Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 16 novembre 2021, n° 2021F1456

TCOM Toulon 16 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et ne pouvait pas présenter un plan de redressement, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de procédure de conciliation
Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de procédure de conciliation en cours, ce qui permettait d'ouvrir la liquidation judiciaire sans période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 16 nov. 2021, n° 2021F1456
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2021F1456

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LUCCISANO

Texte intégral

[…]

2021F01456-2132000014/1

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

JUGEMENT DU 16/11/2021

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective: 2021RJ269

La SAS A2TEK

Numéro de rôle général : 2021F1456

DEBITEUR:

La SAS AZTEK

[…]

[…] au RCS sous le […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/11/2021 où siégeait Monsieur J K, agissant en qualité de juge rapporteur, assisté lors du délibéré de Madame X

AUGER, Juges, Monsieur Philippe FENOUILLET, Juges,

Greffier lors des débats, Maître L M,

Prononcée par mise à disposition au Greffe le 16/11/2021.

Minute signée par Monsieur J K, Président et Maître L M, Greffier.

2021F01456-2132000014/2

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 08/11/2021, M^e LUCCISANO Avocat au Barreau de TOULON a procédé

à la déclaration de cessation des paiements de la SAS A2TEK en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture de la procédure collective;

^A^T^T^E^N^DU que la SAS A2TEK, […], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 849169644, et exerce une activité d’études, assistances techniques, ingénieries et conseil dans les domaines du génie civil et du bâtiment, la réalisation de tout travaux de plâtrerie, menuiseries bois, faux plafonds, cloisons aluminium, isolation, maçonnerie générale, carrelage ;

ATTENDU que M^e LUCCISANO Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de la SAS

A2TEK indique dans la déclaration de cessation des paiements que la société A2 TEK est une filiale du GROUPE A2 constituée et gérée par M. Y.

QUE la société A2 TEK a été constituée avec pour mission principale de réaliser des études de chantiers ensuite réalisées par la société A2 AGENCEMENT (actuellement soumise à une procédure de redressement judiciaire et ayant pour administrateur judiciaire M^e A B et mandataire judiciaire M^e C D).

QUE le principal client de la société est la société A2 AGENCEMENT qui rencontre de très importantes difficultés financières liées à des difficultés de recouvrement de nombreux clients, pour lesquels des procédures ont été engagées.

QUE le dirigeant M. Y souhaite arrêter son activité de bureau d’étude pour concentrer ses mesures de restructuration sur sa société d’exploitation A2 AGENCEMENT

QUE la société A2 TEK n’ayant pour seul objet la réalisation d’étude au bénéfice de la société A2 AGENCEMENT principal client, la poursuite de son activité est exclusivement liée à la poursuite d’activité de cette dernière qui n’a plus les moyens aujourd’hui de faire appel au service de sa filiale bureau d’étude.

ATTENDU que selon les conditions de l’article L 641-1 du Code de commerce, il n’y a pas lieu de faire application de la procédure mentionnée ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaire annuel connu

s’élève à 142.800 Euros. ;

ATTENDU qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation Judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles article L641-2, L 641

²-1 ^et R ⁶⁴¹-¹0 ^du ^C^o^de ^de ^c^o^m^m^e^r^ce ^é^t^aⁱ^eⁿt ^r^é^a^lⁱ^s^é^e^s6

2021F01456-2132000014/3

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1,

R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure

de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du

Code de commerce, à l’égard de la SAS A2TEK ;

DESIGNE Monsieur CHAPPAZ Philippe en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Z

Maurice Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE la SCP BR Associés prise en la personne de M^e C D demeurant […]

[…] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE SARL E F et G H, […]

Bernard 83000 TOULON Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au

Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 31/10/2021 la date de cessation des paiements;

MAINTIENT Monsieur Y I en sa qualité de représentant légal de la SAS A2TEK, le siège social de celle-ci réputé fixé au […]

CUERS;

ORDONNE la cessation totale d’activité;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS A2TEK en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du

Code de commerce ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce

représentant au Greffe de ce Tribunal;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera

immédiatement communiqué au Greffe ; DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de

12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef

d’entreprise :

Monsieur Y I

[…]

2021F01456-2132000014/4

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voi e de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier

J K L M

EXPÉDITION sur 4 pages, certifiée conforme à la minute E

N U

Délivrée à TOULON le 17/11/2021

Jarvis FRANCES R