[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X… tendant au remboursement de ses actions dans la Clinique, alors que, d'une part, en refusant à M. X… le droit de négocier ses actions au motif que l'article 217 de la loi du 24 juillet 1966 interdit la souscription et l'achat par une société commerciale de ses propres actions, la cour d'appel a ainsi violé ce texte par fausse application; alors que, d'autre part, la clinique n'ayant pas contesté dans ses conclusions le fait que l'achat des actions était bien la contrepartie de l'exclusivité dont bénéficiait M. X…, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

[…] Considérant que le droit dont bénéficie tout actionnaire de céder ses actions, de récupérer le montant de son investissement et celui de la plus-value éventuelle est reconnu également pour les actions dites d'autocontrôle par l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966 selon lequel la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué « par tous moyens » ; qu'à supposer que le Règlement 89-03 de la Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.) apporte des restrictions à l'exercice de cette faculté, conforme au droit commun de la liberté contractuelle, elles ne sauraient s'appliquer en l'espèce puisque la cession envisagée n'intervient pas en période d'offre publique d'achat ;