Article L225-213 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-6, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-6 (Ab)

Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire


1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : […] IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-213 du même code, le mot et la référence : « et L. 225-209 » sont remplacés par les références : « , L. 225-209 et L. 225-209-1 ». […]

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1Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 2 janvier 2012, n° 2011002693

[…] Au regard du droit des sociétés (L225-206 s.), le rachat par une société de ses propres actions n'est pas interdite, mais limité à trois finalités : […] L'article L 225-213 du Code de Commerce précise que :

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2Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 25 juin 2014, n° 2014025346

[…] =. la réduction du capital de la Société, qui sera ramené à 139,050 euros divisé en 1,390.500 actions de 0,10 centimes d'euros chacune, par annulation des 439.100 actions qui seront auto détenues par la Société, sur le fondement de l'article L.225-213 du Code de commerce. i […] Il est rappelé que conformément .aux dispositions .de l'article L225-197-1 du Code de commerce, mn plan d'actions gratuites s'étale sur au moins 4 ans avec deux périodes successives :

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3Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 13/23050
Confirmation

[…] — Constater la radiation de la SOCIETE AL AG-AH AI du fait de la fusion intervenue à effet du 6 décembre 2010, conformément aux dispositions des articles L 236-3 I et L 236-4-2° du Code de commerce, […] — Dire et juger que les sociétés JC AI et HOTEL LA PINEDE ont engagé leur responsabilité en procédant, sans motif ni nécessité, à l'annulation des actions gagées au mépris des droits du créancier nanti et des dispositions de l'article 225-213 du Code de commerce,

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