Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 janvier 2004, n° 2002093985

TCOM Paris 12 janvier 2004

CA Paris
Infirmation partielle 30 juin 2006

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Paris concerne un litige opposant la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton (LVMH) aux sociétés Morgan Stanley & Co International Limited et Morgan Stanley DW Inc. (collectivement désignées "Morgan Stanley"). LVMH reproche à Morgan Stanley des manquements aux devoirs d'indépendance, d'impartialité et de rigueur, ainsi qu'un dénigrement systématique au profit de Gucci, concurrent de LVMH, ce qui aurait porté atteinte à son image et à sa valeur boursière. La question juridique posée est de savoir si les agissements de Morgan Stanley constituent une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil français, ayant causé un préjudice à LVMH. Le tribunal reconnaît la faute lourde de Morgan Stanley, caractérisée par des informations erronées et un parti pris dans ses analyses financières, et constate un préjudice moral subi par LVMH. En conséquence, Morgan Stanley est condamnée à payer 30 millions d'euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral et à publier le jugement dans des journaux financiers et grand public internationaux. Le tribunal ordonne également une expertise pour évaluer le préjudice matériel subi par LVMH et réserve sa décision sur ce point, tout en accordant l'exécution provisoire de la décision, sauf pour les publications. Morgan Stanley est déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 janv. 2004, n° 2002093985
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2002093985

Sur les parties

Avocat(s) :	Georges TERRIERBruno QUENTIN
Cabinet(s) :	ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL

Texte intégral

SCP AK AL AM TT – […]

SCP MOLAS LEGER CUSIN et Associés

Avocats (X.V.) P159

Procureur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS B10
Monsieur O P

JUGEMENT PRONONCE LE LUNDI 12/01/2004

1ère CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

RG 2002093985

21/01/2003

ENTRE : SA LVMH MOET HENNESSY W AA LVMH dont le siège social ^e^st ^sⁱ^t^ué ³0 a^v^eⁿ^ue ^H^o^c^h^e

[…].

R.C.S. PARIS : 775 670 417

PARTIE DEMANDERESSE : assistée de Maître Georges G TERRIER Avocat ASSOCIATION J^E^A^N^T^ET (T04) ^e^t comparant par la ^S^CP AK AL AM LE

BLEVENNEC Avocats (P209). J.R.C.

ET :

1/ SOCIETE N Q & CO INTERNATIONAL

LIMITED dont le siège social est. […]

[…]

Assignée conformément aux formalités de l’article

9-2 du règlement n°1348/2000 du Conseil de l’Europe conformément à l’article 8 du règlement

n°1348/2000.

2/ SOCIETE N Q AY AZ BA. dont le siège social est situé Corporation Trust Cent^e^r,

[…], Wilmington, F ¹⁹⁸⁰1 ^e^t dont le siège de la direction est […]

[…].

Assignée par AR remise au parquet PARTIES DEFENDERESSES : assistées de la SCP GIDE

LOYRETTE NOUEL Avocats (T03) et comparant par la

SCP MOLAS LEGER CUSIN et Associés Avocats (X.V.)

(P159).

CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

RG 2003015834

12/05/2003

ENTRE : SA LVMH MOET HENNESSY W AA, dont le siège social ^e^st 22 avenue Montaigne ⁷⁵⁰⁰⁸

PARIS.

R.C.S. PARIS : 775 670 417

PARTIE DEMANDERESSE : assistée de Maître Georges

TERRIER Avocat ΤΟ4 JEANTET ASSOCIES et

comparant par la SCP AK AL AM LE

BLEVENNEC Avocats – J.R.C. (P209).

AR AS AT

LE GREFFIER :

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N° RG: 2002093985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT – PAGE 2 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

ET : SOCIETE N Q DW BA., dont le siège social ^e^s[…],

[…], Wilmington, F 19801 et dont le siège de la direction est 1585 Broadway

^N^EW ^Y^O^RK NEW YORK 10036, assignée selon AR 1

remise au Parquet.

Elisant domicile aux agents et adresses suivants :

* CORPORATION TRUST COMPANY, Corporation ^T^r^u^s^t

Center, […], Wilmington, ^D^e^l^a^w^a^r^e

19801

* CT Corporation System, […]

[…]

PARTIE DEFENDERESSE : assistée de Maître Bruno

QUENTIN du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL Avocats

(T03) et comparant par la SCP MOLAS LEGER CUSIN et

Associés Avocats (X.V.) (P159).

Monsieur X, substitut de Monsieur le

Procureur de la République.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits

N Q est une grande banque d’affaire internationale avec deux sociétés de tête, l’une à NEW-YORK (N Q

AY AZ BA.) et l’autre à LONDRES (N Q & Co.

INTERNATIONAL Ltd.), ci-après dénommée N Q.

^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY exerce, comme la plupart des banques d’affaires internationales une triple activité de prise ferme et de placement d’instruments financiers, de conseil financier dans les opérations de fusion-acquisition et d’analyse financière.

N Q est depuis 1995 la banque d’affaires de GUCCI, société immatriculée aux PAYS-BAS, cotée à AMSTERDAM et NEW

YORK, exerçant son activité dans le domaine du luxe. Elle est

ⁱⁿ^t^ervenue pour le compte de GUCCI lors de sa prise de contrôle par PINAULT-PRINTEMPS-REDOUTE (PPR) ^en ^f^é^v^rⁱ^e^r-^m^a^r^s

1995 puis en août-septembre 2001. N Q est également intervenue auprès de GUCCI comme conseil pour l’acquisition de

SANOFI BEAUTE (1999), de YVES SAINT-LAURENT et de BOUCHERON

(2000), de R S et de BALENCIAGA (2001), transformant ainsi GUCCI d’une simple marque ^en ^un groupe multimarque, dans le secteur du luxe.

AR AS AT

LE/GREFFIER :

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT – PAGE 3

LVMH se présente comme le leader mondial de l’iⁿ^d^u^s^t^rⁱe ^d^u luxe ; elle est cotée à PARIS et figure parmi les premières valeurs du CAC 40. Ses activités se regroupent autour des métiers de la mode et de la maroquinerie (marques ^L^O^U^I^S

AA, FRANCK, AD AE, CELINE, KENZO, Y

Z, GIVENCHY, PUCCI, A, B et T U), des parfums et cosmétiques (Y DIOR, GUERLAIN, GIVENCHY,

KENZO), des vins et spiritueux (COGNAC HENNESSY, YQUEM, ^D^O^M

C, MOËT ET CHANDON, VEUVE V, D, ^K^R^UG ^e^t

RUINART), de l’horlogerie joaillerie (TAG ^H^E^U^ER, ZENITH, CHAUMET, FRED, E, et DE BEERS) et de la distribution réseaux DUTY FREE

^s^é^l^e^c^tⁱ^ve (BON SAMARITAINE, MARCHE,

SHOPPERS, DFS et SEPHORA).

STANLEYSoutenant que N a manqué a^ux ^d^e^v^oⁱ^r^s

d’indépendance, d’impartialité et de rigueur au détriment de

LVMH et au profit de GUCCI, LVMH a porté la présente affaire devant ce Tribunal.

Procédure

Par acte du 30 octobre 2002 (réf. n° 2002093985), ^L^V^MH a assigné N Q & Co. INTERNATIONAL Ltd. (LONDRES) ^e^t

N Q AY AZ BA. (NEW-YORK) en paiement in solidum de 100.000.000 € à ^tⁱ^t^re de dommages-intérêts ; ordonner la publication de la décision sollicitée dans trois quotidiens de presse financière de diffusion internationale ainsi que dans une prochaine édition du rapport hebdomadaire

AN AO AP aux frais des deux sociétés assignées ;

^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ces dernières à payer à LVMH 30.000 € ^au ^tⁱ^t^re ^d^e

^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁷⁰0 du ^N^C^PC ; ^o^r^d^oⁿⁿ^er l’exécution provisoire ; condamner les assignées aux dépens.

Par acte du 18 février 2003 (réf. n° 2003015834) LVMH demande au Tribunal de condamner N Q AY AZ BA.

(siège social à WILMINGTON, F, USA et siège de la direction à NEW-YORK) pour ordonner la jonction de la présente instance avec celle inscrite sous le n° 200293985 ; condamner

N Q AY AZ BA., in solidum ^a^v^ec M^O^R^G^A^N

Q & Co. INTERNATIONAL Ltd dans les mêmes termes que ceux indiqués dans l’assignation du 30 octobre 2002, avec précision que la condamnation des deux sociétés assignées est demandée

« in solidum » pour l’application de l’article 700 du NCPC et des dépens. AR AS AT

LE GREFFIER :

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT – PAGE 4

^L^es ^s^o^cⁱ^é^t^és assignées ^s^e^r^oⁿt ci-après désignées "^M^O^R^G^A^N

Q".

A la suite des assignations, des conclusions d’incident ont été échangées entre les parties ; un jugement de ce Tribunal du 28 avril 2003 a débouté N Q de ses conclusions

d’incident et fait injonction à N Q de conclure au fond.

^P^ar ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs en réponse du 26 mai 2003, N ^S^T^A^N^L^EY ^a demandé au Tribunal de débouter LVMH de ses demandes et de la condamner à payer à N ^S^T^A^N^L^EY ¹⁰.⁰⁰⁰.⁰⁰0 € à ^tⁱ^t^re ^d^e dommages-intérêts ; ordonner la publication du jugement dans

20 magazines et journaux en FRANCE, ^en ^A^N^G^L^E^T^E^R^RE ^et ^a^ux ^U^S^A

^et ^s^ur le propre site Internet de LVMH pour une période de trente jours aux ^f^r^aⁱs ^de ^L^V^MH ; ^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^L^V^MH à payer à

N Q et à N Q DW 75.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du NCPC avec les dépens ; o^r^d^oⁿⁿ^e^r

l’exécution provisoire du présent jugement.

Par conclusions en réplique du 15 septembre 2003, LVMH demande

^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al de rejeter les ^d^e^m^aⁿ^d^es reconventionnelles ^d^e

^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY ^et ^c^oⁿ^fⁱ^r^me ^s^es précédentes ^é^c^rⁱ^t^ures, Y ajoutant la publication de la décision à intervenir dans trois quotidiens grand public de diffusion internationale aux frais

^d^es ^s^o^cⁱ^é^t^és assignées et portant à ¹⁰⁰.⁰⁰0 € ^la ^s^o^m^m^e demandée au titre de l’article 700 du NCPC.

^P^ar ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs déposées à ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^ce de plaidoirie du

17 novembre 2003 à 14 h 30, N Q demande au Tribunal

^de ^d^é^b^o^u^t^er ^L^V^MH ^de ^s^es ^d^e^m^aⁿ^d^es ^et ^c^oⁿ^fⁱ^r^me ses précédentes

^é^c^rⁱtures, en portant à ¹⁰⁰.⁰⁰0 € ^sa ^d^e^m^aⁿ^de au titre de

l’article 700 du NCPC.

A l’audience de plaidoirie du 17 novembre 2003, le Tribunal, après ^eⁿ^t^eⁿ^du les ^C^oⁿ^s^eⁱ^ls d^es parties ^en ^l^e^urs av

plaidoiries respectives, leur enjoint de fournir des notes ^eⁿ délibéré limitées strictement aux points suivants :

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT – PAGE 5 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

3. Quels ont été les critères retenus pour effectuer une décote de maturité et une décote de holding.

4. Fournir au Tribunal un tableau des variations des cours de la bourse de LVMH et GUCCI de 1999 à 2002.

Ces notes devant être remises au Tribunal et au Parquet et transmises sous quinze jours à l’adversaire qui devra répondre dans les huit jours à compter de la date de la réception desdites notes.

Monsieur X, Substitut de Monsieur le Procureur de la

République, a indiqué que :

¹¹_ Le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses de nature à agir sur les cours de la bourse tel qu’il en ^e^s^t fait mention dans l’article L. 465-1 al. 4 du Code Monétaire et

Financer ne serait pas constitué, les fautes pénales n’étant pas caractérisées.

En effet, pour entrer dans le cadre de cet article,

^l'ⁱⁿ^f^o^r^m^a^tⁱ^on ^d^e^v^aⁱt être pénalement répréhensible, ce qui

n’est pas le cas ; de plus, elle devait être de nature à agir sur les cours, ce qui n’est pas démontré de manière précise et certaine.

Il est en outre allégué la neutralité de N et de GUCCI

^a^l^o^rs que cependant, ^un ^c^e^r^t^aⁱn ⁿ^o^m^b^re d’erreurs pourrait caractériser un comportement fautif de la banque notamment

l’interview de ^M. G ^au FINANCIAL ^T^I^M^ES prétendant faussement que le taux d’endettement de LVMH s’élève à 37 %, et l’absence de rectificatif de la part de l’intéressé.

En conclusion, il ressort qu’il n’y a pas de poursuite pénale dans cette affaire ni d’enquête sur l’initiative du Ministère public.

LVMH a choisi la voie civile.

^Le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al a ^d^oⁿc ^t^o^u^te ^l^a^tⁱ^t^u^de pour apprécier ^s^ur ^l^e fondement de l’article 1382 du Code civil si le comportement de N Q est fautif, si la faute a eⁿ^t^r^a^îⁿé un préjudice, s’il existe un lien de causalité entre la faute et ce préjudice. "

AR CERTARIÉE AT

LE SA FIER :

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TT – PAGE 6 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

Le Tribunal a prononcé la clôture des débats à ^la ^fⁱn ^d^e l’audience du 17 novembre 2003, avec mise en délibéré à cette date pour jugement être prononcé à l’audience spéciale de la

1° Chambre le 12 janvier 2004 à 14 h.

Les quatre Notes en délibéré demandées par le Tribunal ont été

^a^d^r^e^s^s^é^es au Tribunal le 1° décembre 2003 par N Q et le 8 décembre 2003 par LVMH.

Par lettres des 9 et 12 décembre 2003 l’avocat conseil de

N Q indique que LVMH a joint dans ^s^es ⁿ^o^t^es ^d^e^s pièces qui n’ont pas été soumises à un débat contradictoire.

L’avocat conseil de LVMH a répondu à ces lettres par courriers des 10 et 15 décembre 2003.

Le Tribunal ne retiendra que les éléments répondant au respect du contradictoire.

Les notes en délibéré ^et les lettres et courriers précités seront annexés à la procédure.

Le Tribunal statuera par un jugement contradictoire rendu ^eⁿ premier ressort en joignant les instances en raison ^de ^l^e^u^r connexité.

DISCUSSION

I. La structure de N Q

LVMH voit en N Q une grande banque internationale,

m^aⁱs ^c^oⁿ^s^t^a^te qu’elle ^e^st sujette à ^d^e graves dysfonctionnements résultant de sa ^s^t^r^u^c^t^u^re : ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^E^Y exerce à la fois une mission de conseil financier et une mission d’analyse financière. ^D^es conflits d’intérêt peuvent

^e^xⁱ^s^t^er ^eⁿ^t^re ^l^es services d’analyse de ^la Banque ^et ^l^e^s

^a^u^t^r^es départements de celle-ci, plus particulièrement les services d’investissement. Une « muraille de Chine » doit être

^mⁱ^se en place ^eⁿ^t^re ^c^e^s^d^e^ux catégories de service pour

^a^s^s^u^r^er aux investisseurs l’indépendance et l’objectivité des analyses financières de la Banque;

AR AS AT

LE GREFFIER :

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT – PAGE 7 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

Or, LVMH estime que cette muraille de Chine n’existe pas AF

MORG^AN Q. ^C'^e^st ^ce qu’a ^r^é^v^é^lé ^uⁿe enquête ^m^eⁿ^é^e

^sⁱ^m^u^l^t^aⁿ^é^m^eⁿt ^en ²⁰⁰1 ^et ^en 2002 par la SECURITY ^E^X^C^H^A^N^G^E

^C^O^M^M^I^S^S^I^ON (SEC) ^et 1'Avocat général de l’Etat de NEW-YORK,

^E^lⁱ^ot ^S^P^I^T^Z^E^R. Les banques, dont N Q, ^oⁿt ⁱⁿ^cⁱ^t^é des sociétés à leur confier des missions ^en leur laissant entendre qu’elles bénéficieraient du soutien de l’analyse de la Banque, trahissant ainsi la confiance des investisseurs, du marché et du public.

La SEC a ainsi révélé que "les analystes financiers de N

Q ont été l’objet de pressions inappropriées de la part de la banque d’investissement du groupe qu’elle a ^r^é^m^uⁿ^é^r^é ses propres analystes pour partie en fonction de leur degré de contribution à l’obtention par la Banque d’investissement de nouvelles (Communiqué ^S^E^Cdu n° affaires" 18117

28 avril 2003).

La procédure s’est terminée par une transaction moyennant 50
M. $ d’amende et 75 M. $ de contribution pour la création d’un service d’analyse indépendant de ses clients.

LVMH soutient que N Q s’est servi "comme d’un outil marketing de ^l'^aⁱ^de ^de ^C^l^aⁱ^re AH, l’analyste-vedette du secteur du luxe", responsable du secteur ^d^es ⁱⁿ^d^u^s^t^rⁱ^es ^d^u luxe au sein du département d’analyse financière de N Q.

LVMH fait état de ce que la Banque a refusé de communiquer les règles et procédures appliquées par elle dans ^le ^s^e^c^t^e^ur ^d^u luxe, reconnaissant ainsi implicitement que le système général dénoncé par la SEC était utilisé de la même manière au sein du secteur du luxe.

N Q oppose à LVMH qu’elle déforme le contenu et les conséquences des procédures américaiⁿ^es engagées par

^M. ^S^P^I^T^Z^ER ^et ^la ^S^E^C, en partant du postulat ^e^r^r^oⁿ^éque

des fraudes auraient été commises aux ETATS-UNIS par N

Q et que de telles fraudes l’auraient été aussi en

Grande-Bretagne et ^en ^F^R^A^N^C^E. Or il n’a pas été établi que

^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY ^aⁱt ^c^o^m^mⁱs ^uⁿe ^f^r^a^u^d^e, ni qu’une analyse financière aurait été fausse parce qu’elle n’aurait pas été AT à l’opinion que s’étaient faite les analystes, alors que les analyses reflétaient sincèrement l’opinion des analystes. Si la procédure américaine s’est terminée par une transaction, cela s’explique par le souci de N ST^A^N^L^E^Y

d’éviter un procès public. COPIECERTIFIÉE AT

LE GREFFIER :

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT – PAGE 8

Quoiqu’il en soit, il n’y a aucun rapport de droit ou de fait entre les procédures américaines et le litige pendant devant ce Tribunal. Le droit français s’applique. Aucune autorité de régulation n’a jamais prétendu qu’une banque d’affaires ⁿ^e devait pas avoir de département d’analyse financière. Le code de déontologie professionnelle de la SFAF (la S^O^C^I^E^T^E

FRANCAISE ^D^ES ^A^N^A^L^Y^S^T^ES FINANCIERS) précise les obligations des analystes financiers :

"Le membre de la SFAF doit s’abstenir de diffuser dans le public par des voies et moyens des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur

d’un instrument financier ou sur les perspectives d’évolution

d’un instrument financier".

Il n’est pas allégué par LVMH que ces obligations auraient été méconnues par N Q.

II. Les griefs

^L^V^MH ^r^e^tⁱ^eⁿt à ^l'^eⁿ^c^oⁿ^t^re ^de ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY 6 griefs qui seront repris par le Tribunal ^a^v^ec les positions respectives des parties :

A. Mentions fausses et dissimulation de conflits d’intérêts

LVMH relève des mentions fausses faites par N ^S^T^A^N^L^E^Y dans ses rapports hebdomadaires d’analyse financière AN

AO AP :

⁹5 fois pendant plus de trois ^aⁿs le fait qu’un de ^s^e^s salariés ou administrateurs était administrateur de LVMH

37 fois le fait qu’elle aurait durant les trois dernières

^aⁿⁿ^é^es ^é^té ^c^h^ef ^de ^fⁱ^le ou membre du syndicat de placement

d’une offre publique de titres LVMH

- à deux reprises qu’elle attendait une rémunération pour des services de banque d’affaires, ^a^v^ec ⁱⁿ^dⁱ^c^a^tⁱ^on ^de ^ce ^f^aⁱt ^s^u^r son site Internet.

Par contre N Q n’a pas révélé ses liens avec GUCCI.

AR AS AT

LE REEFIER:

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT – PAGE 9 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

N Q oppose que si elle a pu commettre des erreurs,

^L^V^MH ne présente aucun document dans lequel elle se plaint de ces erreurs, que d’ailleurs N Q a fait une correction dans ses rapports des 30 août, 6 et 15 septembre

2002 à propos de l’administrateur indiqué comme ^c^o^m^m^un ; ^p^o^u^r

l’indication relative à la participation de N Q à un syndicat de placement d’une offre publique des titres LVMH,

^c^e^t^te ^r^é^v^é^l^a^tⁱ^on (« disclosure ») ^é^t^aⁱt ^e^x^a^ct jusqu’au ⁷ novembre 1999 ; la mention a été supprimée, puis rétablie par erreur en mars/mai 2000, sans protestation de LVMH ; c’est par application de la réglementation américaine que N Q a indiqué la perception possible d’une rémunération de LVMH ; enfin une erreur a effectivement eu lieu sur le site Internet

^de ^M^O^R^G^AN Q, mais a été supprimée avant qu’elle ⁿ^e puisse figurer dans un rapport d’analyse financière.

Quant à la révélation de ses liens avec GUCCI, N Q soutient qu’elle a respecté la réglementation américaine.

B. L’atteinte au crédit de LVMH

LVMH fait état d’une interview au FINANCIAL TIMES du

16 mars 2002 de ^Mⁱ^c^h^a^el G, ^dⁱ^r^e^c^t^e^ur responsable ^d^e^s activités de banque d’investissement ^de ^M^O^R^G^AN Q pour

1'EUROPE, déclarant "LVMH a un ratio d’endettement net par rapport à sa capitalisation boursière estimé à 37 %, alors que

GUCCI, au mois d’octobre 2001, dispose d’une trésorerie nette disponible de 1,5 milliard d’euros".

^D^aⁿs c^e^t^te ⁱⁿ^t^e^r^vⁱ^ew ^M. ^Z^A^O^UI ^o^m^et de mentionner que N

Q est la banque conseil de GUCCI et que la trésorerie nette de GUCCI ne provient pas des profits qu’elle génère mais

d’une augmentation de capital de 3 milliards de dollars pour permettre à ^P^I^N^A^U^LT, ^P^R^I^N^T^EMPS, ^R^E^D^O^U^TE (^P^P^R) de prendre le contrôle de GUCCI. De plus les chiffres d’endettement indiqués sont vieux de 9 mois (28 % et non 37 %) à la date de la publication). C^e^t^te ⁱⁿ^t^e^r^vⁱ^ew ⁿ'a pas ^é^té ^s^uⁱ^vⁱe ^d'^uⁿ rectificatif de la part de l’intéressé.

LVMH fait état également de deux e-mails (« e-mail alert ») du

17 juillet 2002 adressés à ses clients par N Q :

AR AS AT

LE GREFFIER :

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N° RG: 2002093985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT-PAGE 10 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

"Les analystes crédit de N Q ne peuvent exclure la possibilité que la notation de crédit de LVMH (actuellement

^B^BB + perspective négative) change. ^D^aⁿs ^ce ^c^as ^la ⁿ^o^t^a^tⁱ^oⁿ

^é^v^o^l^u^e^r^aⁱt probablement ^en ^B^BB + ^s^o^us ^s^u^r^v^eⁱ^l^l^aⁿ^c^e. ^N^o^u^s pensons que si c^e^la n’est pas imminent, ^c^e^la ne peut être

^é^c^a^r^té ^au ^c^o^u^rs des prochains mois. Nous pensons ^a^u^s^si que cela pourrait être dommageable au titre".

^C^es ⁱⁿ^dⁱ^c^a^tⁱ^oⁿs sont reprises dans le rapport du 19 juillet 2002.

En réalité N Q ⁿe faisait que reprendre ^uⁿ^e communication de STANDARD & POOR’S parue trois mois auparavant, alors que l^es résultats du premier ^s^e^m^e^s^t^re ^d^e

2002 confirmaient l’amélioration du profil financier du groupe LVMH. N Q a ainsi communiqué ^au ^m^a^r^c^hé ^uⁿ^e information fausse.

^Z^A^O^UI ^q^u^eN Q oppose à propos de l’interview de M. les chiffres donnés étaient exacts lorsqu’il les a ^d^oⁿⁿ^és ^e^t

^si une critique devait être formulée elle ne pourrait l’être que ^c^oⁿ^t^re le FINANCIAL TIMES qui a publié un ^a^r^tⁱ^c^le ^t^r^oⁱ^s semaines après l’entretien de la journaliste avec M. G.

Quant aux notations concernant la société LVMH, N Q ne fait que reprendre les informations de STANDARD & POOR’s et s’étonne qu’il lui soit interdit de mentionner ^la n^o^t^e attribuée à la dette à long terme de LVMH.

C. L’atteinte à la marque W AA

LVMH relève dans le rapport du 1° août 2002 : "^N^o^us pensons que le titre LVMH devrait se négocier avec une décote de 10 % pour tenir compte du fait que le management a détruit de la valeur (le retour sur capitaux investis ^e^st ^de ¹9 % en ¹⁹⁹⁰ AV à 9,5 % en 2001), et repose sur une marque qui connaît un important succès, mais qui est arrivée à maturité, W AA" laissant entendre ainsi que parvenue à un sommet la marque W ^V^U^I^T^T^ON ne peut que connaître un déclin, alors qu’elle offre ^au contraire de formidables perspectives de

^c^r^oⁱ^s^s^aⁿce, ^c^o^m^me l’atteste l’augmentation des ^v^eⁿ^t^es (15 % par ^an ^de 1990 à 2000), la construction et l’ouverture de nouvelles usines et de magasins.

AR AS AT

LE GREFFIER :

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N° RG: 2002093985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT – PAGE 11 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

"^m^a^t^ure" neMORGAN Q oppose que l’utilisation du terme signifie pas condamné à l’échec. LVMH passe sous silence tout commentaire positif de N ^S^T^A^N^L^E^Y, ^s^ur ^l^amarque ^L^O^U^I^S AA ; toute société a ses forces et ses faiblesses, N

Q comme les autres analystes a ^r^e^l^e^vé les unes ^et ^l^e^s

^a^u^t^r^es ; elle l’a fait pour LVMH comme pour toutes les autres sociétés du secteur. D’ailleurs la qualification de « maturité » pour les marques est un concept fréquemment ^u^tⁱ^lⁱ^sé par

d’autres analystes financiers les plus autorisés, ^c^h^ez ^A^B^N

AMRO et AB AC notamment, et par la presse économique.

D. L’atteinte au management et à la valeur de LVMH

Pour LVMH le principe d’une décote de 10 % est d’autant plus injustifié qu’elle s’accompagne d’un éloge de GUCCI à laquelle

N Q applique une prime de 10 % "pour refléter le fait que GUCCI a prouvé qu’elle ne présente pas de 'risque

^m^o^d^e' ^et que le management apparaît être le seul capable de créer une seconde marque forte avec YVES SAINT-LAURENT"

(rapport du 7 novembre 2002).

^M^O^R^G^AN Q relève que LVMH ⁿe conteste pas les chiffres retenus par elle, pour la rentabilité des capitaux employés réduite de 19 % en 1990 à 9,5 % en 2000, ni les raisons de cette baisse qui se trouvent dans les investissements réalisés par LVMH (PHILIPS, DFS, SAPHORA, AG, AD AE etc.), justifiant une ^d^é^c^o^te ^de 10 % pour LVMH, alors qu’une prime pour GUCCI ne présente aucun caractère arbitraire.

E. L’exposition au yen

LVMH n’ignore pas qu’elle est exposée à une b^aⁱ^s^se ^du yen japonais, m^aⁱs reproche à ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY ^s^on manque

d’objectivité à ce sujet, compte tenu de ce que la part des ventes du groupe LVMH au JAPON est de 15 % comparée à celle de

GUCCI qui est de 23 %, et que la part des ventes de LVMH ^a^u^x touristes japonais est de 17 % comparée à celle de GUCCI qui est de 20 %. LVMH souligne qu’elle dispose de couverture de change et qu’elle a la possibilité d’augmenter ses prix afin de compenser la baisse du yen.

AR AS AT

LE GREAFIER:

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TT – PAGE 12 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

N Q oppose que la couverture du taux de change ne peut pas protéger LVMH contre la chu^te ^d^es ^v^eⁿ^t^es ^de ^L^O^U^I^S

AA aux touristes japonais et ^c^oⁿ^t^re ^l'^e^f^f^oⁿ^d^r^e^m^eⁿt ^d^e^s profits réalisés par DFS. C’est d’ailleurs ce que d’autres banques comme la BNPP ont pu relever.

F. Forces et faiblesses comparées de LVMH et de GUCCI

LVMH donne une série d’exemples d’éloges à l’adresse de GUCCI par N Q et de réserves de la banque à l’égard de

LVMH. Il en est ainsi notamment de l’interview de M^me H

AH donnée au quotidien AI S^E^R^R^A le AJ

30 avril 2001 :

"… Il faut avant tout un management fort et mettre sur pied une équipe de designers capables. AF AG (groupe LVMH) par exemple, il manque un management à poigne… Pour créer de la valeur et avoir une marque gagnante, il faut avoir une vision unique. Comme cela s’est produit AF GUCCI quand sont arrivés

^D^o^m^eⁿⁱ^co ^DE ^S^O^LE (administrateur délégué du groupe) ^et ^T^o^m

FORD". N Q, si dur avec le management de LVMH et si confiante dans celui de GUCCI ne parle pas de la possibilité pour cette dernière de voir son management la quitter dans un proche avenir, ce qui ^e^st évoqué par ^la presse ^et ^l^e^s analystes autres que H AH depuis le début de 2003.

N Q oppose que ses commentaires sur LVMH sont

^s^o^u^v^eⁿt louangeurs et qu’il serait faux de dire qu’elle est toujours positive ^s^ur ^G^U^C^CI ^d^oⁿt ^e^l^le a ^r^e^l^e^vé ^l^e^s difficultés. Quant à l’article du AI AJ AQ du

30 avril 2001, qui d’ailleurs ne fait pas état du nom de LVMH

^c^o^m^me ^a^c^tⁱ^oⁿⁿ^aⁱ^re ^de ^F^E^N^D^I, ⁱl ⁿe ^f^aⁱt l’objet ^d'^a^u^c^uⁿ commentaire critique au moment de sa parution par LVMH qui l’a subitement redécouvert le 31 mai 2002, alors que des analystes

^a^u^t^r^es que ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY oⁿt critiqué l’organisation ^d^e

AG.

III. Synthèse de la position réciproque des parties

^De ^l'^e^x^a^m^en ^de ^c^es griefs, ^L^V^MH ^c^oⁿ^c^l^ut ^au ^c^a^r^a^c^t^è^r^e systématique des rapports ^de ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY toujours ^eⁿ défaveur de LVMH et en faveur de GUCCI, alors que N

^S^T^A^N^L^EY ^r^e^l^è^ve que ^l^e^sinformations qu’elle a publiées ^s^u^r

^L^V^MH ^et ^G^U^C^CI sont partagées par d’autres commentateurs, ^e^t que des commentaires sont souvent favorables à LVMH et défavorables à GUCCI. AR CERTIÉE AT

^LE ^C^R^E^F^F^I^ER :gr EDITION 3 août 2021-10:08:09

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT-PAGE 13

aux devoirs LVMH considère que ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY a manqué

d’indépendance, d’objectivité et de rigueur qui s’imposent à a trompé la confiance de LVMH ^et des elle, qu’elle investisseurs, qu’elle a nui à LVMH ^et ^f^a^v^o^rⁱ^sé ^s^on ^c^lⁱ^eⁿ^t.

GUCCI, qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle au titre de l’article ¹³⁸2 du Code civil, qu’il résulte du comportement de N Q un préjudice considérable ^e^t demande à titre de dommages-intérêts 100 millions d’euros, ^c^e qui ne représente qu’une faible quote-part des dommages causés

à l’image, au crédit et au cours boursier du groupe LVMH, avec publication de la décision dans la presse financière et dans la presse grand public.

^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^EY rejette ^t^o^u^te ⁱ^d^ée de dénigrement ^e^t

^l'^e^xⁱ^s^t^eⁿ^ce d’un préjudice qu’aurait subi ^En ^r^é^a^lⁱ^t^é LVMH.

LVMH cherche à obtenir réparation d’un seul « préjudice », c’est le rôle de N Q dans l’échec de LVMH dans la prise de contrôle de GUCCI, LVMH veut obtenir une condamnation de

N Q « pour trouver enfin une consolation à son échec cuisant dans l’affaire GUCCI » (conclusions de N Q déposées à l’audience de plaidoiries).

SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu que LVMH demande la condamnation de N Q sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ;

Que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de N

^S^T^A^N^L^EY suppose ^l'^e^xⁱ^s^t^eⁿ^ce ^d'^uⁿe ^f^a^u^t^e, d’un préjudice ^e^t

d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;

Qu’il appartient au Tribunal de rechercher si ^c^es ^é^l^é^m^eⁿ^t^s sont réunis dans la présente affaire.

Sur la faute

Attendu qu’il est constant que la structure de N Q

ⁿe comportait pas de séparation stricte ^eⁿ^t^re ^l^es ^s^e^r^vⁱ^c^e^s

d’investissement et les services d’analyse financière ;

Que cette situation a été relevée aux ÉTATS-UNIS par la SEC et par l’Avocat général de l’Etat de NEW-YORK qui ont précisé que

l’absence d’une séparation entre les services ainsi concernés

a ^m^aⁿⁱ^f^e^s^t^e^m^eⁿt ^c^r^éé un manque d’objectivité des analyses de la Banque, nécessairement préjudiciable aux investisseurs ;

^C^O^P^IE ^C^E^R^T^I^F^I^ÉE ^C^O^N^F^O^R^M^Eof ^F^I^ER : EDITION 3 août 2021-10:08:09

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT-PAGE 14

Qu’une transaction a été passée entre N Q et la SEC

^a^ux ^t^e^r^m^es de laquelle la banque s’est engagée notamment à payer 75 millions de $ de contribution pour la création d’un service d’analyse indépendant pour ses clients ;

Qu’après signature de cette transaction le Président de N

Q a minimisé la responsabilité de sa banque dans ^uⁿ^e

ⁱⁿ^t^e^r^vⁱ^ew ^au NEW-YORK TIMES du 30 avril 2003, ce qui lui ^a valu une sévère réprimande du Président de la SEC ;

Qu’il résulte de ces actes et faits que la structure de N

^S^T^A^N^L^EY ^é^t^aⁱt ^s^o^u^r^ce de préjudices pour ^s^es ^c^lⁱ^eⁿ^ts ^et ^l^e^s investisseurs;

Attendu qu’il est également constant que des liens d’affaires existaient entre N Q et GUCCI ; que cette dernière, spécialisée comme LVMH dans le secteur du luxe était convoitée par LVMH ;

Que l’aide apportée par N ^S^T^A^N^L^EY à PPR notamment, a contribué

^l'^é^c^h^ec ^de ^t^o^ut rapprochement ^eⁿ^t^re ^L^V^MH ^e^t^à

GUCCI ;

Qu’aucun élément ⁿe permet de dire que la procédure initiée par LVMH à l’encontre de N Q avait pour seul objet de rechercher une compensation à l’échec de LVMH dans sa tentative de prendre le contrôle de GUCCI ;

Attendu en revanche qu’il résulte d’une multiplicité de fautes

^r^e^l^e^v^é^es par LVMH, ^r^e^t^eⁿ^u^es par le ^T^rⁱ^b^una^l, ^et parfois récurrentes, commises par N Q, que celle-ci a de cette façon valorisé GUCCI au détriment de LVMH ;

Que par exemple le rapport hebdomadaire d’analyse financière AN AO AP de N Q fait état 95 fois pendant plus ^de 3 ^aⁿs ^du fait qu’un ^de ^s^es ^s^a^l^a^rⁱ^és ^o^u administrateurs était administrateur de LVMH ;

Que ce fait ne peut être imputé à ^uⁿe simple ^e^r^r^e^u^r,

s’agissant d’un professionnel du secteur du luxe de réputation mondiale ;

AR CERTIFIED AT

LE GREEEIER :

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT-PAGE 15

Que cette mention erronée pouvait induire en erreur ^uⁿ ce que pouvait dire investisseur amené à penser que tout

N Q sur LVMH, notamment ^s^ur ^s^e^s défauts et faiblesses, ne pouvait qu’être vrai, en raison de l’existence de prétendus liens entre les deux sociétés ;

Que N Q ne peut s’exonérer en prétendant que LVMH a attendu la présente procédure pour réagir devant ces ^e^r^r^e^u^rs ;

Qu’en ne dénonçant pas ^c^es ^e^r^r^e^u^rs ^L^V^MH a pu faire preuve de patience, mais non d’approbation ;

Que l’accumulation de ces faits a conduit LVMH à s’interroger

et à réagir ;

Attendu que dans son interview au FINANCIAL TIMES, le

Directeur responsable des activités de banque d’investissement de N Q en EUROPE a indiqué des ratios d’endettement qui ne correspondaient plus à l’actualité et a jeté ainsi un discrédit supplémentaire ^s^u^r^L^V^MH, ^et ^ce d’autant plus que

^c^e^t^te ^d^é^c^l^a^r^a^tⁱ^on ^o^b^s^o^l^è^t^es’accompagnait ^d'^uⁿe ^m^eⁿ^tⁱ^oⁿ brillante pour GUCCI ; qu’aucun rectificatif n’a été apporté à la déclaration de ce Directeur ;

Que de même la référence à des notations anciennes voilait des résultats en progrès ;

Que la référence à la « maturité » de LVMH laissait entendre que ce groupe avait at^t^eⁱⁿt ^s^on sommet et ne pouvait que décliner, et justifiait une décote de 10 %, et ce d’autant plus qu’elle

s’accompagnait d’un éloge de GUCCI qui se voyait attribuer par N Q une prime de 10 % ;

Attendu qu’une information incomplète ^s^ur ^l^es ^a^c^tⁱ^vⁱ^t^és ^d^e

LVMH au JAPON et sur les ventes à des Japonais laissait planer un doute sur l’avenir du groupe, compte tenu de l’importance du marché « JAPON » pour LVMH ;

Attendu que dans ^s^es déclarations N Q a ^v^a^l^o^rⁱ^s^é

^G^U^C^CI ^et ^é^mⁱs ^d^es ^d^o^u^t^es ^s^ur le dynamisme du management de

LVMH, notamment dans une interview donnée au AI AJ

^S^E^R^RA le 30 avril 2001 par M^me H AH, responsable du

^s^e^c^t^e^ur ^du ^l^u^xe et analyste vedette AF N Q, ^eⁿ liaison étroite avec la banque N Q, opinion que les faits ne semblent pas avoir confirmée ;

AR AS AT

LE CREP IER:

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N° RG: 2002093985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT – PAGE 16

Qu’il apparaît ainsi que N Q a manqué gravement et

^à^de multiples reprises à ^s^es ^d^e^v^oⁱ^rs d’indépendance,

d’impartialité ^et de rigueur et ^s'^e^st rendue coupable d’un dénigrement à l’encontre de LVMH ;

Qu’un tel comportement n’est pas admissible d’un professionnel de l’analyse financière de réputation mondiale, qui ^d^oⁱ^t contrôler ses informations et les vérifier constamment, eu égard ^a^ux enjeux pour ^l^es ⁱⁿ^v^e^s^tⁱ^s^s^e^u^rs ^et ^l^es ^s^o^cⁱ^é^t^é^s concernées ;

Il convient donc d’apprécier et d’évaluer le préjudice subi par LVMH du fait des fautes de N Q

Sur le préjudice et le lien de causalité ent^re ^f^a^u^te ^e^t préjudice

Attendu que MORG^AN ^S^T^A^N^L^E^Y est une banque internationale de premier rang ;

Que l’opinion d’un ^t^el établissement est nécessairement considérée avec soin par les investisseurs ;

Attendu que LVMH est une société de premier plan, mais qu’elle exerce ses activités dans un secteur sensible, celui du luxe ;

Que l’opinion et les analyses financières d’une grande banque internationale telle que N ^S^T^A^N^L^EY ^oⁿt ⁿ^é^c^e^s^s^aⁱ^r^e^m^eⁿt ^uⁿ impact sur les sociétés d’importance mondiale dans ce ^s^e^c^t^e^u^r et sur les analystes spécialisés ;

Que dire du bien de GUCCI valorise GUCCI ;

Que dire du mal de LVMH ou émettre des réserves sur sa situation valorise GUCCI en raison de l’appartenance des deux sociétés au même secteur ;

Que N Q ne s’est pas contentée d’analyser isolément LVMH, ^m^aⁱs a AV LVMH et GUCCI, vantant les qualités de

GUCCI et dénigrant LVMH ;

Que l’image de marque pour une société du secteur du luxe est essentielle à son développement et à sa notoriété ;

AR CERTIFICE AT

LE CREFFIER :

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT-PAGE 17 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

Que cette image se construit année par année et nécessite de très investissements publicitaires,lourds techniques, marketing ;

Attendu que l’atteinte à l’image de marque ^de ^L^V^MH a ^d^e^s répercussions tant sur la clientèle que sur les investisseurs,

Attendu qu’une atteinte à l’image de LVMH a été causée par le comportement fautif de N Q,

Qu’en effet la multiplicité des dires, des sous-entendus et des erreurs émanant de N Q a nécessairement porté une atteinte grave à l’image de marque et à l’image financière de LVMH ;

Attendu que le Tribunal doit estimer le préjudice occasionné à la société LVMH,

Que le Tribuⁿ^a^la retenu des éléments qui lui ont été donnés que la valeur boursière de LVMH était de 27 milliards

^d'^e^u^r^os ; que la décote de 10 % préconisée par N Q représente 2,7 milliards d’euros ;

Que le Tribunal a const^a^té que l’appréciation de M^me H

AH était orientée contre LVMH pour favoriser GUCCI et que, vu la notoriété de cette analyste, c^e^la ⁿe pouvait qu’influencer le marché au détriment de LVMH ;

Attendu que le montant des dommages-intérêts doit compenser le préjudice causé par la faute de N Q

Qu’à l’évidence les agissements fautifs de N Q ont porté ^uⁿe ^a^t^t^eⁱⁿ^te grave à l’image de LVMH, qui a ^dû ^eⁿ conséquence mettre en œuvre une ^d^é^f^eⁿ^se et une communica^tⁱ^oⁿ.

^c^o^û^t^e^u^ses pour compenser ^l'^a^t^t^eⁱⁿ^te à ^s^on image ^et à ^s^a réputation financière ;

Qu’à cet effet LVMH a dû nécessairement réaliser des

ⁱⁿ^v^e^s^tⁱ^s^s^e^m^eⁿ^ts importants pour ^m^aⁱⁿ^t^eⁿⁱr ^sa réputation financière faussée par les informations mensongères de N

Q ;

Que dans ces conditions le Tribunal constatera que LVMH a subi un préjudice à la fois matériel et moral qu’il convient de réparer ; AR AS AT

LE GRAFIER

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1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT – PAGE 18

Que le Tribunal, usant de son pouvoir souverain pour subi par LVMH, ^fⁱ^x^e^ra à ³⁰

^d^é^t^e^r^mⁱⁿ^er le préjudice moral millions d’euros le montant de ce préjudice et condamnera in solidum N Q & Co. INTERNATIONAL Ltd et N

Q DW BA. à payer à LVMH ce dernier ^m^oⁿ^t^aⁿt ^d^ès ^l^a signification du présent jugement ;

Attendu que le préjudice matériel subi par LVMH résulte d’une part de la décote préconisée par N ^S^T^A^N^L^EY ^et ^de ^s^oⁿ impact sur le marché, et d’autre part des mesures spécifiques que LVMH a dû prendre pour lutter contre le dénigrement dont

e^l^le était l’objet mettant à ^sa charge ^d^es ^f^r^aⁱ^s supplémentaires dont LVMH demande réparation ;

Qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du

NCPC) ;

Qu’il apparaît que les éléments f^o^u^rⁿⁱs ^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^s^oⁿ^t insuffisants pour lui permettre de statuer sur ces frais supplémentaires ;

Que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées, ^en ^t^o^u^t état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (article 143 et 144 du NCPC),

Le Tribunal désignera Monsieur O P, demeurant à PARIS

[…], comme expert avec la mission

qui AQ précisée ci-après.

^Le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ordonnera la publicité du présent jugement dans les conditions indiquées au dispositif.

Sur la demande reconventionnelle de N Q Attendu qu’aucune faute n’est relevée par le Tribunal qui aurait été commise par LVMH dans l’engagement et ^la ^c^oⁿ^d^uⁱ^t^e de la procédure ;

Que LVMH a fait valoir ses droits,

Le déboutera MORGANTribunal Q de sa demande reconventionnelle.

AR AS CONFORMI Sur l’article 700 du NCPC LE GREFFIER sollicité par LVMH,

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT-PAGE 19 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

Attendu que la partie demanderesse a dû pour faire reconnaître

^s^es ^d^r^oⁱ^ts exposer ^d^es f^r^aⁱs ⁿ^on compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il est justifié de lui allouer par application de l’article 700 du NCPC une indemnité, en l’état, de 80.000 €. Le Tribunal se réservant pour le surplus de la demande ;

Sollicité par N Q, Attendu que celle-ci succombant au principal, il ⁿe ^s^a^u^r^aⁱ^t prospérer en ce chef de demande.

Sur l’exécution provisoire

^E^l^le ^s^e^ra ^o^r^d^oⁿⁿ^ée ^s^aⁿs ^c^oⁿ^s^tⁱ^t^u^tⁱ^on de garantie, ^m^aⁱs ⁿ^e

s’appliquera pas aux publications de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

^Le Tribunal, s^t^a^t^u^aⁿt ^en premier ^r^e^s^s^o^rt par jugement contradictoire, les instances (réf. 2002093985 et Joint

2003015834);

Constate que les faits relevés sont constitutifs

d’une faute lourde commise par la SOCIETE N Q & CO

INTERNATIONAL LIMITED et la SOCIETE N Q AY AZ

BA. au détriment de la SA LVMH MOET HENNESSY W AA

LVMH ;

^C^oⁿ^s^t^a^te que ^c^e^t^te ^f^a^u^te a ^c^a^u^sé un préjudice considérable tant moral que matériel à la SA LVMH MOET

^H^E^N^N^E^S^SY ^L^O^U^IS ^V^U^I^T^T^O^N^L^V^MH ^d^aⁿs ^s^on image, justifiant réparation ;

Condamne in solidum la SOCIETE N Q & CO

INTERNATIONAL LIMITED et la SOCIETE N Q AY AZ

BA. à payer à la SA LVMH MOET HENNESSY W AA ^L^V^MH I

^d^ès ^la signification du présent jugement, la somme de

30.000.000 ^e^u^r^os à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ^s^u^bi par ^la ^SA ^L^V^MH ^M^O^ET ^H^E^N^N^E^S^SY ^L^O^U^I^S

LVMH ; AA

réserve de compléter c^e^t^te condamnation pour Se indemniser les préjudices matériels subis par la SA LVMH MOET

HENNESSY W

^V^U^I^T^T^ON LVMH, qui comprendront :

d’une part, le préjudice causé par ^la ^d^é^c^o^t^e préconisée par la SOCIETE N Q

d’autre part, le préjudice résultant des divers coûts engagés par la SA LVMH MOET HENNESSY W ^V^U^I^T^T^O^N LVMH pour la défense de s^on image, le Tribunal, pour

l’éclairer uniquement ^s^ur ^c^es coûts, désigne Monsieur O AR AS AT

LE GREFFLER :

J EDITION 3 août 2021-10:08:09

N° RG: 2002093985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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TT – PAGE 20 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

P, demeurant à […], […], comme expert, avec la mission suivante :

^c^o^l^l^e^c^t^er ^t^o^us éléments chiffrés permettant ^a^u

^T^rⁱ^b^uⁿ^al de connaître pendant la période allant ^de ¹⁹⁹9 ^à

2002: les dépenses publicitaires directes de la ^S^A

LVMH MOET HENNESSY W AA – LVMH et de l’ensemble de ses filiales,

les coûts de communication indirecte occasionnés par l’organisation de conférences de presse, les missions de chargés de communication….

les frais et honoraires de l’ensemble des procédures engagées pour la défense des atteintes à l’image de la SA LVMH MOET HENNESSY W AA LVMH (contrefaçons, concurrences déloyales…)

les frais de marketing-packaging,

les frais engagés pour le dépôt des marques, leur surveillance internationale et leur renouvellement, le coût de l’endettement. déterminer, après avoir collecté ^c^es chiffr^e^s, quelle pourrait être la part qui pourrait avoir été supportée par la SA LVMH MOET HENNESSY W V^U^I^T^T^O^N^L^V^MH et ^s^e^s filiales, pendant la période de 1999 à 2002 pour maintenir son image et contrecarrer le dénigrement dont elle a ^é^té ^vⁱ^c^tⁱ^m^e du fait de la SOCIETE N Q & CO INTERNATIONAL

LIMITED et la SOCIETE N Q AY AZ BA.

Fixe à 10.000 euros le montant à consigner par la

SA LVMH MOET HENNESSY W AA LVMH avant le 30 janvier

2004 au greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’article 269 modifié du NCPC;

A défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert AQ caduque (article 271 modifié du

NCPC) et l’instance poursuivie;

Dit que dans les deux mois à compter de sa désignation, l’expert indiquera le montant de sa ^r^é^m^uⁿ^é^r^a^tⁱ^oⁿ définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

280 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’à défaut d’une

^t^e^l^le ⁱⁿ^dⁱ^c^a^tⁱ^on le ^m^oⁿ^t^aⁿt de ^la consignation ⁱⁿⁱ^tⁱ^a^l^e constituera la rémunération définitive de l’expert,

Dit que, si les parties ne viennent à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé ^a^u

Greffe dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision et, dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d’instruction;

AR CERTIFTEE AT

LE GREFFIER :

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N° RG: 2002093985 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

TT – PAGE 21 1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE

Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures

d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise; SOCIETEDéboute la N со Q

INTERNATIONAL LIMITED et la SOCIETE N Q AY AZ

BA. de leur demande reconventionnelle ;

^O^r^d^oⁿⁿe ^la publication du présent jugement dans trois quotidiens de la presse financi^è^re de dⁱ^f^f^u^sⁱ^oⁿ

ⁱⁿ^t^e^rⁿ^a^tⁱ^oⁿ^a^le ^et ^d^aⁿs ^t^r^oⁱs quotidiens grand public de diffusion internationale ainsi que dans une prochaine édition du rapport hebdomadaire ^s^ur le ^s^e^c^t^e^ur ^du ^l^u^xe (LUX^U^RY ^G^O^O^D^S

AP) émanant du service d’analyse financière de la SOCIETE N Q & CO INTERNATIONAL LIMITED et la SOCIETE

N Q AY AZ BA., le tout aux frais de ces deux sociétés ;

Condamne in solidum la SOCIETE N Q & CO

INTERNATIONAL LIMITED et la SOCIETE N Q AY AZ

BA. à payer à la SA LVMH MOET HENNESSY W AA ^L^V^M^H la somme de 80.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC ;

Se réserve pour le surplus de la ^d^e^m^aⁿ^de à ce dernier titre.

^O^r^d^oⁿⁿe l’exécution provisoire de ^la présente décision, sauf en ce qui concerne les publications ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne in solidum la SOCIETE N Q & ^C^O

INTERNATIONAL LIMITED et la SOCIETE N Q AY AZ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés^I^N^C. à la somme de 76,49 Euros dont 11,91 Euros de TVA.

Retenu et plaidé à l’audience publique du 1⁷ novembre 2003 où siégeaient :

Messieurs I, J, K, Mesdames L,

MAEGHT

AR AS AT

^LE ^G^R^E^F^F^I^ER :g

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JUGEMENT DU LUNDI 12/01/2004

1ERE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE TT – PAGE 22

Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à

l’audience publique où siégeaient : Monsieur J, Président, Monsieur K, ^M^a^d^a^m^e

L, Monsieur M, M^a^d^a^me ^M^AEGHT, Juges, a^s^sⁱ^s^t^és ^d^e

Mademoiselle DANCHOT Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

AR AS AT

LE GREFFIER :

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1. AU AV AW AX

¹. ^L^es liens pouvant exister entre ^G^U^C^CI ^et ^M^O^R^G^AN ^S^T^A^N^L^E^Y durant la période de 1999 à 2002.

2. Les informations positives et négatives données par N

^S^T^A^N^L^EY ^s^ur ^L^V^MH ^et sur ^G^U^C^CI ^a^v^ec une analyse comparative permettant de déterminer si le processus d’analyse utilisé est comparable pour les deux sociétés. AR CERTIFTEE AT