Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie l’a invité à restituer les sommes perçues au titre du fonds de solidarité pour les mois de mars, avril, mai, juin, octobre et novembre 2020, ainsi que janvier et mars 2021, pour un total de 7 221 euros.

Il soutient qu’il n’avait pas à déclarer la pension militaire de retraite qu’il perçoit au titre de sa carrière militaire antérieure car les dispositions du décret n°2020-371 du 20 mars 2020, qui prévoient que pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou plusieurs pensions de retraite le montant de la subvention est réduit du montant des retraites, ne s’appliquent pas aux pensions de retraite militaires versées par l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, la direction départementale des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. B n’est pas fondé.

Par ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 24 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thierry, président-rapporteur,

— et les conclusions de M^me Paillet-Augey, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B exerce une activité de moniteur de saut en parachute en tandem. Il a bénéficié du versement de subventions au titre de l’aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 d’un montant total de 7 221 euros pour les mois de mars 2020 à juin 2020 et pour les mois d’octobre 2020, novembre 2020, janvier 2021 et mars 2021. Par une décision du 8 juin 2021, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie lui a demandé le remboursement des subventions perçues pour les mois de mars à juin 2020 et pour les mois d’octobre et novembre 2020, janvier et mars 2021 pour un montant total de 7 221 euros. M. B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, : " I. Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, [] « . Aux termes de l’article 2 du même décret : » Les aides financières prévues à l’article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : [] 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ; [] ". Il résulte par ailleurs des articles 3-1, 3-3 et 3-5 du même décret que les personnes qui ont bénéficié d’une pension de retraite d’un montant supérieur à 1 500 euros pendant les mois d’avril 2020 à juin 2020 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour ces mêmes mois.

3. En deuxième lieu, il résulte des articles 3-12, 3-14, 3-19, 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 que pour les personnes ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite, le montant de la subvention accordée pour les mois d’octobre 2020, novembre 2020, janvier 2021, mars 2021 et avril 2021 est réduit du montant des pensions de retraite.

4. Il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune autre que les pensions de retraite militaires sont exclues des pensions de retraites concernées.

5. M. B bénéficie d’une pension de retraite militaire d’un montant de 1 779,25 euros par mois. Ainsi, contrairement à ce qu’il soutient, il devait déclarer le bénéfice de cette pension militaire pour pouvoir prétendre à l’octroi des aides dont le remboursement lui est demandé. Par l’unique moyen qu’il soulève, M. B n’est ainsi pas fondé à demander l’annulation de la décision du 8 juin 2021.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024

Le président,

P. Thierry L’assesseure la plus ancienne,

E. Beytout

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 21054782