Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 20 TUE)
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions qui définissent des positions et des actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre.
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations et en procédant à des évaluations communes.
Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers, visé à l'article 20, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 23 dudit traité.
Le droit à une protection consulaire des citoyens européens non représentés Les articles 20, paragraphe 2, point c) et 23, paragraphe 1er, […] sur le territoire d'un pays tiers, où l'Etat dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat ». […] En vertu de l'article 35 alinéa 3 TUE, ces délégations contribuent, en étroite collaboration avec les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres, […]
Lire la suite…Les principes essentiels à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant Le considérant 12 du préambule et l'article 1-3 de la décision-cadre indiquent que le mandat d'arrêt européen s'exécute dans le respect de l'article 6 du traité sur l'Union européenne.Aussi, la Commission européenne a affirmé « qu'une autorité judiciaire est toujours fondée à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt si elle constate que la procédure est entachée d'une violation de l'article 6 TUE et des principes constitutionnels communs aux États membres » (COM(2005) 63 final, 23 février 2005 ; COM(2011) 175 final, […]
Lire la suite…[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] (5) La présente décision complète le règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil […], dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS. […] 20. Le Royaume-Uni demande l'annulation de la décision attaquée, au sens de l'article 35, paragraphe 6, TUE, invoquant une violation des formes substantielles et/ou du traité. La thèse du Royaume-Uni est en particulier fondée sur l'idée que ladite décision constitue non pas un développement de la politique commune en matière de visas, mais une mesure relative à la coopération policière, comme en attesterait, d'ailleurs, la base juridique utilisée par le Conseil pour l'adopter.
[…] ( 6 ) Voir l'information concernant les déclarations par lesquelles la République française et la République de Hongrie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne (JO 2005, C 318, p. 1).
Le droit à une protection consulaire des citoyens européens non représentés Les articles 20, paragraphe 2, point c) et 23, paragraphe 1er, […] sur le territoire d'un pays tiers, où l'Etat dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat ». […] En vertu de l'article 35 alinéa 3 TUE, ces délégations contribuent, en étroite collaboration avec les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres, […]
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