Article L232-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-4 (Ab)

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.
La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.
Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires


1BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission
BOFIP · 8 juin 2022

[…] Aux termes du 1° du 9 de l'article 38 du CGI, l'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. […] 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).

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2BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission
BOFIP · 3 mai 2017

idArticle=LEGIARTI000020096204&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20090110">article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés. […] L. 211-24, al. 4) . […] idArticle=LEGIARTI000006228909&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20000921">article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).

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3BIC - Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation -…
BOFIP · 27 octobre 2014

idArticle=LEGIARTI000006229276&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20041222">article L. 233-18 du code de commerce à l'article L. 233-26 du code de commerce (C. com.) peuvent, sur option, évaluer par « mise en équivalence » les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive. […] idArticle=LEGIARTI000006229273&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20030802">article L. 233-16 du code de commerce, le contrôle exclusif s'entend : […] - soit de la désignation pendant deux exercices consécutifs de la majorité des membres […] L. 232-5).

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 26 décembre 2014, n° 14/14856

[…] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 2323-8 du code du travail que les comptes que l'employeur communique chaque année au comité central d'entreprise pour être examinés par ce dernier sont ceux que tout commerçant et toute société commerciale sont tenus d'établir par application des disposition des articles L 123-12 à L 123-24 et L 232-1 à L 232-5 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 31 mars 2015, n° 2015002518

[…] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […]

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3Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 31 mars 2015, n° 2015002515

[…] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […]

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