Irrecevabilité 10 octobre 1995
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.941 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-16.941 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 15 juin 1993 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007272666 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. RENARD-PAYEN conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y…, demeurant Place de l’Europe, bâtiment M à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), en cassation d’un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille,
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. Y… a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 15 juin 1993 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de tutelle prononcée à son égard ;
Attendu qu’aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Henri Y… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X… de Lacoste, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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