Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.
Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Immobilisations non amortissables Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, la dépréciation des immobilisations qui ne présente pas un caractère irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. 1. […] Provisions pour dépréciation de titres évalués selon la méthode de mise en équivalence Aux termes du 1° du 9 de l'article 38 du CGI, l'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20). […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 codifié au 9 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), neutralise les incidences fiscales de cette méthode d'évaluation. […] Champ d'application de l'évaluation par « mise en équivalence » A. […] Sociétés concernées Seules les sociétés qui établissent des comptes consolidés en application des dispositions de l'article L. 233-18 du code de commerce à l'article L. 233-26 du code de commerce (C. com.) peuvent, sur option, […] Cet écart n'est pas distribuable et ne peut être utilisé pour compenser des pertes (C. com., art. L. 232-5).
Lire la suite…[…] Constater que la société WEST EVENTS PORNIC n'a pas rempli ses obligations légales de dépôt de ses comptes annuels et autres pièces prévues à l'article 232-23 du code de commerce auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nantes. […] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […] RG 2015002515 Page 5 […] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 232-23 du code de commerce, […] pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant .. l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique l° Les comptes annuels, le rapport de gestion, […]
[…] Constater que la société WEST FINANCES n'a pas rempli ses obligations légales de dépôt de ses comptes annuels et autres pièces prévues à l'article 232-23 du code de commerce auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nantes. […] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […] Que l'article L 123-5-1 du code commerce dispose que « À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, […] Que l'action tenant à assurer l''accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L 232-23 est ouverte à toute personne, sans condition, tenant à l'existence d'un intérêt particulier.
[…] Constater que la société WEST FUND HOTEL n'a pas rempli ses obligations légales de dépôt de ses comptes annuels et autres pièces prévues à l'article 232-23 du code de commerce auprès du greffe du Tribunal de commerce de […] La société WEST FUND HOTEL est une société par actions et est, au titre de l'article L 232-23 du code de commerce, tenue de déposer ses comptes. […] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […] Que l'article L 123-5-1 du code commerce dispose que « À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, […]
[…] premier alinéa du présent 2. 2 bis. […] Le profit résultant de la remise de parts ou d'actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement à capital variable réalisée en application des articles L . 214-7-4, […] 3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont pas été exercés. 9.1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232 -5 du code de commerce […]
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