Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2025, n° 24/02010

TGI 2 mai 2024

CA Rouen
Désistement 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'appel a pour effet de dessaisir immédiatement la juridiction, en l'absence de demande incidente de l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rouen, Mme [D] [K] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait débouté sa demande de prise en charge d'une lésion psychologique consécutive à un accident du travail. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de Mme [K]. La juridiction de première instance avait rejeté sa demande et l'avait condamnée aux dépens. La cour d'appel a constaté que le désistement d'appel, intervenu avant la décision, n'avait pas besoin d'être accepté par l'intimé, car aucune demande incidente n'avait été formulée. Elle a donc donné acte du désistement, confirmant ainsi le jugement de première instance par voie d'acquiescement, tout en condamnant Mme [K] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 24 janv. 2025, n° 24/02010
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/02010
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 mai 2024, N° 23/00581
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François LEGENDREThomas DUBREILSoumia DUBREIL-MEKKAOUI

Texte intégral

N° RG 24/02010 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVTT

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00581

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 02 Mai 2024

APPELANTE :

Madame [D] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas DUBREIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Soumia DUBREIL-MEKKAOUI, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 03 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La [5] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident du travail dont a été victime Mme [D] [K] le 8 octobre 2020, qui a entraîné des douleurs cervico-dorsale et au genou droit.

Par courrier du 31 mai 2023, la caisse a refusé de prendre en charge une nouvelle lésion mentionnée dans un certificat médical du 30 mars 2023, consistant en un syndrome dépressif majeur post-traumatique.

Mme [K] a contesté ce refus devant la commission médicale de recours amiable. Celle-ci ayant confirmé le refus de prise en charge, en sa séance du 29 septembre 2023, l’assurée a saisi d’un recours le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal :

— l’a déboutée de ses demandes,

— l’a condamnée aux dépens.

Mme [K] a relevé appel du jugement le 6 juin 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’affaire a été plaidée à l’audience de la cour du 3 décembre 2024 et mise en délibéré au 24 janvier 2025. Par courrier remis au greffe le 8 janvier 2025, Mme [K] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance, en l’absence de demande reconventionnelle de la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 401, 403, 405 et 399 du code de procédure civile ;

Les conclusions de désistement d’appel, qui n’ont pas besoin d’être acceptées, dès lors que l’intimé n’a pas formé de demande ou d’appel incident, et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, ont pour effet de la dessaisir immédiatement.

Il convient dès lors, en l’absence de demande incidente de la caisse, qui sollicitait uniquement la confirmation du jugement et le débouté de Mme [K], de donner acte à cette dernière de son désistement.

Les dépens restent à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Constate le désistement d’appel de Mme [D] [K] ;

Rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

Condamne Mme [K] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE