[…] Audience publique du 28 Février 2013 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. […] M. L M […] a réclamé à Monsieur A D Z la libération de l'intégrale des parts qu'il avait souscrites et demandé 1 228 euros, […] Il demande la restitution de la somme de 1 128 € versée en application de cette ordonnance car : – - La demande de Maître Y est postérieure de 7 ans à la cession de ces parts: – - L'article L228-28 ne s'applique qu'aux sociétés anonymes et pas aux SARL à capital fixe, […] l'article L 228-28 du Code de commerce s'applique aux SARL à capital fixe et lui donne le droit d'appeler le souscripteur d'origine ayant cédé ses parts sans les avoir entièrement libérées ;

[…] 1°/ que l'article L. 228-28, alinéa 2, du code de commerce ne s'applique qu'aux actions, à l'exclusion des parts sociales et en particulier des parts dont est titulaire un associé de société à responsabilité limitée ; qu'en décidant qu'il résultait de l'application de l'article L. 228-28 du code de commerce que Paul X…, dernier cessionnaire des parts sociales de Didier Y…, devait assumer la charge définitive de l'apport correspondant à ces parts sociales, cependant que la société SDC était une société à responsabilité limitée dont les parts n'entraient pas dans le champ d'application de l'article L. 228-28 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;