L223-32 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Vu les articles 242-1 et suivants, L. 243-3 du Code des Assurance en vigueur au début du chantier en novembre 2003, Vu l'article L. 223-32 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, […] Par leurs conclusions en réponse, les défendeurs demandent au Tribunal de : Vu l'article L. 223-23 du Code de Commerce,
[…] — débouté la SARL Advitam Run Sap des demandes de condamnation solidaire formées à l'encontre de M. [L] et M. [E] […] Cependant, l'appelante invoque justement les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-32 du code de commerce, prévoyant que si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.
[…] €L'\ S .h / […] conformément aux dispositions des articles L 223-32 alinéa 1 et R 223-3 du Code de Commerce. […] Le 17 mars : » Par Z G 5.000 € » Par Q I 5.000 € + Par X E 25.000 € + Par X K 10.000 € 45.000 € Le 18 mai : Par X K 10.000 € Par R M 5.000 € Par N-AC AD 2.500 € Par X E 25.000 € Par N S 5.000 € Par W AA 5.000 € Par N-H AA 5.000 € Par T P 10.000 € Par Z G 5.000 € Par Q I 5.000 € 77.500 € Le 28 mai : + Par N-AC AD 2 500 € » Par la sté FINANCIERE MARENGO 30 000 € 32 500 € […] les fonds ne peuvent être débloqués que dans les conditions de l'article 223-32 du Code de Commerce qui dispose en son dernier alinéa : […] il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 223-8 )).
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée des associés dans un procès-verbal rédigé par le gérant. […] En outre, l'étude de la réglementation relative aux modalités de l'augmentation de capital au sein des SARL, […] toute modification des statuts doit être décidée par les associés de la société représentant au moins les trois quarts des parts sociales, étant entendu qu'aucun quorum n'est requis (article L223-30 du Code de commerce) ; […] qui doit impérativement, dans le cas de souscription de parts sociales en numéraire, avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds (article L223-32 du Code de commerce). […]
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