Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48
I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
II.-Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
pendant 7 jours
La question de droit tenait à la possibilité de retenir un concert antérieur et durable, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, entre sociétés affiliées d'un groupe mutualiste, et d'en déduire la détention majoritaire préexistante justifiant la dérogation prévue à l'article 234-9, 6° du règlement général. La Cour confirme l'existence d'un concert, tant par présomption que par une démonstration in concreto, et valide la dérogation, la situation des minoritaires n'ayant pas été affectée par l'opération contestée. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…Tout d'abord la Cour d'appel de Paris relève que deux sociétés du Groupe Majoritaire en contrôlent deux autres au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, […] et peut être considérée comme se confondant avec celle de groupe familial (voir en ce sens l'affaire Hermès[11]). [1] Article 234-2 Règlement général de l'AMF [2] Article 234-5 Règlement général de l'AMF [3] Article 234-8 Règlement général de l'AMF [4] Article 234-9 6° Règlement général de l'AMF [5] Article L233-10 I. du Code de commerce [6] Article L233-10 II. du Code de commerce [7] « Toute entreprise sur laquelle une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou exerce effectivement une […] influence dominante ou un contrôle » (article 1, […] n° 11-11.633 [10] Cass. com., […]
Lire la suite…[…] l'une des sociétés en question ou toute personne que ces sociétés contrôlent au sens de l'article L. 233 -3 du code de commerce au cours des 18 mois précédant la date de sa désignation ; […] 3° Les conditions posées par l'initiateur en application des articles 231-9 et 231- 10 ; […] ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L 233-10 et L. 233-10 -1 du code de commerce […]
[…] la cour d'appel a violé les articles 234-8, 234-9 et 234 10 du Règlement général de l'AMF ; […] la cour d'appel a violé les article L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce ; […] sans être tenue d'exiger par surcroît la preuve d'un accord formel et contraignant conclu entre les membres du groupe, que ceux-ci agissent ensemble comme un groupe familial de concert au sens des dispositions de l'article L 233-10 du Code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X… ; […] la Cour d'appel a violé les article L 233-3 et L. 233-10 du Code de commerce ; […] soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 225-100-3 du Code de commerce, […]
[…] ARRET DU 10 Décembre 2009 […] Considérant que selon l'article 233-3 III '… deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale' ; que le contrôle de fait ainsi visé a la particularité d'être conjoint et de résulter d'une action de concert ; qu'il convient donc de se reporter à l'article 233-10 du même code qui définit l'action de concert ; […] Y et M me Z était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L 761-7 1° devenu L 7112-5 du code du travail, par application combinée des articles L 233-3 III et L 233-10 du code de commerce,
[…] de mise en œuvre d'une offre publique de retrait (OPR) sollicitée par des actionnaires minoritaires sur le fondement de l'article 236-1 du Règlement général de l'AMF (RG AMF). […] La Cour rappelle que la réunion des conditions formelles prévues à l'article 236-1 du RG AMF, […] sous le contrôle du juge. […] L'émergence d'un contrôle plus subjectif du comportement des minoritaires La consécration d'un contrôle fondé sur l '« esprit » du dispositif. […] c'est-à-dire qu'elle ne constitue pas un détournement de la finalité du dispositif. […] L'action de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce […]
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