Article L233-20 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-5, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-5 (Ab)

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.


A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.


Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2009

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441784
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

Et vous avez jugé qu'à ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (4/1 CHR, 29 juin 2020, Société Papeteries du Leman, n° 417940, […]

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2Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
www.sarda-avocats.com · 15 avril 2021

Et l'article L. 247-1, II, du code de commerce impose aux membres du directoire, du conseil d'administration ou aux gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16 du même code, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 233-17, d'établir des comptes consolidés, qui comprennent un bilan, un compte de résultat consolidé et une annexe (C. com., art. L. 233-20, al. 1er), sans quoi ils se rendent coupables de délit d'omission, puni de 9 000 € d'amende. […] Mais, […]

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1Décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à…

[…] Il communique également les documents prévus par les articles L 233-15, L 233-16, L 233-20 et L 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L 232-2 du même code.

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2Tribunal de commerce de Reims, 4 janvier 2012, n° 2006000365

[…] Dit que la C ie FINANCIERE A ne conteste pas qu'elle avait l'obligation de tenir des comptes consolidés mais que ceux ci étaient tenus par la holding de tête et qu'en vertu de l'art L 236.17 du Code de Commerce les sociétés exemptées sont celles placées sous le contrôle exclusif d'une société consolidante,

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3Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision…

[…] Il communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.

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