Article L228-37 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (Ab)

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
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Commentaires


1Une société d'économie mixte locale peut-elle émettre des titres participatifs ?
www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2021

&text=411%2D2%20du%20m%C3%AAme%20code,mentionn%C3%A9es%20%C3%A0%20l'article%20L." rel="nofollow">article L. 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d'émettre des titres participatifs. […] ;ratives et les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». […]

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2Émission De Titres Participatifs Par Des Sociétés D'Économie Mixte Locales
Mme Sylvie Robert, du group SER, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 19 novembre 2020

[…] sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L . 228 -36 et L . 228 - 37 du code de commerce ». […]

L 'article L . 213-32 du Code monétaire et financier (CMF) et l 'article L . 228 -36 du Code de commerce […]

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3Émission De Titres Participatifs Par Les Sociétés D'Économie Mixte Locales
M. Hervé Marseille, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 octobre 2020

[…] par actions appartenant au secteur public ( ) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L . 228 -36 et L . 228 - 37 du code de commerce ». […]

L 'article L . 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l 'article L . 228 -36 du code de commerce […]

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Décision


    1Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 17/01534
    Confirmation

    […] Par ailleurs et en tout état de cause, collectivement proches des obligataires, les porteurs de titres participatifs le sont individuellement encore plus des actionnaires puisque l'article L 228-37 du code de commerce dispose expressément qu'ils « peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires ». Partant ils sont en droit de se faire communiquer tous les documents visés à l'article L 225-115 du code de commerce : comptes annuels, listes des administrateurs ou membres du directoire, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, etc…

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