Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La Loi NRE a modifié l'article L. 227-10 du Code de commerce en exigeant la participation du ou des Commissaires aux comptes dans la vérification des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, avec l'un de ses dirigeants, ou avec l'un de ses actionnaires lorsque ce dernier dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société qui est actionnaire, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 janvier 2025, Mme [N] [B] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2, 1353, 1833, 1843-5, 1844-7 et 1844-9 du code civil, L. 237-6, L. 237-12, L. 237-29 du code de commerce, et 9 du code de procédure civile': […] Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 décembre 2024, la société Squared, M. [T] [I], Mme [E] [F] et la société […] demandent à la cour, au visa des articles 31, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 1217, 1240, 1833, 1844.7, 1888 du code civil, L.237-2 et suivants et L.227-1 du code de commerce, et de l'article 910-4 du code de procédure civile':
[…] 1 – Madame K-L C veuve X, née le […] à […] […] A ce titre, en application de l'article L 237-24 du Code du Commerce, le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, et habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. […] Vu l'article L 237-6 du Code du Commerce,
[…] Que de ce fait, les dispositions de l'article L-237-6 du Code de Commerce […] 6 […] Conformément à l'article L 237-6 du Code de Commerce,
le rapport sur la prise de participation dans une société au cours de l'exercice (L. 233-6), mention dans le rapport sur les mouvements de capital de la société (L. 233-13), audition du commissaire aux comptes en cas de cession d'actif d'une société en liquidation amiable à une partie liée (L. 237-6) et certification de l'évaluation des parts sociales en cas de location par un bailleur personne morale (L. 239-2). […] communication des documents de gestion prévisionnels et des rapports y afférents au commissaire aux comptes et rapport de signalement communiqué (L. 232-3), mention dans le rapport sur la prise de participation dans une société au cours de l'exercice (L. 233-6), […]
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