Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.
[…] La société VATEL DIRECT s'appuie sur l'article L. 228-71 du code de commerce. En l'espèce, la SAS C1 et Monsieur [Q] [B] n'ayant pas honoré leurs engagements, la tenue d'une assemblée générale des obligataires, le 7 mars 2024, a été nécessaire et la SASC1 doit en supporter les frais. […] Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, « Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14. ».
Sur la publicité légale transmise par voie électronique, voir le Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et l' Arrêté d'application du 27 mai 2005 et le Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées. La Loi PACTE a modifié l'expression "dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires" qui igurait dans le code de commerce, […] la publication facultative de la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privé, prévue par l'article 37.2 du décret du 4 janvier 1955, […] L143, L143-15, L228-6, L228-6-3, L228-71, L229-3, […]
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