Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.
Il convient de rappeler comme l'a fait la Cour de cassation que l'achat par une société par actions (SA, SAS, etc.) de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités impératives prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce (applicables notamment aux sociétés par actions simplifiées en application des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce). Parmi ces dispositions impératives ne figure pas la situation dans laquelle la société par actions se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions.
Lire la suite…Elles sont détaillées dans nos articles précédents dans ces liens : Réduction de capital dans les SAS et Réduction de capital dans les SARL. […] selon l'article L. 225-206 du Code de commerce. […] Cet article prévoit que le rachat par une société de ses propres actions n'est autorisé que pour les situations et modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du Code de Commerce. […] Ainsi, […] Racheter les actions pour les offrir ou les attribuer dans le cadre d'une opération de rachat (article L. 225-209-2 du Code de commerce). […] Jugement de la Cour de Cassation « après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.225-207 à L. 225-217 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] - vu les articles 4, 563, 564, 565, 566, 907, 700 et 771 du code de procédure civile vu les articles L.225-206, L.225-207 à 217, L.628-9 et s du code de commerce, […] Les appelants opposent que les articles L.[…].225-217 n'affectent pas la validité d'une promesse de rachat par une société de ses propres actions, et ce d'autant que cette faculté est ici prévue dans les statuts et que non seulement la société, mais aussi M. AB, se sont engagés.
[…] — dire et juger que la radiation des titres de Z respecte les conditions légales posées par l'article L. 421-15 du code monétaire et financier. […] Par ailleurs, le droit des sociétés n'interdit pas à une société d'acquérir ses propres titres, sous réserve de respecter les conditions et modalités prévues aux articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait imposer aux actionnaires de mettre en oeuvre l'une des procédures prévues pour permettre l'achat des actions.
[…] le cessionnaire, personne physique ou morale, acquiert directement les parts sociales ou actions de la société, ou souscrit à une augmentation de capital. 1.1 Les différentes formes de rachat d'entreprise L'achat de titres de société (article 241-1 RG de l'autorité des marchés financiers et articles L225-209-2 et L225-217 du code de commerce) : la reprise d'entreprise par l'achat de titres consiste à acheter des actions ou des parts sociales de l'entreprise cible. […] L'achat d'actifs (article L141-1 du code de commerce et suivants) : le repreneur acquiert directement les actifs de l'entreprise cible, c'est-à-dire les locaux, l'équipement, le stock, […]
Lire la suite…