Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 18 juin 2024, n° 21/06460

TJ Marseille 18 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux parties avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée, compte tenu de la situation financière des parties et de la durée du mariage.
Accepté
Droit au bail suite au divorce
La cour a estimé que l'attribution du droit au bail à l'épouse était justifiée dans le cadre de la dissolution du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 18 juin 2024, n° 21/06460
Numéro(s) :	21/06460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BORODAChristophe PINEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

N° RG 21/06460 – N° Portalis DBW3-W-B7F-Y7KU

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [T]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 28 Mars 2024

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 mai 2024 prorogé au 18 Juin 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12], [Localité 7] (COMORES)

de nationalité Française

Profession : Manutentionnaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [R] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13], [Localité 8] (MADAGASCAR)

de nationalité Française

Sans Profession

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021021623 du 20/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 25 octobre 2003 à [Localité 10] (Comores),

Vu l’assignation en divorce du 08 juillet 2021,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12], [Localité 7] (COMORES)

Et de

Madame [R] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13], DIÉGO-SUAREZ (MADAGASCAR)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 08 juillet 2021, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE à [R] [T] qu’elle devra cesser de faire usage du nom de son mari postérieurement au prononcé de son divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à [R] [T] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 6],

CONDAMNE [Z] [M] à verser à [R] [T] la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée par mensualités de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) sur une durée de 50 mois (CINQUANTE MOIS) ;

CONDAMNE [Z] [M] et [R] [T] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 18 JUIN 2024

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES