Article L227-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-6 (Ab)

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1La révocation d'un dirigeant de SAS
Maître Joan Dray · LegaVox · 23 mai 2022

L 227-5). En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les sta […] Ainsi, il peut être prévu une possibilité de révocation à tout moment ou au contraire la nécessité d'un juste motif. […] L 227-5). Ainsi les modalités de révocation des dirigeants sont librement fixées par eux. Cependant, il faut distinguer deux types de révocations qui coexistent : • La révocation dite ad nutum, qui confère une totale liberté aux associés de ne pas justifier leur décision, et leur permet de révoquer le dirigeant à tout moment, sans motifs particuliers, et sans rapporter la preuve d'une quelconque faute de ce dernier.

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2La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts
www.actu-juridique.fr · 12 mai 2022

type=code&sous-type=CCIVILL0&id=1134" target="_blank" rel="noopener">article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 30 septembre 2016, n° 2015006173

[…] Vu l'article L. 227-5 du code de commerce, […]

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  • Innovation·
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  • Principe

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-14.525, Publié au bulletin
Rejet

[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] ce dont elle a déduit que M me G… n'était pas éligible à l'indemnité de rupture prévue par les statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ;

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  • Garanties dont bénéficie le dirigeant de droit·
  • Reconduction tacite de ses fonctions·
  • Cessation par arrivée du terme·
  • Société par actions simplifiee·
  • Société par actions simplifiée·
  • Cessation des fonctions·
  • Direction·
  • Exclusion·
  • Révocation·
  • Société par actions

3Tribunal de commerce de Lyon, 24 septembre 2014, n° 2013J02075
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles L225-8, L225-55, et L227-5 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil Vu les statuts des sociétés et les pièces versées, […]

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