Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'article 1846 du code civil (SCI) et l'article L 223-18 du code de commerce (SARL) se contentent de prévoir : « En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. » L'article L 227-5 du code de commerce (SAS) laisse encore plus de place à la liberté contractuelle : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». […]
Lire la suite…Contrat de droit commun soumis aux articles 1103 et suivants du Code civil, il n'engage que ses signataires. […] Sa durée peut être librement fixée – à défaut de terme, il sera réputé conclu pour une durée indéterminée, et résiliable unilatéralement sous préavis. […] L'article L227-5 du Code de commerce réserve aux seuls statuts le soin de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2017 […] Dans des conclusions remises au greffe le 13 octobre 2016 et reprises à l'audience du 5 janvier 2017 le procureur général a conclu à la confirmation de la décision entreprise. […] Si la loi sur les SAS ne mentionne pas la possibilité de désigner un représentant permanent d'un dirigeant personne morale la liberté d'organisation laissée à la SAS par les dispositions de l'article L227-5 du code de commerce selon lesquelles elle est dirigée dans les conditions prévues par les statuts, autorise, dès lors que ces statuts la prévoient, la désignation par le président personne morale de la SAS d'un représentant permanent auquel il est admis que le représentant légal de la SAS peut déléguer ses pouvoirs même si la loi ne le prévoit pas explicitement.
[…] [Localité 5] […] Vu les articles L227-5 et L227-9 du code de commerce […] Il résulte, d'abord, des statuts ainsi rédigés, sans qu'il soit nécessaire de les interpréter, que le président est révocable ad nutum par les actionnaires, sans juste motif, ni indemnité, à tout moment de la vie sociale, y compris même au cours d'une assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle la question de la révocation n'aurait pas été inscrite, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 227-2-1 3° du code de commerce, sans préjudice toutefois du respect du contradictoire.
[…] Selon conclusions d'appelante notifiées le 15 septembre 2023, la société Fluidexpert demande à la cour, au visa des articles 1353 alinéa 1, 1217 et 1104 du code civil, ainsi que de l'article L. 227-5 du code de commerce, de : […] — Heures Président oct 2020 (50 x 110) 5 500 euros HT […] La société Inicia Resources soutient, au visa de l'article L. 441-10 II du code de commerce, que les intérêts de retard ont couru à compter du 31 juillet 2021, date d'échéance de la facture.
L'article L. 225-90, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ». […] L'arrêt le plus emblématique est celui rendu le 11 février 2026 dans l'affaire Larzul, publié au Bulletin, qui apporte des précisions essentielles sur la nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2025. […]
Lire la suite…