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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, ch. 1 cab. 1, 18 avr. 2017, n° 14/01489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 14/01489 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MELUN
N° de rôle : 14/01489
DEMANDEUR :
Monsieur Z Y
[…]
[…]
Ayant pour Avocat Maître Me Laurent CENCI, avocat au barreau de MELUN
DEFENDEUR :
Monsieur A B
Madame H-I Y
Monsieur C Y
[…]
[…]
Monsieur D Y
[…]
[…]
Ayant pour Avocat Maître Me Jérôme BOURICARD, avocat au barreau de MELUN
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
O R D O N N A N C E
Nous, F G, Vice Présidente en charge des opérations de partage,
Vu le jugement de ce siège en date du17 mars 2015 ;
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2015 désignant Me X en lieu et place de Me MARECHAL ;
Vu l’ordonnance du 17 novembre 2015 désignant Me E en lieu et place de Me X;
Vu le courrier en date du 29 mars 2017 de Me E, notaire indiquant que l’acte de partage dans la succession Y a été régularisé le 20 mars 2017 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que l’action en partage de la succession est devenue sans objet.
DIT que le dossier de l’affaire ci-dessus référencée sera archivé.
Fait à MELUN, le 18 Avril 2017
F G
Vice Présidente
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